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30/09/2015

L'étendard du dumping fiscal est agité à tort

La troisième réforme de l'imposition des entreprises ne conduira pas à un dumping fiscal. L'argument servi par les opposants à cette refonte de notre fiscalité ne tient pas la route. Le système en ressortira au contraire plus juste et plus équilibré. En particulier dans le canton de Vaud, où le Grand Conseil vient de plébisciter un taux d'imposition des bénéfices unifié à 13,8% pour toutes les entreprises d'ici à 2019.

Jusqu'à maintenant et encore pour quelques années, les PME vaudoises payaient davantage (taux d'imposition actuel de 22,3%) que les sociétés principalement actives à l'étranger, lesquelles peuvent être soumises à de statuts spéciaux (imposition entre 8 et 11%). A 13,8%, le nouveau taux représentera une augmentation substantielle de la facture fiscale pour ces entreprises internationales. Où est donc le dumping? Le taux unique d'imposition à 13,8% se situera plus ou moins au même niveau que ce qu'envisagent les cantons voisins.

Il est aussi un geste en faveur des PME… qui tombe à point nommé. Les petites et moyennes entreprises représentent plus de 98% des sociétés et recensent les deux tiers des emplois en Suisse, mais elles sont aussi les plus exposées aux soubresauts de la conjoncture et à la surévaluation du franc. Elles n'ont pas la possibilité de se réorganiser et d'ajuster leurs budgets comme peuvent le faire les multinationales. Leurs risques sont plus concentrés. Tous les salariés des PME le vivent au quotidien.

En abaissant leur niveau d'imposition, le Grand Conseil leur donnera une bouffée d'oxygène bienvenue. Les entreprises disposeront de davantage de ressources financières pour réinvestir, pour lancer de nouveaux projets, pour se consolider.

Ne voir les entreprises que comme des moutons qu'il s'agit de tondre au plus près, comme le font le POP/Gauche en mouvement et Solidarités qui ont déjà annoncé le référendum contre la RIE III cantonale, est absurde. Le canton doit son excellente situation financière – mais aussi sociale - à une économie forte, qui a su se diversifier et surtout donner des perspectives à toute sa population, en premier lieu aux jeunes. La réforme actuelle doit permettre de garantir la poursuite de ce succès, rien d'autre.

19/08/2015

Taxer les changes pour tuer le franc fort: pas si simple!

A écouter certains professeurs et politiciens, il suffirait de taxer les achats spéculatifs de francs pour faire cesser tout renchérissement malheureux. Mais pourquoi, alors, les Européens et les Japonais ne l’ont-ils pas fait, il y a quelques années, lorsque la valeur de l’euro et du yen face au dollar pénalisait leurs exportateurs? Et comment s’y prendrait-on? En analysant chaque transaction pour déterminer si elle est spéculative? Une telle mesure n’aurait de toute façon pas beaucoup d'effet sur notre monnaie. Le franc est fort à cause des problèmes de la zone euro. Ceux-ci se sont heureusement apaisés depuis quelques semaines, espérons que cela continue. Dans une motion, la conseillère nationale socialiste Ada Marra préconise de taxer toute transaction supérieure à 100'000 francs. A un taux de 0,01%, par exemple. Seuls les échanges «spéculatifs» seraient concernés, pas les industriels.

Question concrète: comment seraient traitées les banques, pour qui la spéculation est évidemment obligatoire pour pouvoir proposer des instruments de couverture de change aux industriels? Elles tomberaient sous le coup de la loi, car c’est purement financier. Résultat: les coûts de couverture de change, qui ne sont rien d’autre qu’une assurance contre les risques, prendraient immédiatement l’ascenseur.

En termes d’autogoal, on peut difficilement faire mieux: les industriels verraient leurs charges financières s’accroître… sans être pour autant assurés que le franc devienne moins fort. Car les flux de capitaux trouveraient d’autres chemins. Si l’on ponctionne les transactions à partir de 100'000 francs, il suffirait en effet de les fractionner en de multiples opérations légèrement inférieures à ce montant. Les traders à haute fréquence, auxquels la motionnaire fait référence dans sa motion, n’ont qu’à modifier leur logiciel...

