05/11/2014

Forfaits fiscaux, pourquoi jouer perdant-perdant?

L'initiative sur les forfaits fiscaux met-elle en jeu 10'000 ou 20'000 emplois? Les étrangers imposés à la dépense sont-ils à l'origine de 2 ou 3 milliards de francs de retombées économiques? La bataille sur les chiffres est malvenue: nous sommes dans des estimations et personne ne détient la vérité absolue. Mais quelles que soient les hypothèses retenues, on voit néanmoins une constante: l'apport des personnes imposées au forfait est énorme.

Et il est évident qu'une bonne partie d'entre eux, probablement la majeure partie à moyen terme, quittera la Suisse si l'initiative est acceptée. Pour aller par exemple au Portugal, qui exonère totalement les retraités de tout impôt sur le revenu, comme l'expliquait le dernier Matin Dimanche. Ou en Belgique. Ou en Grande-Bretagne.

Nous restaurerions l'équité fiscale chez nous, se réjouissent les initiants. Mais l'impôt sur la dépense n'a rien de malhonnête, de secret  ou de discriminatoire! Il repose sur des règles claires et transparentes, qui viennent d'ailleurs d'être renforcées. De plus, les étrangers qui y sont soumis paient souvent déjà des impôts sur une partie de leurs revenus à l'étranger. Le montant dont ils s'acquittent en Suisse (143'500 francs en moyenne par ménage au forfait dans le canton de Vaud) ne correspond donc pas à la totalité de la somme qu'ils paient.

Si le forfaitaire part, nous perdons tout, le revenu de l'impôt et les retombées économiques. Cet argent ira ailleurs… et sûrement pas dans le pays d'où proviennent les personnes au bénéfice d'un forfait. Où est donc la morale de l'histoire? Contrairement à plusieurs autres dossiers dans lesquels la Suisse est sous pression, aucun pays ne nous conteste le droit à imposer sur la dépense des personnes qui ne travaillent pas en Suisse.

Y-a-t-il inégalité de traitement entre les forfaitaires et les Suisses? On constate surtout que les premiers ne lèsent absolument personne, ils ne seraient pas là sans les forfaits. Ils partiront s'il n'y en a plus. C'est aussi simple que cela. Le passager d'Easyjet qui profite d'un billet à 45 francs acheté des mois avant son départ ne lèse pas le dernier venu qui paie plusieurs centaines de francs son billet acquis à la dernière minute. Les deux y trouvent leur compte: le premier ne pourrait pas profiter de tarifs aussi bas si d'autres ne s'acquittaient pas de montants qui permettent à la compagnie de faire des bénéfices. Dans le cas des forfaits, nous nous retrouverions dans le cas du voyageur à bon marché qui a fait partir les plus gros payeurs.

Pour le canton de Vaud, les ménages imposés à la dépense représentent 150 millions de francs (2/3 pour le canton et 1/3 pour les communes, en gros). 100 millions de francs, cela représente près de la moitié du budget total de la police cantonale vaudoise ou encore presqu'un tiers du budget de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation. Pourquoi devrions-nous nous priver de cette manne? Non à l'initiative sur l'abolition de l'impôt à la dépense!

15/10/2014

Le regard des Suisses sur eux-mêmes est trop sombre

La Suisse n’est pas inégalitaire. La classe moyenne y est largement représentée et la distribution des richesses y est semblable à celle que l’on observe en Allemagne. Et pourtant, la radio romande RTS relevait la semaine dernière, en se basant sur une étude scientifique, que les citoyens  et les citoyennes la perçoivent bizarrement comme moins équitable qu’elle ne l’est en réalité.

Les Suisses surestiment le nombre de pauvres comme le nombre de très riches, montre cette comparaison internationale publiée tout récemment en Allemagne. Il est vrai que les erreurs de perception sont fréquentes: les Américains surestiment totalement la classe moyenne alors que les Français semblent persuadés que la majorité d’entre eux flirte avec le seuil de pauvreté. Les différences culturelles expliquent évidemment largement ces biais.

