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24/04/2013

Caisse de pension de l'Etat de Vaud: le canton est privé d'un débat de fond

Le projet d'assainissement de la Caisse de pension de l'Etat de Vaud (CPEV) présenté au Grand Conseil a tout du rafistolage. Basé sur un accord passé entre le canton et les syndicats, ce projet de loi maintient une inégalité injustifiée entre les employés de la fonction publique et ceux privé: l'âge de la retraite. Rien ne justifie que les premiers puissent cesser de travailler à 63 ans, soit un an ou deux avant l'âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 pour les hommes). Tout cela aux frais du contribuable, au bout du compte.

Cette question fondamentale n'est pas la seule que ce projet de loi escamote. L'Etat demande au Grand Conseil d'injecter 1,4 milliard de francs dans la CPEV (de manière à se conformer aux nouvelles directives en matière de taux de couverture), mais sans changer le modèle: la caisse restera en primauté de prestation. Cela signifie que les employés de la fonction publique n'ont pas à se soucier de l'évolution des marchés: leur employeur leur garantit une rente sur la base d'un pourcentage de leurs derniers salaires.

Et si la bourse chute? L'Etat, donc le contribuable, repassera à la caisse. Il n'y a pas d'alternative. Le fait que dans le privé, ce contribuable soit neuf fois sur dix affilié à une caisse à primauté de cotisation ne semble pas gêner le moins du monde les représentants de l'Etat employeur ni des syndicats! Et pourtant, en cas de nouvelle dégringolade boursière, le contribuable assuré selon ce modèle sera amené à payer plus cher pour la prévoyance de la fonction publique alors que sa propre retraite sera diminuée puisque son capital aura fondu!

Bien sûr, passer à la primauté de cotisation coûterait plus cher. Mais de quels montants parlerait-on exactement? Et avec quels avantages et inconvénients à long terme. On aurait aimé le savoir. La plupart des cantons alémaniques ont déjà franchi le pas il y a plusieurs années. Le Valais l'a également décidé. Pourquoi pas le canton de Vaud?

Age de la retraite privilégié, rente-pont AVS de 16 millions de francs qui permet de prendre sa retraite dès 60 ans dans certaines activités, modèle à primauté de prestation qui fait supporter tout le risque financier à l'employeur… le catalogue des avantages pourrait à la limite être justifié si le plan d'assainissement était définitif et si tous les risques futurs nous étaient détaillés. C'est loin d'être le cas. Les 1,4 milliard de francs que l'Etat se propose d'injecter sont en effet insuffisants puisqu'il faut en réalité 2,7 milliards de francs d'argent public, selon un communiqué daté d'une semaine avant la signature de la convention employés-Etat. Il ne s'agit donc que d'une première étape, qui déroge de surcroît aux exigences fédérales en matière d'objectif de taux de couverture à moyen terme.

Les défenseurs du compromis légitiment leur position en expliquant que le secteur public consent à un sacrifice. Les cotisations des employés passeront de 9 à 10% (celles de l'Etat de 15 à 15,5%). Le salaire assuré sera calculé sur la moyenne des douze dernières années alors que la moyenne ne portait que sur les trois dernières années jusqu'ici. On en prend note. Question: certaines professions de la fonction publique ne s'en sortent-elles pas mieux que d'autres avec ce nouveau modèle? Une évaluation n'aurait pas été un luxe.

Si l'on ajoute là-dessus les questions soulevées par le professeur Thomas von Ungern, doyen de HEC Lausanne, sur la sous-évaluation des actifs immobiliers de la CPEV, on est bien obligé de dire que cette réforme de la CPEV est bringuebalante. Le Grand Conseil ne peut s'exprimer que sur des points de détails. Les débats essentiels ont été verrouillés dans une convention. Vu la situation et les milliards en jeu, ne faudrait-il pas renvoyer tout le projet au gouvernement?

11/04/2013

Aménagement du territoire: l'administration doit se remettre en question

Quel sont les services de l'administration qui récoltent les plus mauvaises notes auprès des entreprises en Suisse romande, et particulièrement dans le canton de Vaud? Difficile à deviner, car la grande majorité de la population n'y a jamais recours, ou que très rarement: il s'agit des services en charge de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Cette observation ressort d'une enquête bisannuelle effectuée par l'institut de sondage M.I.S. Trend pour le compte des chambres de commerce et d'industrie de Suisse latine.

L'importance de ces services est pourtant inversement proportionnelle à la fréquence de leur utilisation par les administrés. Ils tiennent en effet entre leurs mains le destin de centaines de projets d'extensions de zones industrielles, de remaniements de plans de quartier ou de constructions de logements.

