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01/07/2015

Fiscalité des entreprises: au Grand Conseil de jouer!

Une visibilité bienvenue pour les entreprises! Le projet de réforme vaudoise de la fiscalité des entreprises est désormais ficelé et le Grand Conseil va pouvoir le traiter dès la rentrée. A quelques jours des vacances, c'est évidemment une excellente nouvelle. Chaque camp a dû faire des concessions, en particulier les entreprises. Mais le résultat final permet à ces dernières de savoir où elles vont jusqu'au début de la prochaine décennie. En matière d'impôts, mais également de prélèvements sociaux. Le canton, lui, se donne les moyens de préserver son attractivité et donc sa prospérité.

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) que je dirige appuie le projet présenté ce jour par le Conseil d'Etat. L'abaissement du taux d'imposition à 13,79% d'ici à 2019 (22,3% actuellement) ainsi que le calendrier précis, jusqu'en 2022, des contreparties sociales que concéderont les entreprises y sont codifiés dans le détail.

Incertitudes

Compte tenu du contexte actuel, caractérisé par l'incertitude causé par le franc fort et la mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" (sans parler des risques internationaux, comme le problème grec, dont personne n'est aujourd'hui en mesure de prédire l'issue…), cette réforme est indispensable pour maintenir l'attractivité du canton de Vaud.

On a beaucoup parlé de pertes de recettes fiscales avec ce projet. Mais dans la réalité, les sociétés actives à l'international et au bénéfice de statuts spéciaux – qu'elles soient suisses ou étrangères – paieront davantage d'impôts à l'avenir. Car les 13,8% dont elles devront s'acquitter sont supérieurs de 3 à 4 points au moins, par rapport à ce qu'elles paient aujourd'hui. De plus, l'ensemble des entreprises sera impliqué dans cette réforme, via une hausse des cotisations pour les allocations familiales ainsi que pour l'accueil de jour des enfants. Facture totale: près de 120 millions de francs par an. Il n'y a donc aucun cadeau aux entreprises dans ce projet et il est primordial qu'aucune autre hausse des cotisations ne soit introduite d'ici à 2022.

Importance stratégique

A la veille du débat politique, il n'est pas inutile de rappeler que les sociétés à statuts spéciaux sont au nombre d'environ 250 dans le canton. Elles occupent plus de 10'000 collaborateurs pour une masse salariale dépassant 1,1 milliard de francs. En 2009, elles ont payé près de 420 millions de francs d'impôts directs (cantonal, communal et fédéral) et versé 120 millions de francs de contributions sociales. Avec la réforme proposée, leur ardoise fiscale s'accroîtra de l'ordre de 50 millions de francs par an au moins.

Et puis, n'oublions pas cette question: que se passerait-il si nous ne nous dotions pas d'un impôt au taux unique suffisamment bas pour qu'il soit concurrentiel, au niveau suisse, mais aussi international? Nous courrions alors le risque de voir partir ces sociétés. En Suisse centrale, par exemple. Ou en Irlande. Avec ces départs, nous perdrions aussi les emplois, les retombées économiques, et les recettes fiscales. Un fiasco. Avec le projet de réforme présenté aujourd'hui, résultat d'un large compromis, le canton de Vaud est paré pour l'avenir. Bien sûr, le processus législatif ne fait que débuter. Et un référendum reste possible. Mais les Vaudoises et les Vaudois sauront sans aucun doute évaluer l'enjeu, comme tous les partenaires sociaux et le gouvernement l'ont su jusque-là.

14/05/2014

Les premiers dégâts des initiatives Minder et anti-immigration sont déjà visibles

Quarante pour cent des entreprises de plus de 100 collaborateurs membres de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) disent actuellement être préoccupées par leur difficulté à recruter. Elles n'étaient que 20% il y a un an. Précisons que l'enquête  de la CVCI a été menée après la votation du 9 février, qui a scellé le retour des contingents de main-d'œuvre européenne.

Pleurnicheries de multinationales, mauvais perdants qui n'acceptent pas la démocratie helvétique… J'entends déjà les objections outrées de ceux qui ont soutenu l'initiative. Mon propos n'est pas d'entrer dans une polémique: ce qui est voté est voté, il s'agit de le mettre en vigueur avec le moins de conséquences négatives possibles. Je constate simplement que nos choix politiques ont une influence directe sur la santé et les perspectives des entreprises. 

