23/05/2017

La fiscalité des entreprises, priorité du nouveau Conseil d'Etat

Le canton de Vaud a choisi la voie de la continuité. Le choix opéré dimanche par les citoyennes et les citoyens est un message clair en faveur d'une gestion pragmatique des dossiers, le Conseil d'Etat de gauche devant s'entendre avec un Grand Conseil de droite. Comme entre 2012 et cette année. La campagne électorale terminée, il faut maintenant rapidement établir les priorités de la législature. Pour l'économie, la première d'entre elles est évidente: il s'agit de la mise en œuvre, au niveau cantonal, de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

Cette RIE III-VD a été plébiscitée en mars 2016, puis confirmée en février dernier lors d'un scrutin fédéral. Avec un message aussi clair, le Conseil d'Etat peut aller de l'avant rapidement. A côté de la mission confiée par les citoyens, il peut d'ailleurs s'appuyer sur des finances publiques cantonales parmi les plus saines de Suisse. La preuve en chiffres: le canton dégage depuis une décennie des excédents avant amortissements extraordinaires se situant entre 500 millions et 1 milliard de franc par an.

Tous les partis, tous les milieux s'accordent à dire que la Suisse doit clarifier au plus vite la situation fiscale des entreprises. Car rappelons-le, notre pays a pris l'engagement international d'abandonner les statuts spéciaux à l'horizon 2020. Pour les entreprises au bénéfice de ces régimes qui permettent des taux d'imposition plus bas pour les revenus  réalisés à l'étranger, l'incertitude dure maintenant depuis dix ans au moins. Trop longtemps!

Préserver la prospérité

La fiscalité n'est certes pas le seul motif d'implantation dans notre région mis en avant par les entreprises, mais on constate que les sociétés internationales amenées par la Promotion économique vaudoise sont deux fois moins nombreuses aujourd'hui qu'il y a dix ans. L'essoufflement de cette dynamique est dangereux, car nous avons besoin d'un renouvellement permanent du tissu d'entreprises. Ce n'est qu'ainsi que nous préserverons l'emploi et notre prospérité.

La RIE III-VD est prête. En plus d'une fiscalité moderne et équitable envers toutes les sociétés, elle comprend un volet social important pour les familles, avec une hausse des allocations familiales et une amélioration des structures d'accueil des enfants. Elle peut surtout être mise en place sans délais, sans attendre un nouveau paquet fédéral. Notre canton peut garder une longueur d'avance, en ne faisant que des gagnants.

01/06/2016

La France dans l'impasse de l'ultra-réglementation

L'escalade de la contestation, en France, contre la réforme de la loi sur le travail est révélatrice de l'impasse dans laquelle amène l'ultra-réglementation du marché de l'emploi. Avec ses plus de 4000 articles, contre environ 200 en Suisse, le code du travail français est un monstre qui paralyse les entreprises en les dissuadant d'embaucher. Notre pays peut se féliciter d'avoir un cadre législatif souple, qui privilégie le dialogue sur le terrain, dans les branches et les entreprises.

La réforme de la "loi travail" bute en particulier sur la possibilité de passer des conventions d'entreprises qui primeraient sur les accords de branche (art. 2 de la loi El-Khomri, du nom de la ministre du travail). Par exemple de prévoir des paiements des heures supplémentaires moins généreux que ceux inscrits au niveau national dans un secteur donné. Le problème juridique est en effet épineux, il conviendrait d'ailleurs de modifier les deux textes, la loi et les conventions de branche… mais le chantier serait alors encore plus grand et donc difficile à maîtriser. D'où la tentative de trouver un chemin de traverse… qui cristallise la contestation.

Le partenariat social se construit dans la durée. En Suisse, il est le résultat de relations et parfois de tensions – il faut l'admettre – entre les employeurs et les représentants des employés. Mais chacun s'efforce constamment de comprendre les besoins de l'autre et l'on débouche dans l'énorme majorité des cas sur des solutions de compromis. En situation de crise, les conventions collectives de travail de certaines branches prévoient par exemple que les entreprises puissent augmenter les heures de travail hebdomadaires sans salaire supplémentaire. Mais ces décisions sont ponctuelles. Et évolutives. Une fois le pic des difficultés surmonté, les entreprises en reviennent généralement à la situation "normale".

