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09/03/2016

Réforme vaudoise de l'imposition des entreprises: OUI à l'emploi et aux familles

Les opposants à la réforme vaudoise de la fiscalité des entreprises (RIE III-VD) soumise à votation le 20 mars prochain se trompent totalement. Non, l'instauration d'un taux d'imposition unique ne causera pas de problèmes aux finances publiques. Non, le service public ne sera pas revu à la baisse. C'est l'inverse qui est vrai! Sans la RIE III-VD, nous sommes assurés d'aller au-devant de graves et douloureux problèmes.

Quelque 25'000 emplois sont menacés si Vaud n'adapte pas sa fiscalité. Ceux qui mettent en doute ces chiffres jouent avec le feu. Ils jouent avec la situation professionnelle et familiale de milliers de ménages.

D'où vient d'ailleurs ce chiffre de 25'000 emplois? Plus de 9000 d'entre eux sont des emplois directs dans les 220 sociétés aujourd'hui au bénéfice de statuts spéciaux. Des sociétés qui dans leur grande majorité quitteraient le canton si on les soumettait au taux d'imposition ordinaire de 22%, plus de deux fois plus élevé que ce qu'elles paient actuellement.

Les 16'000 autres emplois correspondent aux retombées indirectes et induites: il est incontestable qu'un employé de multinationale consomme des biens et services auprès des entreprises locales (commerces, garage, pressing, coiffeur, restaurant, assurances, etc). Ces entreprises consomment également auprès d'autres entreprises (retombées induites). Il est établi qu'un emploi direct génère 1,8 emploi supplémentaire. C'est un fait!

Pas d'alternative

La suppression des statuts spéciaux est incontournable. Ils disparaîtront vers 2020 au plus tard, car la Suisse a décidé – à juste titre - de s'aligner sur les nouveaux standards internationaux. Il n'y a pas d'alternative à un taux d'imposition unique compétitif (à 13,8%) pour toutes les entreprises dans notre canton.

Les employeurs prouvent qu'ils croient fermement à cette réforme en acceptant de faire passer les allocations familiales – qu'ils financent entièrement - de 230 à 300 francs par enfant. Cela leur coûtera 120 millions de francs par an. Ils doubleront également leur contribution à l'accueil de jour des enfants.

Toutes les familles y gagneront. Les salariés du privé y gagneront en sécurité de l'emploi, tout comme les employés de la fonction publique puisque les finances publiques seront consolidées. Le départ de toutes les sociétés internationales, visiblement souhaité par les opposants, creuserait un trou gigantesque. Sans parler de la facture sociale, et humaine…

La RIE III-VD doit être plébiscité d'un oui clair et net le 20 mars!

23/04/2015

Allô, y a-t-il un interlocuteur disponible à l’administration cantonale?

Les entreprises estiment qu’il y a du progrès dans l’administration cantonale vaudoise. Interrogées sur leur niveau de satisfaction envers différents services, dont le fisc et l’aménagement du territoire, les PME les notent mieux qu‘il y a deux ans, selon la dernière enquête des Chambres de commerce et d’industrie de Suisse latine. Vaud décroche une note de 6,9 points (sur 10). Il pointe ainsi au 2e rang, ex-aequo avec Fribourg. Le Tessin reste premier avec 7,2. La tendance est donc bonne, mais l’administration vaudoise doit maintenir ses efforts, car le potentiel d’amélioration demeure important.

Les entreprises vaudoises restent plus d’une sur deux (55%) à estimer que le délai pris par l’administration (aménagement du territoire et environnement) pour rendre une décision est trop long. Elles sont pratiquement la même proportion (53%) à considérer que les compétences ne sont pas clairement réparties entre le canton et les communes… lesquels ne collaborent pas bien entre eux aux yeux de 40% des sondés. Tous ces chiffres compilés par l’institut M.I.S. Trend sont meilleurs qu’il y a deux ans, tant mieux, mais cela reste nettement insuffisant. D’ailleurs pour ces deux services, Vaud n’arrive qu’en 4position. En-dessous de la moyenne.

En matière d’inspection du travail (ICT), l’administration vaudoise contrôle apparemment de manière toujours plus intensive. 56% des entreprises estiment avoir reçu davantage de visites de surveillants de l’Etat qu’en 2009 (date du dernier sondage sur ce service). Pour quel résultat? Quatre sondés sur dix jugent ces contrôles inutiles. La moitié les décrivent comme coûteux en temps et en argent, notamment parce qu’ils occasionnent une charge de travail administratif importante. Bref, le formalisme est trop courant. Et c’est surtout la compétence des collaborateurs de l’ICT ainsi que leur amabilité qui permettent à ce service d’atteindre pratiquement la moyenne.

