22/03/2017

La compétitivité fiscale entre cantons est un atout

Après l'échec de la troisième réforme fédérale de l'imposition des entreprises (RIE III), de vieilles idées reviennent sur la table en vue de ficeler un indispensable compromis. Parmi ces recettes trop longtemps ressassées, l'une d'elle brille par son caractère particulièrement indigeste: le taux unique d'imposition des bénéfices au niveau national. Une telle mesure porterait préjudice à l'attractivité de notre économie, sans aucun effet positif notable.

Exercée avec finesse, comme c'est le cas en Suisse, la concurrence fiscale entre cantons constitue l'aiguillon qui incite à une saine gestion des finances publiques. Aucun canton ne peut bénéficier d'une rente de situation qui l'inciterait à se scléroser. La compétitivité fiscale est une composante essentielle de notre fédéralisme, dont l'efficacité du modèle n'est plus à démontrer.

Les besoins ne sont pas les mêmes dans tous les cantons. Les plus urbains d'entre eux offrent une palette de services plus dense que les cantons plus ruraux. Les régions de montagne font quant à elle face à des besoins encore plus spécifiques. Pourquoi ces derniers devraient-ils artificiellement modifier le taux d'imposition des bénéfices? Un taux unique au niveau national aurait des conséquences importantes sur la localisation des sociétés… Il conduirait à une redistribution des cartes, au moins partielle, et certaines régions décentrées perdraient sans doute des emplois.

Notre système fédéraliste, et donc d'indépendance en matière d'impôts cantonaux, est là pour empêcher ou corriger les tendances vers une Suisse à deux vitesses. Enlever aux cantons l'un de leurs principaux moyens d'action reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore. Une grave erreur.

Le futur projet de réforme, rebaptisé "Projet fiscal 17", doit privilégier l'instrument de la péréquation financière entre les cantons. Durant la campagne sur la RIE III, la gauche n'a d'ailleurs jamais remis en cause le milliard de francs de transferts annuels supplémentaires de la Confédération aux cantons. Le paquet législatif qui lui succédera doit donc logiquement reprendre cet élément tel quel. Il est nécessaire que le dossier avance rapidement, car les entreprises ont besoin de clarifications. A tout détricoter, nous perdrions des années, alors qu'il en va du sort de milliers d'emplois, et de notre prospérité!