Le résultat de l'enquête conjoncturelle de printemps de la CVCI n'est pas un élément isolé. Selon une autre étude, menée par l'institut universitaire zurichois KOF à la fin février auprès de 8000 entreprises, près de 6% d'entre elles envisageaient déjà de réduire leurs investissements en Suisse suite à l'acceptation de l'initiative. Petit pourcentage? Cela fait tout de même 480 entreprises qui donneront moins de travail à des sous-traitants. Plus inquiétant encore, seules 2% des sociétés envisagent d'accroître leurs investissements en Suisse l'an prochain. 

Les perspectives de croissance du PIB pour cette année et l'an prochain sont pourtant de 2% et plus! Alors où est le hic? Il tient dans la détérioration des conditions générales à moyen terme. Le retour des contingents interviendra en 2017. La réforme de l'imposition des bénéfices demeure pour l'heure en chantier, avec un nouveau régime moins favorable aux entreprises internationales annoncé pour 2020. 

Mais ce ne sont pas les seuls facteurs qui déstabilisent les entreprises. L'initiative Minder commence en effet à déployer ses effets concrets. Le groupe américain d'équipements pétroliers Weatherford a déjà décidé de transférer son siège social européen de Suisse en Irlande. Le groupe industriel Tyco va faire de même (les actionnaires doivent encore voter). Peur des initiatives et référendums en série, limitation dans la politique salariale des dirigeants… ce sont les premiers à tirer le rideau sur leur aventure helvétique. Le groupe Pentair, actif dans l'énergie, basé à Schaffhouse mais aussi présent à Lausanne, va faire de même. 

Ce ne sont que quelques sociétés, diront les optimistes. Je ne peux que souhaiter qu'ils aient raison. Mais l'alignement des faits montre que la Suisse a perdu en attractivité. Pour préserver nos emplois et notre prospérité, nous devons réagir et restaurer au plus vite l'excellente image que nous avions jusqu'ici!

06/06/2013

La suppression des statuts spéciaux, un investissement en faveur de l'emploi

Quel est le "juste" taux d'imposition sur les bénéfices des entreprises? Plus de 23% ou 24% en moyenne, comme dans les cantons de Vaud et Genève? Nettement moins? On pourrait disserter des heures sur la question. Mais à l'heure où la Suisse s'engage sur la voie de l'abandon des statuts spéciaux (qui permettent aux multinationales qui réalisent l'essentiel de leurs affaires à l'étranger de payer moitié moins d'impôts que les entreprises locales), il y a en tout cas une excellente nouvelle: les socialistes eux-mêmes parlent d'un taux de 16%!

Les milieux économiques souhaitent bien sûr un peu moins et s'opposent fondamentalement à une harmonisation. Mais retenons l'essentiel: nous sommes sur la même longueur d'onde concernant le mouvement à donner, celui d'une baisse importante. Nous n'avons d'ailleurs pas d'autre choix, car sans une telle mesure, nous nous exposerions au risque de créer un exode des multinationales. Dans le canton de Genève, plus de 1000 sociétés générant 1 milliard de francs de revenus fiscaux et employant directement 20'000 personnes sont concernés. Sur Vaud, ce sont 350 sociétés qui paient plus de 300 millions de francs d'impôts et occupent des milliers de collaborateurs qui sont concernées.

Un abandon des statuts spéciaux sans contreparties se traduirait par un doublement de la charge fiscale des entreprises aujourd'hui soumises à des régimes d'exception. Des départs massifs seraient inévitables, car de nombreux autres pays sont prêts à les accueillir. Vous en doutez? Un seul exemple: Apple a avoué il y a deux semaines devant une commission du Congrès qu'il avait négocié avec l'Irlande un taux d'imposition de 2% - oui vous avez bien lu 2% - sur les bénéfices tirés de 74 milliards de dollars de chiffre d'affaires. Le champion américain fuit le fisc de son pays, réputé pour la lourdeur de ses impôts sur les entreprises…

La concurrence est donc réelle et n'épargne aucune nation. Nous devons nous battre pour rester compétitifs, pour garder les multinationales dans notre région. Loin d'être des coquilles vides, la plupart d'entre elles occupent des ressortissants locaux, sous-traitent de multiples travaux et services à des sociétés du coin. La Confédération est consciente de cette situation et est prête à compenser une partie de la perte de revenus fiscaux que subiront les cantons qui doivent baisser fortement leur taux d'imposition des entreprises. Vaud est de ceux-là. Tout reste à négocier, bien sûr, mais il faut aller de l'avant dans ce sens-là. Quant à la perte de revenus fiscaux qui subsistera à la fin (c'est inéluctable), il faut la voir comme un investissement. Un investissement en faveur de l'emploiqui génère au final des impôts.