Inflation réglementaire

L’introduction d’une telle taxe engendrerait immédiatement la nécessité d’édicter de nouvelles lois pour déterminer qui a le droit d’acheter sans taxe, et qui n’a pas ce droit. Ce qui induirait de nouveaux biais, qui devraient être corrigés par de nouvelles règles. Mais le problème de cette motion ne s’arrête pas là, Ada Marra propose de varier la taxe en fonction du délai de détention des devises achetées… alors que la taxe serait prélevée au moment de la transaction…

En intervenant à tout-va, la Suisse ne résoudrait rien. Elle ne ferait que se pénaliser, en frappant par exemple de plein fouet, une fois de plus, les caisses de pension (qui souffrent déjà des taux négatifs). Car notre modèle de prévoyance basé sur trois piliers est fondé en large partie sur les marchés: lorsqu’elles investissent, les caisses de pension spéculent que les actions qu’elles achètent monteront, que les obligations seront remboursées, que l’immobilier restera au minimum stable, etc. La spéculation n’est pas négative en soi. Tous les salariés suisses sont des spéculateurs, via leur prévoyance professionnelle.

Si le franc est fort aujourd’hui, c’est avant tout parce que les investisseurs redoutent les conséquences à long terme de la crise financière qui a débuté en 2008. Lever des taxes ne résoudra rien à ce problème-là. La Banque nationale suisse a essayé d’imposer un taux de change fixe, cela n’a pas tenu. Nous n’allons tout de même pas tenter toutes les autres solutions hasardeuses possibles. Nos entreprises peuvent s’adapter, mais cela passe par moins de réglementation dans tous les domaines, une meilleure gestion des coûts, de l’innovation, le recours aux instruments de couverture de change… Pas par de nouveaux impôts.

01/07/2015

Fiscalité des entreprises: au Grand Conseil de jouer!

Une visibilité bienvenue pour les entreprises! Le projet de réforme vaudoise de la fiscalité des entreprises est désormais ficelé et le Grand Conseil va pouvoir le traiter dès la rentrée. A quelques jours des vacances, c'est évidemment une excellente nouvelle. Chaque camp a dû faire des concessions, en particulier les entreprises. Mais le résultat final permet à ces dernières de savoir où elles vont jusqu'au début de la prochaine décennie. En matière d'impôts, mais également de prélèvements sociaux. Le canton, lui, se donne les moyens de préserver son attractivité et donc sa prospérité.

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) que je dirige appuie le projet présenté ce jour par le Conseil d'Etat. L'abaissement du taux d'imposition à 13,79% d'ici à 2019 (22,3% actuellement) ainsi que le calendrier précis, jusqu'en 2022, des contreparties sociales que concéderont les entreprises y sont codifiés dans le détail.

Incertitudes

Compte tenu du contexte actuel, caractérisé par l'incertitude causé par le franc fort et la mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" (sans parler des risques internationaux, comme le problème grec, dont personne n'est aujourd'hui en mesure de prédire l'issue…), cette réforme est indispensable pour maintenir l'attractivité du canton de Vaud.

On a beaucoup parlé de pertes de recettes fiscales avec ce projet. Mais dans la réalité, les sociétés actives à l'international et au bénéfice de statuts spéciaux – qu'elles soient suisses ou étrangères – paieront davantage d'impôts à l'avenir. Car les 13,8% dont elles devront s'acquitter sont supérieurs de 3 à 4 points au moins, par rapport à ce qu'elles paient aujourd'hui. De plus, l'ensemble des entreprises sera impliqué dans cette réforme, via une hausse des cotisations pour les allocations familiales ainsi que pour l'accueil de jour des enfants. Facture totale: près de 120 millions de francs par an. Il n'y a donc aucun cadeau aux entreprises dans ce projet et il est primordial qu'aucune autre hausse des cotisations ne soit introduite d'ici à 2022.

Importance stratégique

A la veille du débat politique, il n'est pas inutile de rappeler que les sociétés à statuts spéciaux sont au nombre d'environ 250 dans le canton. Elles occupent plus de 10'000 collaborateurs pour une masse salariale dépassant 1,1 milliard de francs. En 2009, elles ont payé près de 420 millions de francs d'impôts directs (cantonal, communal et fédéral) et versé 120 millions de francs de contributions sociales. Avec la réforme proposée, leur ardoise fiscale s'accroîtra de l'ordre de 50 millions de francs par an au moins.

Et puis, n'oublions pas cette question: que se passerait-il si nous ne nous dotions pas d'un impôt au taux unique suffisamment bas pour qu'il soit concurrentiel, au niveau suisse, mais aussi international? Nous courrions alors le risque de voir partir ces sociétés. En Suisse centrale, par exemple. Ou en Irlande. Avec ces départs, nous perdrions aussi les emplois, les retombées économiques, et les recettes fiscales. Un fiasco. Avec le projet de réforme présenté aujourd'hui, résultat d'un large compromis, le canton de Vaud est paré pour l'avenir. Bien sûr, le processus législatif ne fait que débuter. Et un référendum reste possible. Mais les Vaudoises et les Vaudois sauront sans aucun doute évaluer l'enjeu, comme tous les partenaires sociaux et le gouvernement l'ont su jusque-là.