22/02/2017

Une usine à gaz pour financer les soins dentaires?

Faut-il que le canton de Vaud se dote d'un système étatique de prise en charge des soins dentaires pour les enfants, les jeunes et une partie du reste de la population? Et si oui, qui doit payer? Le Conseil d'Etat vient de concocter un projet de loi qui prévoit de faire passer à la caisse les salariés et… les vendeurs de boissons sucrées. A raison de 18 millions de francs chacun. Il faut être clair: ce mode de financement est irréaliste.

Les raisons de la faiblesse de ce contre-projet à l'initiative de la gauche de gauche (qui demande une assurance dentaire pour tous financée par les seuls travailleurs et entreprises) sont avant tout pratiques. Il est prévu que chaque détaillant  - magasins, mais aussi restaurants, kiosque… il y a 6700 points de vente recensés – "devra déclarer à l’Etat l’identité de son ou de ses distributeurs tout comme le volume de boissons délivré".  Ce sont donc ces derniers qui passeront à la caisse.

Passons sur le délire bureaucratique imposé aux détaillants, qui nécessitera la création de 2,8 postes de fonctionnaires…  Et prenons un exemple concret: que se passera-t-il lorsqu'un restaurateur broyard, de la Côte ou du Chablais ira se fournir, en payant cash, chez un distributeur fribourgeois, genevois ou valaisans? Ce dernier sera-t-il contacté préalablement par le canton de Vaud afin d'identifier le client vaudois, de manière à pouvoir lui facturer la taxe? Ou bien se verra-t-il envoyer une facture fiscale sans crier gare si le commerçant le désigne comme fournisseur?

L'anecdote nous démontre que cette taxe sur les boissons sucrées n'a aucun avenir…  ce qui rend le contre-projet bancal. Sans cette taxe, il manque 18 millions de francs pour financer les nouveaux soins envisagés par l'Etat, sachant que les 18 autres millions proviendront d'une taxe de 0,06% prélevées sur les salaires des salariés et des indépendants.

Disons-le d'emblée: ce n'est pas à l'employeur d'apporter l'autre partie du financement. Le Conseil d'Etat le rappelle d'ailleurs lui-même (p. 70, EMPL): il s'était engagé à ne pas demander de nouvelles contributions aux entreprises jusqu'à la mise en œuvre pleine et entière des avancées sociales introduites par la troisième réforme vaudoise de l'imposition des entreprises (RIE III-VD). Nous en prenons acte.

24/08/2016

La promotion économique vaudoise doit être repensée

Comment renforcer l'industrie? La question revient sans cesse. Suite à la vague de désindustrialisation des années 1990, le canton de Vaud a mené une politique de promotion économique active, qui a permis de diversifier et renouveler toute notre économie. Vers 2010, retour de manivelle, certains appelaient à la décroissance. Notre promotion économique s'est faite plus sélective, les implantations ont été beaucoup moins nombreuses…

Avec le franc fort, l'instabilité conjoncturelle qui persiste depuis la crise de 2008-09, l'incertitude liée à l'accord sur la libre circulation des personnes, l'industrie doit déployer des efforts quotidiens en matière d'innovation et de gestion pour rester compétitive dans notre canton, et en Suisse en général. Car la concurrence internationale se raffermit sans cesse. Il est vrai que nous disposons dans notre région d'un savoir-faire exceptionnel, d'une main-d'œuvre qualifiée et d'un marché du travail flexible, mais les éléments négatifs pèsent lourds dans la balance.

Le canton de Vaud doit agir. Depuis 2012, le Conseil d'Etat a clairement limité la marge de manœuvre de sa promotion économique. Des secteurs prioritaires ont été désignés, ce qui est judicieux… mais avec une volonté affichée de ne plus démarcher activement de sièges de grandes entreprises internationales.

L'exemple Medtronic

Nous aurions tort d'attendre un coup de chance. La cherté du franc restera un problème pendant encore des années: c'est une nouvelle réalité. La situation était différente en 2011 lorsque la Banque nationale suisse (BNS) avait institué un cours plancher du franc de 1,20 face à l'euro. La politique choisie alors par notre Conseil d'Etat pouvait sembler justifiée.

