18/06/2014

Les larmes de crocodile de François Hollande

Toute la France officielle s'insurge: les Américains veulent imposer leurs lois à l'ensemble du monde. Pensez-vous! La banque BNP Paribas devrait se voir infliger une amende d'au moins 10 milliards de dollars pour violation de l'embargo des Etats-Unis envers Cuba, l'Iran ou le Soudan. Le déploiement de l'extraterritorialité du droit américain indigne à gauche comme à droite, dans une magnifique unanimité. 

La France découvre donc que le principe d'extraterritorialité est détestable. Bonne nouvelle? Prise de conscience? J'en doute, malheureusement. L'an dernier, la France n'a-t-elle pas voulu imposer à la Suisse une nouvelle convention de double imposition sur les successions qui s'asseyait sur les principes élémentaire de notre droit? Rappelons que ce texte prévoyait que les héritiers domiciliés en France d’un résident suisse puissent être taxés par la France sur la totalité de sa succession, donc y compris sur les immeubles situés en Suisse. Cela alors que la règle internationale est clairement et indiscutablement d'imposer localement l'immobilier… 

Tout récemment, on apprenait que la banque genevoise HSBC Private Bank était dans le collimateur de la justice française pour blanchiment de fraude fiscale. Tiens! Un délit que le droit suisse ne connaît pas… Les tribunaux français attaquent donc une banque suisse en lui reprochant des faits qui ne sont pas illégaux en Suisse, en se basant sur le droit français. N'est-ce pas ce que reprochent les Français aux Américains dans l'affaire BNP Paribas, en soulignant que ce champion hexagonal a scrupuleusement respecté les règles en vigueur en Europe? 

Il est vrai que les Etats-Unis ont ouvert tout grand la voie à l'extraterritorialité (unilatérale) du droit en menaçant d'inculpation UBS en 2009 pour aide à la fraude fiscale, avant d'étendre cette pratique à l'ensemble des banques suisses qui ont des clients américains susceptibles d'avoir soustrait de l'argent au fisc américain. La France n'avait absolument rien trouvé à redire. On voit qu'elle se met d'ailleurs à copier les pratiques américaines. 

Deux poids, deux mesures. L'extraterritorialité est méprisable lorsqu'elle est exercée à notre détriment, mais salutaire lorsqu'on la pratique ailleurs. Incohérent? On pourrait argumenter que la France n'en est plus à une contradiction près, par exemple en ultra-réglementant le marché du travail tout en promouvant le "redressement productif" de l'industrie. 

La leçon pour la Suisse? Les larmes de crocodile du président François Hollande n'augurent rien de bon. Les arguties juridiques des puissances, que ce soient les Etats-Unis ou les grands pays européens, ne servent en réalité qu'à défendre leurs intérêts particuliers. C'est de la pure Realpolitik. Cette mise à l'écart des principes du droit international n'a rien de rassurant pour les petits pays.

12/10/2011

L'interventionnisme ne résoudra pas la crise du logement

Multiplier les démarches administratives ne résoudra en rien le problème de la pénurie de logements. Une évidence? Visiblement pas pour tout le monde, puisque c'est exactement ce que prévoit de faire le canton de Vaud dans son projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), dont la consultation s'est achevée récemment.

Petite visite dans l'arsenal encore virtuel des nouvelles dispositions:

 

A ma droite, suppression des plans partiels d'affectation, qui permettaient aux communes de modifier facilement les plans généraux d'affection. Il faudra désormais agir par voie législative pour tout changement, même le plus petit.

 

A ma gauche, fixation "de quotas de logements d'utilité publique dont la fixation est garantie à terme"… Fini l'adaptation de l'offre en fonction de la demande.

 

Devant moi, obligation de procéder à des "évaluations environnementales stratégiques". Qui doublonneront avec des études d'impact déjà obligatoires en vertu du droit fédéral.

 

Pour couronner le tout, on ajoutera à ces mesures la volonté de rendre les plans directeurs communaux et régionaux contraignants. Ce qui ne manquera pas de rigidifier la situation.

 

Le problème du logement mérite qu'on s'y attaque efficacement. En évitant un interventionnisme à coup sûr contre-productif. Il ne faut pas se leurrer: l'Etat ne peut pas se transformer du jour au lendemain en planificateur omniscient. Le secteur de la construction (et du logement en général) est déjà aujourd'hui l'un des plus denses en lois, normes, règlements et directives. Inutile d'en rajouter!  A moins de vouloir ajouter une briquette à la cherté des prix de l'immobilier…

 

Qu'on s'entende: la LATC nouvelle formule contient de véritables innovations dignes d'être soutenues. Comme la densification des centres urbains. Mais évitons de nouvelles contraintes douteuses!