16/07/2014

Droits populaires: le parlement doit prendre ses responsabilités

Si la politique ne figure généralement pas au rang des thèmes favoris des Suisses, encore moins en plein été, les instruments de la démocratie directe ne connaissent aucune baisse de régime. Référendum et initiatives s'enchaînent à un rythme soutenu depuis des années. La situation est telle que la Chancellerie fédérale a chargé un groupe de travail de réfléchir sur la question des droits populaires. "Un groupe de travail secret veut limiter les droits populaires", titrait la "Sonntagszeitung" il y a quelques semaines.

Personne ne peut contester que la croissance de la population profite aux initiants: trouver 100'000 signatures auprès des 5,1 millions de Suissesses et de Suisses de 2014 est plus aisé qu'auprès des 3,9 millions de citoyennes et citoyens de 1980 (chronique de Marie-Hélène Miauton dans "Le Temps" du 27 juin). Les chiffres plaident donc pour une réforme. L'on adapte bien la répartition des sièges entre cantons pour le Conseil national tous les quatre ans, et personne ne trouve rien à y redire.

Peut-être devrons-nous y venir… Mais s'y résoudre sans mener la réflexion plus avant serait regrettable. Les limitations doivent rester des mesures de dernier recours, car la démocratie directe constitue l'ADN de la Suisse. Il y a d'autres voies à explorer avant d'opter pour la solution de facilité.

Il serait par exemple temps que le parlement fédéral procède à un examen systématique et sérieux de la validité des initiatives populaires. Les textes proposés respectent-ils toujours l'unité de la matière? Selon la définition du constitutionnaliste Jean-François Aubert, nous dit Wikipédia, une initiative populaire fédérale viole ce critère lorsqu'"elle contient au moins deux points et qu'un citoyen peut vouloir l'un sans vouloir l'autre, et vouloir l'autre sans vouloir le premier". Dans les faits, les Chambres n'ont annulé que deux initiatives en se basant sur ce critère.

Une initiative comme Ecopop, qui prévoit en même temps une limitation de la croissance démographique et une intervention de la Suisse dans le planning familial d'Etats étrangers, a ainsi été validée alors qu'il est évident que l'on peut être en faveur d'une proposition sans soutenir l'autre. Les élus n'ont pourtant pas osé: 100'000 signatures l'emportent sur le droit.

Le Grand Conseil vaudois a lui eu ce courage en 2010 en invalidant l'initiative socialiste intitulée "pour un rabais d’impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires". Une initiative contraire au droit fédéral. En dernier recours, le Tribunal fédéral a donné raison aux députés.

On le voit, les restrictions ne sont pas les seules options possibles. Un peu de rigueur dans la validation des textes déposés permettrait aussi d'inciter les initiants à écrire des propositions plus franches et plus lisibles. Elles éviteraient par exemple, comme dans le cas d'Ecopop, de débattre sur la démographie dans les pays émergents alors que le but du texte est de limiter toute forme de croissance en Suisse.

20/03/2013

Initiatives: le TF siffle la fin des "produits promotionnels" contraires au droit

La politique est un terrain de jeu où l'on peut malheureusement trop souvent dire n'importe quoi, voire faire n’importe quoi, pour être élu, attirer des électeurs et plaire aux médias. On peut même faire signer des initiatives cantonales qui violent de manière évidente le droit fédéral. Et puis après? On se plaint d’un déni démocratique si l’initiative ne peut être soumise au vote. Mais peu importe, aux yeux de certains. On a eu un produit promotionnel et c'est tout ce qui compte. Heureusement, cette poudre aux yeux ne dure pas et ne doit pas durer. Au bout du compte, le Tribunal fédéral doit veiller au respect du droit et garantit ainsi l’usage d’une démocratie si enviée. Je ne peux que m'en réjouir.

Vendredi dernier, le quotidien "24 heures" relatait que l'initiative des socialistes dite "pour un rabais d'impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires" avait été définitivement invalidée par le Tribunal fédéral. Déposé en septembre 2009, le texte proposait ni plus ni moins que de permettre à certains contribuables vaudois de bénéficier d'une double déduction de leurs primes d'assurance maladie.

"Génial, tout le monde souhaite payer moins d'impôts! Où est le problème?", diront beaucoup. Et bien le problème, c'est que la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) ne le permet pas. La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) l'a signalé dès le départ, de concert avec les autres organisations économiques du canton. Un avis de droit d'un professeur reconnu pour ses compétences en matière de fiscalité démontrait par A + B que cette initiative ne respectait pas le droit fédéral.

Qu'à cela ne tienne! En 2010, au Grand Conseil, la présidente du parti socialiste vaudois mettait en doute le sérieux de cette expertise. Elle assurait qu'il émanait d'un avocat "payé" par les milieux économiques "pour faire des allégations juridiques qui peuvent tout à fait être contestées"…  

Et bien non, on ne peut pas dire n'importe quoi! Après invalidation du texte par le Grand Conseil en 2010, puis plusieurs recours des socialistes, le Tribunal fédéral l'a aussi invalidé sans laisser planer la moindre contestation. Il suit les arguments de la CVCI et de ses partenaires à 100%. Les initiants sont déboutés sur toute la ligne.

On peut en tout cas tirer deux constats très réjouissants de cette saga juridico-politique:

1° Le Tribunal fédéral a désormais tracé une ligne rouge: une initiative mal fichue dont une partie ne peut pas être validée peut finir dans la poubelle. En l'occurrence, le TF a estimé qu'il n'était pas possible de faire voter sur le seul volet de la suppression des baisses fiscales, décidées en février en 2009, en faveur des actionnaires et des entreprises. Car les socialistes avaient présenté cette mesure comme le moyen de financer le rabais d'impôt à tous les contribuables dont les primes d'assurances maladie dépassent les 10% de leurs revenus.  Une initiative n'est pas une carte de menu, un simple produit d'appel, dont on peut retirer des plats sans crier gare. On ne peut pas (ou plus) faire n'importe quoi, j'y reviens.

2° L'initiative étant invalidée, la fiscalité des entreprises vaudoises ne risque pas d'être péjorée. N'en déplaise aux initiants, c'est une excellente nouvelle pour les contribuables qu'ils prétendent défendre, car l'emploi en sort gagnant. Avec la crise de la dette, la concurrence des marchés émergents et le franc fort, les entreprises ont en effet suffisamment de défis à relever sans qu'il soit nécessaire de rajouter des problèmes.