Résultats: dans le canton de Vaud: les procédures en matière d'environnement et d'aménagement du territoire sont jugées compliquées par plus de deux tiers (68%) des sociétés interrogées. La répartition des compétences entre le canton et les communes est perçue comme "pas claire" par 69% des entreprises. 53% estiment que la collaboration entre ces deux niveaux institutionnels n'est pas bonne. 55% parlent de formalisme excessif. Interrogées sur l'évolution de la situation au cours des douze derniers mois, 21% des entreprises estiment que les services de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont "moins efficaces", contre 9% qui décèlent une amélioration. Ailleurs en Suisse romande (hormis à Fribourg, il est vrai), les opinions positives et négatives s'équilibrent…

Ce tableau est inquiétant. Tout le monde s'accorde à dire que l'Arc lémanique fait face à une pénurie de logements. L'Etat fait des études, puis de nouvelles études, cherche des solutions… pour obliger les propriétaires à vendre ou construire. Mais lorsqu'il y a des projets concrets, l'administration commence par lambiner. Il est urgent d'améliorer l'efficacité de ces services avant toute autre chose!

Pas plus tard que lundi, le président de notre gouvernement Pierre-Yves Maillard expliquait dans "L'Agefi" que si nous voulons vraiment sortir du nucléaire en développant les énergies renouvelables, une réforme du droit foncier sera nécessaire. Sans possibilité de lever plus facilement les éternels blocages que permettent les recours en cascade contre toutes nouvelles infrastructures – comme des parcs d'éoliennes -, presque rien ne se fera, ajoutait-il, car les investisseurs (publics et privés) ne peuvent pas compter sur une sécurité de leur investissement.

Ce problème est réel: tout nouveau projet d'envergure, quel qu'il soit (routes, gares, voies de chemin de fer, centrales solaires - oui elles aussi), se heurte aux riverains qui en craignent les nuisances, ne serait-ce que visuelles. Mais à quoi bon changer le droit foncier si l'administration reste inefficace et traîne les pieds?

Rappelons-nous que le canton de Vaud est à la tête de l'une des administrations parmi les plus imposantes de Suisse. Ce secteur regroupe à lui seul près de 30% du total des emplois dans le canton et pèse pour 22,6% dans le produit intérieur brut (PIB), montrait une étude du Créa publiée l'an dernier. C'est un peu plus qu'à Genève, où la fonction publique représente 21,5% de l'économie, et nettement plus qu'à Zurich, où l'administration ne pèse que 15,7% du PIB. Vaud a les moyens matériels et humains de mieux tenir compte des besoins et des attentes de ses administrés!

21/03/2012

Un congé paternité? Il y a d'autres priorités!

Le Grand Conseil a fait le bon choix en refusant d'accorder un congé paternité de 20 jours aux employés de l'Etat de Vaud. En repoussant hier une motion socialiste allant dans ce sens, les députés étaient invités à calquer la pratique cantonale en la matière sur celles des villes de Lausanne et Renens. Exceptions suisses, ces deux cités accordent déjà quatre semaines aux jeunes pères.

Certains s'étonneront que l'on puisse être opposé à une idée aussi sympathique de prime abord. La vraie question à se poser n'est toutefois pas de savoir si les enseignants, contrôleurs fiscaux ou employés de l'administration doivent pouvoir passer plus de temps avec leurs petits enfants. Non, la vraie question est celle de savoir si nous avons vraiment les moyens d'étendre sans cesse les avantages sociaux du personnel du secteur public? On notera au passage que la Confédération n'accorde que 5 jours de congé paternité à la fonction publique (comme Vaud actuellement) et Genève 10 jours. Au niveau suisse, seule la moitié des employeurs publics accordent entre 5 et 10 jours. Les autres s'en tiennent généralement à 1, 2 ou 3 jours de congés payés lors de la naissance d'un enfant.

En allant au-delà, on créerait une inégalité de traitement flagrante. On ferait payer à l'ensemble des contribuables une prestation qui n'est accessible qu'à une minorité d'entre eux. Il faut en effet savoir que la grande majorité des salariés – ceux travaillant dans le privé - n'ont majoritairement droit qu'à un ou deux jours de congé paternité. Que l'Etat soit un employeur modèle est bien sûr défendable, mais attention aux excès de zèle!

D'autant plus qu'il y a d'autres priorités, pour le personnel de l'Etat de Vaud. Sa caisse de pension, par exemple. Déstabilisée par la crise de 2008, cette institution dotée d'une fortune de 7,4 milliards de francs (chiffres 2010) ne s'est pas remise du choc. Son taux de couverture – soit la somme à disposition pour faire face à la totalité de ses engagements - atteignait à peine les 65% en 2010, contre 76% quatre ans plus tôt. Nul besoin d'être grand clerc pour en déduire qu'elle nécessitera l'injection de centaines de millions de francs de fonds publics.

Vaud n'y a coupera pas: la Confédération donne quatre décennies aux caisses de pensions publiques pour atteindre les 80% de taux de couverture. On peut bien entendu se dire qu'on a le temps, ne rien faire (et compter sur un très hypothétique joker boursier), et en plus créer de nouvelles assurances sociales comme le congé paternité. Soyons honnêtes: ce n'est pas une solution. Cela revient à rejeter le fardeau sur les générations futures. Des générations futures qui auront en plus à gérer une proportion de retraités rapportée au nombre d'actifs supérieure à celle que l'on connaît aujourd'hui. Ce serait irresponsable.

Au passage et pour conclure sur la motion socialiste rejetée hier, j'espère que les pères consacrent, et consacreront, toute l'année du temps à leurs enfants. C'est cela qui importe et un congé paternité n'y changerait rien!