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05/07/2017

Quand les initiatives remplacent la publicité…

Une nouvelle initiative contre la libre circulation des personnes… pour quoi faire, au juste? La récente assemblée des délégués UDC qui a donné mandat au parti de concocter un texte définitif montre bien que les manœuvres relèvent avant tout du marketing politique. Discussions nébuleuses sur deux variantes. Initiative "dissidente" lancée par des responsables et élus de sections cantonales de l'UDC. Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'intérêt des entreprises et de la population n'est pas la préoccupation première.

Au final, l'UDC a choisi de partir sur un texte prévoyant de chercher à renégocier l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) en douze mois, avec pour objectif de réintroduire une gestion totalement autonome de l'immigration. Une clause stipulerait l'interdiction parallèle de conclure des traités contraires à cette règle. Une fois le délai passé, l'accord actuellement en vigueur devrait être résilié.

Les délégués ont ainsi renoncé à demander une abrogation immédiate de l'ALCP (autre variante proposée). Quant à la version émanant de représentants cantonaux, qui prévoit qu'une préférence indigène à l'embauche stricte soit appliquée dès que le chômage dépasse les 3,2% au niveau national (initiative ZAFI, "Zuerst Arbeit für Inländer"), elle a été jugée trop semblable à celle du 9 février 2014 ("contre l'immigration de masse") par l'UDC nationale.

Deux routes vers la même impasse désastreuse

Vous me suivez toujours? Le peuple pourrait bien devoir voter sur deux initiatives aux conséquences identiques: la fin des Bilatérales. Car s'il y a bien une certitude aujourd'hui, c'est qu'il est impossible d'imaginer renégocier un accord aussi important que l'ALCP en l'espace quelques mois. Le début de négociation extrêmement difficile sur le Brexit le démontre à l'envi. A cela s'ajouterait le fait qu'il n'y aurait, en réalité, absolument rien à négocier puisque l'initiative imposerait une gestion exclusivement helvétique de l'immigration.

Il ne faut pas oublier que notre pays gagne un franc sur deux à l'étranger et que l'Union européenne (UE) est notre principal partenaire. Or l'accord sur la libre circulation est lié aux principaux autres accords qui régissent nos relations avec les pays membres de l'UE, par exemple celui sur la suppression des obstacles techniques aux échanges, qui facilitent les exportations. La perte de ce traité – qui tomberait en cas de résiliation de l'ALCP - aurait des conséquences graves sur l'emploi et l'économie en général…

On voit que les initiants ne veulent pas se donner la peine d'attendre d'évaluer les effets de la mise en œuvre de l'initiative du 9 février. Cette dernière prévoit pourtant de favoriser les employés locaux dans les professions où le chômage est supérieur à un certain seuil. Les initiants ne tiennent pas davantage compte du fait que l'immigration a eu des effets extrêmement positifs sur l'emploi des Suisses aussi, ainsi que sur les assurances sociales, comme l'a relevé le Seco hier dans un rapport. Les initiants ne tiennent pas davantage compte du fait que l'immigration a déjà commencé à ralentir, en raison de la reprise conjoncturelle dans l'Union européenne. Il n'y a donc aucun doute, ces initiatives ne sont que de purs instruments publicitaires.

21/06/2017

Attention à ne pas pénaliser les entreprises et l'emploi

Trop en faire peut parfois se révéler contre-productif… La semaine dernière, le Conseil fédéral a défini les modalités concrètes d'application de l'initiative contre l'immigration de masse: les entreprises devraient annoncer aux Offices régionaux de placements (ORP) les postes vacants pour toutes "les catégories professionnelles" dont le chômage dépasse les 5% à l'échelle nationale. Ce niveau ne tient pas compte de la réalité économique et va engendrer beaucoup de bureaucratie inutile.

Ce seuil de 5% doit en effet être mis en perspective avec les taux de chômage que connaissent d'autres pays: 9,6% en France en avril, 11,1% en Italie, 8,6% en Autriche et 7% en Belgique. Avec notre taux actuel de 3,1%, nous avons l'un des chômages parmi les plus faibles au monde. On voit que la barre des 5% reste encore assez loin de la situation qui prévaut chez beaucoup de nos voisins. Même en Allemagne (3,9% actuellement), le chômage était supérieur à ce niveau jusqu'il y a peu.