La vision faussée des Suisses est plus difficile à cerner, du moins si l’on s’en tient aux chiffres. En comparaison avec d’autres pays, notre pays ne compte que peu de chômeurs (3% en septembre, contre 11,5% dans la zone euro), en particulier chez les jeunes. Il est assez facile de s’insérer dans le marché du travail et de changer d’orientation professionnelle. Les revenus sont largement supérieurs à ceux que l’on observe chez nos voisins. Le tissu économique est largement constitué de PME, proches des employés. Nos conseillers fédéraux pendulent en train, sans gardes du corps. Les limousines avec chauffeurs sont loin d’avoir envahi nos rues…

A force de voter sur des initiatives demandant une fois un salaire minimal, une autre le plafonnement des revenus des chefs d’entreprises, une autre encore une imposition des successions, puis l’abandon des forfaits fiscaux (qui ne concernent que 5600 ménages!), et j’en passe, on en perd nos repères. Et puis non! La Suisse n’est pas un paradis fiscal pour ceux qui y vivent. Qu’ils soient fortunés ou membres de la classe moyenne. Les chiffres le prouvent. 

30/04/2014

Forfaits fiscaux: quelle mouche a donc piqué les abolitionnistes?

Pourquoi la Suisse devrait-elle unilatéralement abandonner les forfaits fiscaux? La Grande-Bretagne, la Belgique ou le Portugal en font publiquement un argument marketing. Aucun pays, aucune instance internationale ne nous demande de les abroger. Ils satisfont pleinement plusieurs cantons. Les électeurs appenzellois (Rhodes Intérieures) viennent de nous le rappeler dimanche. Et pourtant l'initiative "halte aux privilèges fiscaux des millionnaires", sur laquelle le Conseil national se prononce la semaine prochaine, veut les interdire purement et simplement.

Qu'y gagnerait notre pays? La coalition réunissant syndicats et socialiste qui a lancé l'initiative n'avance aucun argument convaincant. La justice fiscale (invoquée dans tout leur argumentaire) ne serait en aucun cas accrue puisque les bénéficiaires de forfaits sont des contribuables étrangers qui pourraient – et le feront certainement pour une grande part – déplacer rapidement leur domicile fiscal sous des cieux plus cléments. Ils resteront donc imposés au forfait!

Si les gains n'existent pas, les pertes sont en revanche très facilement calculables. Et elles sont potentiellement massives L'imposition au forfait rapporte 700 millions de francs par an à la Suisse (45% aux cantons, 30% à la Confédération et 25% aux communes). Le seul canton de Vaud en retire plus de 200 millions de francs. Il n'y a aucun doute à avoir: la plus grande partie de ces recettes disparaîtra si on supprime les forfaits. Qui paiera la différence? On peut sans peine deviner que le fisc se tournera une fois de plus vers… la classe moyenne!

Mais ce n'est pas tout. Les contribuables imposés à la dépense investissent en Suisse, consomment localement, occupent parfois du personnel directement. L'administration fédérale des finances estime que les dépenses de ces quelque 5500 ménages génèrent entre 22'000 et 32'000 emplois en Suisse. Que propose la gauche à ces probables futurs chômeurs? Le plaisir d'avoir contribué à davantage de justice fiscale? On a vu qu'ils n'auront même pas cette consolation (qui serait de toute manière très chère payée, même si elle était avérée).

Si certains cantons alémaniques ont décidé d'abandonner les forfaits fiscaux, comme Zurich il y a quelques années, les citoyens de certains autres ont choisi de les maintenir. Appenzell Rhodes Intérieures, mais aussi Berne ou Thurgovie il y a quelques années. Ils ont décidé de conserver un système d'imposition qui, il faut le souligner, n'est pas du tout injuste puisqu'il ne peut profiter qu'à des personnes à qui l'on demande de renoncer à exercer une activité lucrative en Suisse. Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement avec les Suisses.

Le système actuel permet à chaque canton de choisir sa propre voie et cela fonctionne très bien. On espère que le Conseil national suive avec une large majorité le Conseil des Etats dans son rejet de cette initiative. Notre pays aurait bien tort de se priver d'un instrument utilisé partout dans le monde. Et la Suisse romande se retrouverait avec les yeux pour pleurer!