Globalement, si presque tous les services de l’administration sont mieux évalués, on notera la stagnation de l’administration cantonale des impôts. Qui présente toutefois un visage contrasté: 37% des entreprises la jugent totalement satisfaisante, contre 24% il y a deux ans, mais 23% n’en sont pas satisfaite, contre 20% lors de la précédente enquête. Difficile à expliquer ces évolutions divergentes...

Une chose est sûre, la serviabilité et l’amabilité des employés de l’Etat n’a rien à voir là-dedans. On note par contre que l’un des principaux reproches formulés par les entreprises à l’administration vaudoise en général est la difficulté à trouver un interlocuteur disponible. 41% des sondés l’affirment. Et seul Genève fait pire. La piste pour améliorer la situation semble toute trouvée! 

11/04/2013

Aménagement du territoire: l'administration doit se remettre en question

Quel sont les services de l'administration qui récoltent les plus mauvaises notes auprès des entreprises en Suisse romande, et particulièrement dans le canton de Vaud? Difficile à deviner, car la grande majorité de la population n'y a jamais recours, ou que très rarement: il s'agit des services en charge de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Cette observation ressort d'une enquête bisannuelle effectuée par l'institut de sondage M.I.S. Trend pour le compte des chambres de commerce et d'industrie de Suisse latine.

L'importance de ces services est pourtant inversement proportionnelle à la fréquence de leur utilisation par les administrés. Ils tiennent en effet entre leurs mains le destin de centaines de projets d'extensions de zones industrielles, de remaniements de plans de quartier ou de constructions de logements.

Résultats: dans le canton de Vaud: les procédures en matière d'environnement et d'aménagement du territoire sont jugées compliquées par plus de deux tiers (68%) des sociétés interrogées. La répartition des compétences entre le canton et les communes est perçue comme "pas claire" par 69% des entreprises. 53% estiment que la collaboration entre ces deux niveaux institutionnels n'est pas bonne. 55% parlent de formalisme excessif. Interrogées sur l'évolution de la situation au cours des douze derniers mois, 21% des entreprises estiment que les services de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont "moins efficaces", contre 9% qui décèlent une amélioration. Ailleurs en Suisse romande (hormis à Fribourg, il est vrai), les opinions positives et négatives s'équilibrent…

Ce tableau est inquiétant. Tout le monde s'accorde à dire que l'Arc lémanique fait face à une pénurie de logements. L'Etat fait des études, puis de nouvelles études, cherche des solutions… pour obliger les propriétaires à vendre ou construire. Mais lorsqu'il y a des projets concrets, l'administration commence par lambiner. Il est urgent d'améliorer l'efficacité de ces services avant toute autre chose!

Pas plus tard que lundi, le président de notre gouvernement Pierre-Yves Maillard expliquait dans "L'Agefi" que si nous voulons vraiment sortir du nucléaire en développant les énergies renouvelables, une réforme du droit foncier sera nécessaire. Sans possibilité de lever plus facilement les éternels blocages que permettent les recours en cascade contre toutes nouvelles infrastructures – comme des parcs d'éoliennes -, presque rien ne se fera, ajoutait-il, car les investisseurs (publics et privés) ne peuvent pas compter sur une sécurité de leur investissement.

Ce problème est réel: tout nouveau projet d'envergure, quel qu'il soit (routes, gares, voies de chemin de fer, centrales solaires - oui elles aussi), se heurte aux riverains qui en craignent les nuisances, ne serait-ce que visuelles. Mais à quoi bon changer le droit foncier si l'administration reste inefficace et traîne les pieds?

Rappelons-nous que le canton de Vaud est à la tête de l'une des administrations parmi les plus imposantes de Suisse. Ce secteur regroupe à lui seul près de 30% du total des emplois dans le canton et pèse pour 22,6% dans le produit intérieur brut (PIB), montrait une étude du Créa publiée l'an dernier. C'est un peu plus qu'à Genève, où la fonction publique représente 21,5% de l'économie, et nettement plus qu'à Zurich, où l'administration ne pèse que 15,7% du PIB. Vaud a les moyens matériels et humains de mieux tenir compte des besoins et des attentes de ses administrés!