Nous n'avons plus cette garantie de la BNS aujourd'hui, et la situation internationale – tant conjoncturelle que politique – s'est beaucoup compliquée. C'est à nous d'assurer que les conditions qui permettent le renouvellement de notre tissu d'entreprises soient assurées. Dans cette optique, le démarchage de quartiers généraux a tout son sens. Une entreprise qui implante son siège dans notre région va peut-être choisir des fournisseurs suisses pour ses usines ailleurs dans le monde. Ou même implanter une fabrique dans la région.

L'expérience nous l'a déjà démontré: en arrivant dans le canton en 1996, le géant américain des stimulateurs cardiaques Medtronic s'y établissait avec un siège doté de 120 employés. Quelque 800 collaborateurs s'activent aujourd'hui à Tolochenaz, qui abrite une usine high-tech en constant développement!

2017 sera une année électorale dans notre canton avec le renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat. Le moment ne peut pas être plus idéal pour réévaluer notre promotion économique. Et la renforcer!

28/08/2013

Places d'accueil dans les crèches: nouvel acte manqué du Conseil d'Etat!

Il faut accélérer la création de places dans les crèches du canton! Tout le monde est d'accord sur ce point. Et l'une des solutions pour y parvenir consiste à encourager les entreprises à le faire. L'Etat avait l'occasion de donner cette impulsion cette année, en révisant la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE): il n'a malheureusement pas changé de cap sur ce point. Le Grand Conseil a adopté cet objet hier, mais il reste insuffisamment incitatif et une nouvelle révision s'impose rapidement.

A première vue et d'un point de vue purement statistique, le bilan de la promotion de la création de places d'accueil est plutôt bon: il y a aujourd'hui 6100 places d'accueil (pour les enfants de 0 à 12 ans) en plus qu'en 2006, date de l'entrée en vigueur de la promotion active de l'accueil via la LAJE. "Le dispositif financier s'est avéré efficace", a commenté le Conseil d'Etat à la commission du Grand Conseil chargée d'examiner la révision de la loi.

Le problème, c'est qu' "il n'est pas incitatif pour les entreprises", a aussi reconnu le gouvernement. L'analyse est correcte et le point faible a donc été identifié. L'encouragement proposé demeure pourtant extrêmement timide. Le gouvernement se limite à vouloir donner à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE), qui chapeaute la gestion de l'accueil de jour des enfants, la possibilité d'accorder "à titre exceptionnel" et moyennant conditions (art. 50 révisé) des subventions aux crèches d'entreprises.

C'est insuffisant! Les entreprises qui ont investi et continuent à investir dans des crèches demeurent en effet pénalisées. Il faut savoir que la FAJE tire une partie du financement de la politique actuelle d'un prélèvement de 0,08% sur la masse salariale des sociétés. Que ces dernières aient leur propre crèche ou financent des places (destinées aux enfants de leur personnel) dans des crèches extérieures n'y change rien: 0,08% de leur masse salariale alimente bon an mal an la FAJE. Les entreprises paient donc deux fois.

Il est vrai que celles qui avaient monté leur propre garderie avant 2006 ont touché une rétrocession de leurs versements jusqu'à la fin 2011, comme le prévoyait la loi. Mais c'est terminé; elles paient désormais plein pot. Inutile de dire que cette manière de faire a pour conséquence de rendre les autres employeurs peu enclins à se lancer dans une aventure qui de surcroît nécessite un important investissement en temps et en argent.

Cela va à l'encontre du bon sens. Si on l'appliquait au domaine des énergies renouvelables, cette méthode reviendrait à faire payer aux propriétaires de panneaux solaires l'électricité qu'ils produisent.

Le Grand Conseil ne pouvait malheureusement pas corriger la LAJE telle qu'elle lui était proposée, car l'article qu'il fallait modifier (pour prévoir des rétrocessions) n'était pas ouvert à la discussion. Il faudra donc remettre l'ouvrage sur le métier au plus vite!