En fixant un seuil à 7 ou 8%, bien des chômeurs des professions des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration ainsi que du commerce et de la vente, entre autres, bénéficieraient d'une information privilégiée concernant les places vacantes dans les entreprises. Nous aurions ainsi une attitude plus pragmatique, plus favorable aux entreprises, et donc à l'emploi.

Des délais et des exceptions

Rappelons que la mise en œuvre de l'initiative du 9 février 2014 prévoit une préférence indigène à l'embauche: les entreprises cherchant à embaucher une personne tombant dans une catégorie professionnelle frappée par un chômage plus important que la moyenne seront obligées d'annoncer les emplois à un ORP. Mais cela ne s'arrêtera pas là, elles devront attendre un certain délai avant de recruter au-delà de ces ORP. A ce stade, le Conseil fédéral prévoit cinq jours.

Il y aura des exceptions, parfaitement justifiées. Les employeurs n'auront ainsi pas besoin d'annoncer les embauches de membres de la famille ou les embauches internes, par exemple d'apprentis qui seraient engagés au terme de leur formation. Les postes de courte durée (deux semaines ou peut-être un mois) ne tomberont pas sous le coup d'une obligation d'annonce. C'est un minimum!

Pour les milieux économiques, il est clair qu'il faut veiller à recourir autant que possible à la main-d'œuvre locale (comme il faut privilégier le retour sur le marché du travail des femmes qui ont cessé leur activité professionnelle pendant quelques années pour des raisons familiales). Mais la multiplication des actes administratifs inutiles n'aiderait personne; elle ne serait qu'une source de coûts et de tracasseries inutiles pour les employeurs. Les projets d'ordonnances vont partir en consultation dans quelques semaines et leur entrée en vigueur est prévue pour le début 2018. Il est donc encore temps de les modifier.

22/02/2017

Une usine à gaz pour financer les soins dentaires?

Faut-il que le canton de Vaud se dote d'un système étatique de prise en charge des soins dentaires pour les enfants, les jeunes et une partie du reste de la population? Et si oui, qui doit payer? Le Conseil d'Etat vient de concocter un projet de loi qui prévoit de faire passer à la caisse les salariés et… les vendeurs de boissons sucrées. A raison de 18 millions de francs chacun. Il faut être clair: ce mode de financement est irréaliste.

Les raisons de la faiblesse de ce contre-projet à l'initiative de la gauche de gauche (qui demande une assurance dentaire pour tous financée par les seuls travailleurs et entreprises) sont avant tout pratiques. Il est prévu que chaque détaillant  - magasins, mais aussi restaurants, kiosque… il y a 6700 points de vente recensés – "devra déclarer à l’Etat l’identité de son ou de ses distributeurs tout comme le volume de boissons délivré".  Ce sont donc ces derniers qui passeront à la caisse.

Passons sur le délire bureaucratique imposé aux détaillants, qui nécessitera la création de 2,8 postes de fonctionnaires…  Et prenons un exemple concret: que se passera-t-il lorsqu'un restaurateur broyard, de la Côte ou du Chablais ira se fournir, en payant cash, chez un distributeur fribourgeois, genevois ou valaisans? Ce dernier sera-t-il contacté préalablement par le canton de Vaud afin d'identifier le client vaudois, de manière à pouvoir lui facturer la taxe? Ou bien se verra-t-il envoyer une facture fiscale sans crier gare si le commerçant le désigne comme fournisseur?

L'anecdote nous démontre que cette taxe sur les boissons sucrées n'a aucun avenir…  ce qui rend le contre-projet bancal. Sans cette taxe, il manque 18 millions de francs pour financer les nouveaux soins envisagés par l'Etat, sachant que les 18 autres millions proviendront d'une taxe de 0,06% prélevées sur les salaires des salariés et des indépendants.

Disons-le d'emblée: ce n'est pas à l'employeur d'apporter l'autre partie du financement. Le Conseil d'Etat le rappelle d'ailleurs lui-même (p. 70, EMPL): il s'était engagé à ne pas demander de nouvelles contributions aux entreprises jusqu'à la mise en œuvre pleine et entière des avancées sociales introduites par la troisième réforme vaudoise de l'imposition des entreprises (RIE III-VD). Nous en prenons acte.