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10/05/2017

Oui à la Stratégie énergétique 2050

Etatiste la Stratégie énergétique 2050, comme l'affirment les opposants de cet objet soumis à votation le 21 mai prochain? La réponse est clairement négative. Au contraire. La réforme de la loi sur l'énergie prévoit une fin progressive des subventions à partir de 2023-24. Elle n'autorise par ailleurs en aucune manière la Confédération à décréter quelque restriction que ce soit aux ménages ou aux entreprises.

S'il est vrai que la Stratégie énergétique contient des objectifs de diminution de la consommation d'énergie, ces buts ne sont que de simples valeurs indicatives. Elles n'entraîneront aucune mesure automatique si elles ne sont pas atteintes. La loi donne une direction et quelques outils. C'est un premier pas que nous devrons de toute manière faire, tôt ou tard.

Parmi ces outils, j'en mettrai deux en avant:

  • Tout d'abord, le paquet prévoit des incitations fiscales en faveur des propriétaires. Ceux-ci pourront amortir fiscalement leurs investissements énergétiques sur deux ans (alors que tout doit être déduit sur un seul exercice actuellement), tout comme ils pourront également déduire les frais de démolition dans le cadre de travaux d'assainissement énergétiques de leurs bâtiments (ce qui n'est pas possible aujourd'hui). Lorsque l'on sait que les bâtiments consomment à eux seuls près de la moitié de l'énergie en Suisse, on imagine le potentiel d'économie dans ce secteur. Potentiel d'économie qui sera renforcé grâce à une augmentation de la somme totale destinée au Programme bâtiment. Refuser le paquet reviendrait à repousser des mesures rationnelles, efficaces, économiquement favorables, qui ne peuvent de surcroît qu'améliorer la sécurité de l'approvisionnement du pays. 
  • Le second argument, évoqué en introduction, ne peut que réjouir l'économie: la loi sur l'énergie prévoit que les subventions destinées aux nouvelles énergies soient abandonnées peu à peu. En 2030 pour les dernières. Il s'agit sans doute là d'une première historique! C'est ensuite le marché qui décidera ce qui est rentable. Dire non revient à admettre sans limite de temps le système actuel!

 Préparer l'avenir

La hausse de 0,8 centimes par kWh de la surtaxe pour la rétribution à prix coûtant, dans un premier temps, ne me satisfait évidemment pas. Mais refuser tout le paquet pour ce seul surcoût est clairement disproportionné. Il faut se rendre à l'évidence: nos centrales nucléaires vont fermer peu à peu. Mühleberg le fera dès 2019. Aucun parti politique ni aucune société électrique ne remet en cause la sortie du nucléaire par étapes. Nous devons donc préparer l'avenir dès aujourd'hui.

Diversifier nos sources d'approvisionnement, apporter une aide temporaire aux barrages, comme le prévoit la nouvelle loi, et économiser l'énergie sont des mesures qui tombent sous le sens. La Stratégie énergétique constitue un premier pas. Elle ne résout pas tout, loin de là, mais elle vaut bien davantage qu'un refus pur et simple, qui n'apporte, lui, absolument rien. Je mettrai un oui pragmatique dans l'urne le 21 mai.

02/07/2014

Vers un sabordage du 2e pilier?

L'objectif du Conseil fédéral est-il d'enterrer le 2e pilier? Les propositions mises sur la table la semaine dernière donnent en tout cas cette impression. Interdiction de retirer le capital cotisé avant la retraite pour acheter son logement ou devenir indépendant. Interdiction de retirer l'épargne-retraite au moment de la retraite. Les salariés devraient payer pour avoir une rente, rien de plus, rien de moins. Pas d'alternative. Le 2e pilier devient un clone de l'AVS, individualisation des rentes mise à part. Premier pas vers une fusion des deux systèmes?

Le conseiller fédéral a immédiatement souligné que le projet ne concerne que la partie obligatoire du 2e pilier, la part surobligatoire restant à disposition des cotisants. Très bien, mais à 35-40 ans, la grande majorité des Suisses ne dispose probablement pas d'une épargne surobligatoire qui lui permette de constituer la base des fonds propres nécessaires pour devenir indépendants. Ou pour acquérir leur logement (et cela bien que la Constitution fédérale prévoie expressément une politique active en faveur de l'accession à la propriété - article 108, al.1).

Quel est l'argument invoqué par le Conseil fédéral pour couper l'accès des cotisants à leur épargne (qui plus est obligatoire)? Les personnes qui retirent leur capital pourraient se retrouver en difficulté financière si elles dilapident leurs fonds ou le perdent via des placements immobiliers malheureux. Ces personnes devraient alors recourir aux prestations complémentaires AVS. Ce qui signifie qu'elles feraient payer à la collectivité leur incompétence ou leur maladresse, avance le Conseil fédéral en s'appuyant sur un rapport intitulé "Prestations complémentaires à l’AVS/AI: accroissement des coûts et besoins de réforme".

Feuilletons ce rapport… On y lit en page 6: "théoriquement, les risques d’émarger aux PC à l’âge de la retraite pourraient dès lors être plus élevés en cas de retrait en capital. Mais aucune base de données actuellement disponible ne permet de corroborer ou d’infirmer la corrélation entre un retrait en capital d’une part et le risque plus ou moins accentué d’émarger aux PC le moment venu d’autre part."

