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21/06/2017

Attention à ne pas pénaliser les entreprises et l'emploi

Trop en faire peut parfois se révéler contre-productif… La semaine dernière, le Conseil fédéral a défini les modalités concrètes d'application de l'initiative contre l'immigration de masse: les entreprises devraient annoncer aux Offices régionaux de placements (ORP) les postes vacants pour toutes "les catégories professionnelles" dont le chômage dépasse les 5% à l'échelle nationale. Ce niveau ne tient pas compte de la réalité économique et va engendrer beaucoup de bureaucratie inutile.

Ce seuil de 5% doit en effet être mis en perspective avec les taux de chômage que connaissent d'autres pays: 9,6% en France en avril, 11,1% en Italie, 8,6% en Autriche et 7% en Belgique. Avec notre taux actuel de 3,1%, nous avons l'un des chômages parmi les plus faibles au monde. On voit que la barre des 5% reste encore assez loin de la situation qui prévaut chez beaucoup de nos voisins. Même en Allemagne (3,9% actuellement), le chômage était supérieur à ce niveau jusqu'il y a peu.

En fixant un seuil à 7 ou 8%, bien des chômeurs des professions des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration ainsi que du commerce et de la vente, entre autres, bénéficieraient d'une information privilégiée concernant les places vacantes dans les entreprises. Nous aurions ainsi une attitude plus pragmatique, plus favorable aux entreprises, et donc à l'emploi.

Des délais et des exceptions

Rappelons que la mise en œuvre de l'initiative du 9 février 2014 prévoit une préférence indigène à l'embauche: les entreprises cherchant à embaucher une personne tombant dans une catégorie professionnelle frappée par un chômage plus important que la moyenne seront obligées d'annoncer les emplois à un ORP. Mais cela ne s'arrêtera pas là, elles devront attendre un certain délai avant de recruter au-delà de ces ORP. A ce stade, le Conseil fédéral prévoit cinq jours.

Il y aura des exceptions, parfaitement justifiées. Les employeurs n'auront ainsi pas besoin d'annoncer les embauches de membres de la famille ou les embauches internes, par exemple d'apprentis qui seraient engagés au terme de leur formation. Les postes de courte durée (deux semaines ou peut-être un mois) ne tomberont pas sous le coup d'une obligation d'annonce. C'est un minimum!

Pour les milieux économiques, il est clair qu'il faut veiller à recourir autant que possible à la main-d'œuvre locale (comme il faut privilégier le retour sur le marché du travail des femmes qui ont cessé leur activité professionnelle pendant quelques années pour des raisons familiales). Mais la multiplication des actes administratifs inutiles n'aiderait personne; elle ne serait qu'une source de coûts et de tracasseries inutiles pour les employeurs. Les projets d'ordonnances vont partir en consultation dans quelques semaines et leur entrée en vigueur est prévue pour le début 2018. Il est donc encore temps de les modifier.

23/11/2016

Enfants et travail, un exemple de pragmatisme vaudois

Donner la possibilité de concilier vie professionnelle et vie de famille passe notamment par la création de places d'accueil pour les enfants. Dans les crèches, mais aussi dans les structures destinées aux élèves du primaire, en dehors des heures de classe. La révision de la Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), dont le Grand Conseil a débattu hier, permet d'aller de l'avant. Avec le soutien des entreprises, qui vont doubler leur contribution.

Fin 2015, il y avait environ 11 places d'accueil pour 100 écoliers vaudois âgés de 4 à 12 ans, selon les derniers chiffres de Statistique Vaud. Il y a toutefois de grandes disparités entre les communes – une sur deux n'a rien à proposer aux enfants de 10 à 12 ans - et le nombre de places se réduit au fur et à mesure que les enfants grandissent. La nouvelle LAJE ne va évidemment pas tout résoudre, mais elle améliorera la situation. La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) soutient cette politique depuis plus de dix ans, Vaud ayant d'ailleurs été précurseur au niveau national avec son modèle de développement des structures d'accueil basé sur une implication financière des employeurs.