La France est-elle prête à faire ce pas vers une flexibilité accrue? Egalité vient immédiatement après liberté, chez nos voisins. Mais l'égalité, en matière de travail, ne peut pas s'accommoder efficacement de critères nationaux uniformes, qui ne tiennent compte ni de l'âge des employés ni de la région où ils travaillent. Les partenaires sociaux suisses sont bien conscients qu'il est dans l'intérêt des salariés de préserver l'emploi avant les principes. Ce n'est pas possible en France, où le SMIC est le même à Paris qu'à Limoges ou Brest, alors que le coût de la vie – les loyers en particulier - est tout de même bien différent!

Espérons toutefois que nos voisins parviennent à trouver des solutions pour stimuler l'emploi, car nous avons tous à gagner d'une France plus prospère. Mais l'épisode chaotique que vit l'Hexagone avec cette "loi travail" nous montre une nouvelle fois que nous avons raison de privilégier la souplesse et le pragmatisme.

08/04/2015

Impôt sur les successions: NON à une initiative anti-PME!

L'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS", soumise à votation le 14 juin prochain, menace la transmission de plusieurs dizaines de milliers de PME familiales. Les initiants se déguisent en Robin des Bois des temps modernes, prenant aux riches pour donner aux… retraités. Au final, ce sont toutefois des milliers d'emplois qui risqueraient de disparaître si le texte passait la rampe. Et les rentiers n'y trouveraient certainement pas leur compte!

Que propose l'initiative? De ponctionner un impôt de 20% sur toutes les successions supérieures à 2 millions de francs. Ce montant peut sembler élevé, mais en intégrant les biens immobiliers de l'entreprise, on y arrive très vite. Au moment du partage, ce ne sont donc pas que des descendants de "grands patrons" qui seraient étranglés par le fisc, mais aussi des propriétaires de petites PME… comme mon garagiste ou mon installateur sanitaire.


Les petites sociétés sont aussi concernées

 

Une analyse menée par la société de conseil PwC montre d'ailleurs que ce nouvel impôt concernerait déjà des entreprises avec quatorze collaborateurs en moyenne, un chiffre d’affaires de 4,1 millions de francs ou un total du bilan de 3,7 millions de francs. Des sociétés plus petites, mais très profitables, seraient également touchées. En Suisse, les PME représentent plus de 99% des entreprises et génèrent 60% des emplois. 40% des sociétés en mains familiales sont transmises au sein même de la famille.

Des exceptions à la règle des 2 millions pourraient être aménagées pour les entrepreneurs (on parle d'un seuil à 8 millions, certains disent même 50 millions)… mais cela dépendra de choix politiques futurs. Nous n'avons aucune garantie sur d'éventuelles dérogations, qui resteraient de toute manière limitées. Et surtout subordonnées à l'obligation, pour les repreneurs, d'exploiter l'entreprise pendant "au moins dix ans". Si la société est revendue avant ce délai – pour cause de maladie ou de divorce, par exemple – le fisc adressa la facture de 20% aux propriétaires.


Des engagements insensés


Qui peut honnêtement prendre un tel engagement à dix ans? S'il entend gérer sa société de manière prudente à l'issue d'une transmission familiale en ligne directe, chaque repreneur devra donc provisionner les 20%. Cela n'ira pas sans un effort accru en termes de rentabilité: PwC a calculé qu'il faudrait augmenter le bénéfice annuel de 30 à 40% pour y arriver. Est-ce que cela sera possible sans restructurations (ou du moins sans de sévères mesures d'économies)? Est-ce bien ce que veulent les syndicats et la gauche, promoteurs de l'initiative aux côtés du Parti évangélique?

Et même dans les cas où cela se passera plus ou moins bien, l'argent absorbé par l'Etat ne sera évidemment pas disponible pour des investissements. Ce qui réduira la croissance et donc le soutien à l'emploi. On s'en rend compte rapidement, cette initiative aurait des répercussions sur l'ensemble de notre économie. La succession des entreprises est un moment délicat en lui-même. Mal gérée, mal anticipée, la transition conduit déjà, parfois, à la disparition des sociétés. Y ajouter un obstacle financier supplémentaire ne peut qu'augmenter le nombre d'échecs. NON à cette initiative!