La principale raison invoquée par le Conseil fédéral n’a donc aucun fondement réel et avéré! Nous sommes dans l'hypothèse pure. Nous parlons pourtant de pratiquement transformer le 2e pilier en un pur système d'assurance, alors que la prévoyance professionnelle n'a justement pas été fondée dans cette logique (les éléments de répartition doivent rester l'exception: on touche ce que l'on a payé). Les Suisses se verraient dépossédés de leur droit à disposer comme ils l'entendent de leur capital-retraite par simple précaution, parce que le scénario du pire ne peut jamais être exclu.

Ces propositions sont irrecevables et inadmissibles. En appliquant strictement le principe de précaution, aucune entreprise ne se créerait. Aucun locataire (non fortuné) ne deviendrait propriétaire. Car personne n'est à l'abri d'un échec, professionnel ou privé, de la maladie, du chômage, de l'accident. La prise de risque fait partie de la société.

Le 2e pilier a déjà subi une avalanche de nouvelles réglementations au cours des cinq dernières années. Les retraits de capital pour acheter son propre logement ont été ramenés à 10% des fonds propres du bien acquis, contre 20% jusqu'alors. Décrocher des crédits devient de plus en plus difficile… Stop! Le Conseil fédéral s'affole. On attend beaucoup mieux des Sept Sages. Le 2e pilier doit être consolidé, mais pas en expropriant les cotisants de leurs droits!

19/09/2012

L'initiative anti-tabac bafoue la sécurité du droit

Le débat sur la fumée passive déchaîne visiblement les passions. Il suffit pour s'en convaincre de parcourir, dans nos quotidiens, les pages entières de courriers des lecteurs visant à contrer, ou à soutenir, l'initiative anti-tabac de la ligue pulmonaire, sur laquelle nous voterons le 23 septembre.

 Ce débat a de quoi surprendre dans le canton de Vaud, où la fumée est déjà proscrite de tous les lieux publics. Il a d'ailleurs tout autant de quoi surprendre si l'on se place au niveau national. Car depuis 2010, plus personne ne subit de la fumée passive contre sa volonté en Suisse.

Il y a effectivement encore, dans le canton du Jura et surtout en Suisse centrale, de petits restaurants fumeurs (de moins de 80m2 de surface) ainsi que des établissements dotés de fumoirs avec service. Mais ces établissements sont clairement signalés. Et le personnel qui y travaille est uniquement composé de volontaires. Vaud, comme Genève, Fribourg, le Valais et Neuchâtel, ont quant à eux déjà banni totalement la cigarette des comptoirs puisqu'ils ne tolèrent que des fumoirs sans service. Concrètement, l'initiative n'apporte pratiquement rien de plus en termes de protection des travailleurs.

Elle est en revanche extrêmement invasive sur le front de la liberté individuelle. Le texte soumis au vote stipule en effet que l'interdiction de fumer concerne "tous les espaces fermés qui servent de lieu de travail". Donc les bureaux des travailleurs indépendants aussi. Les initiants peuvent jurer la main sur le cœur que ce n'est pas leur dessein, ce principe n'en sera pas moins ancré dans la Constitution si leur texte est accepté! Et on a vu avec l'initiative Weber que les effets collatéraux peuvent parfois se révéler surprenants (saviez-vous que La Brévine a dépassé le seuil des 20% des résidences secondaires? Non? Les Bréviniers non plus, avant l'acceptation de l'initiative!) 

A côté de la liberté individuelle, un autre point a été moins thématisé: celui de la sécurité du droit. Dans les cantons qui s'en tiennent au minimum légal en matière de lutte contre la fumée passive, de très nombreux restaurateurs ont investi en moyenne 100'000 francs chacun pour aménager des fumoirs avec service répondant aux normes prescrites pour l'aération. Ils l'ont fait de bonne foi, pour répondre aux vœux de leur clientèle. Ils l'ont surtout fait en s'appuyant sur une loi que personne n'a combattue en référendum lors de son adoption par les Chambres fédérales en 2008.

Rendre ces installations inutiles aujourd'hui, avant même qu'elles aient pu être amorties, constituerait un mauvais coup dont la branche n'a pas besoin. Ces trois dernières années, la restauration a déjà perdu 20'000 emplois en Suisse, ses effectifs étant ramenés à 215'000 collaborateurs. Les causes de cet effritement sont bien sûr multiples: franc fort,  baisse du taux d'alcoolémie autorisé au volant, soubresauts conjoncturels… mais aussi interdiction de fumer dans les établissements publics. Les plus touchés sont les petits bistrots, ceux où l'on se rend(ait) pour boire une bière ou jouer aux cartes.

En revenant à la charge aujourd'hui déjà, les initiants foulent au pied un compromis trouvé il n'y a pourtant que quelques années. Quoi qu'ils affirment, leur objectif ultime est bel et bien d'interdire totalement la fumée. En cas de oui, dans quelques mois, les prohibitionnistes auront beau jeu de s'appuyer sur une autre initiative, qui vient d'être lancée, visant à interdire de fumer aussi à l'extérieur, pour empêcher toute dérogation aux principes constitutionnels qu'ils ont édictés.

Ces manœuvres ont assez duré! Il est grand temps de mettre un point final à la surenchère, en refusant l'initiative!