Les entreprises participent au financement de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE), à hauteur de 0,08% de la masse salariale. Je note au passage qu'elles ont été plus pragmatiques que l'Etat, qui a pris beaucoup de temps avant de consentir à augmenter sa participation dans le financement du système. Cette retenue a entraîné d'inutiles blocages avec les communes, mais la loi révisée scelle finalement un accord général.

Une réponse à l'initiative du 9 février

Il est vrai que le projet est ambitieux en termes d'accueil. Mais il répond à des besoins convergents. Les entreprises souhaitent recruter une main-d'œuvre locale, souvent trop rare. Mais beaucoup d'employés et d'employées potentiel(-les) sont indisponibles faute de pouvoir allier travail et éducation des enfants. Or les modèles familiaux ont évolué… tout comme les aspirations des salariés. Le modèle traditionnel (un seul actif – le conjoint - par ménage) devient chaque année moins courant.

Choix ou nécessité, peu importe, c'est un fait. Nous devons nous y adapter, d'autant plus que l'initiative "contre l'immigration de masse" a mis au jour la volonté du peuple suisse de prendre des mesures pour modérer l'immigration. La révision de la LAJE constitue une réponse appropriée.

Il importe toutefois de rester pragmatique. Les clubs sportifs, les associations et le bénévolat peuvent pallier, dans certains cas, le manque de places. Il ne faut pas exclure de solutions a priori. Mais le pragmatisme implique aussi que l'on confirme le doublement de la participation des entreprises à la FAJE (de 0,08% à 0,16% de la masse salariale), négocié entre le canton et les organisations économiques dans le cadre de la réforme vaudoise de l'imposition des entreprises (RIE III-VD) plébiscitée le 20 mars dernier par plus de 87% des citoyens. Cette hausse substantielle n'entrera en vigueur que si la RIE III fédérale est adoptée le 12 février prochain. Il s'agit d'être cohérent!

02/11/2016

Les entreprises suisses ont besoin des Bilatérales

Le maintien des bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne constitue l'un des soucis principaux des entreprises, vaudoises comme suisses, ainsi que d'une large partie de la population. Il en va du maintien d'une économie prospère et d'un marché de l'emploi dynamique. Bonne nouvelle: la décision du Conseil fédéral de prévoir un contre-projet direct à l'initiative dite RASA s'inscrit dans cette logique. C'est la voie à privilégier!

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) avait apporté son soutien à la récolte de signature pour cette initiative, dans un but constructif. RASA, acronyme alémanique signifiant en français "sortons de l'impasse", demande d'effacer de la Constitution les dispositions introduites par l'initiative "contre l'immigration de masse", acceptée le 9 février 2014. Notre espoir était qu'un contre-projet garantissant l'avenir de la voie bilatérale soit élaboré et que l'initiative, qui devait servir d'aiguillon, soit ensuite retirée. Nous sommes donc aujourd'hui au début de ce processus bienvenu.

Près de deux ans se sont écoulés depuis l'acceptation de l'initiative UDC: il est désormais clair que l'introduction de contingents de main-d'œuvre européenne n'est pas compatible avec les accords bilatéraux. Le parlement va prochainement mettre sous toit une loi d'application basée sur la préférence nationale, qui va dans le sens de la Constitution, mais sans y répondre entièrement. Cette situation n'est juridiquement pas satisfaisante. Or la sécurité du droit fait partie de l'ADN de notre pays. Le contre-projet à RASA nous permet de corriger le tir.

La Suisse est réputée pour son pragmatisme et sa capacité d'adaptation. Nous aurions tort de nous arc-bouter sur une disposition mettant en danger notre politique basée sur l'ouverture du marché. Bien conscients que la Suisse gagne un franc sur deux à l'étranger, dont plus d'un tiers avec nos trois plus importants voisins (Allemagne, France, Italie), les initiants avaient toujours assuré qu'ils étaient attachés aux Bilatérales. A juste titre. Un contre-projet direct ancrant notre relation avec l'UE dans la Constitution tout en répondant aux soucis exprimés il y a deux ans par le peuple et les cantons devrait permettre de concilier les intérêts de chacun. Et le peuple tranchera.