23/05/2017

La fiscalité des entreprises, priorité du nouveau Conseil d'Etat

Le canton de Vaud a choisi la voie de la continuité. Le choix opéré dimanche par les citoyennes et les citoyens est un message clair en faveur d'une gestion pragmatique des dossiers, le Conseil d'Etat de gauche devant s'entendre avec un Grand Conseil de droite. Comme entre 2012 et cette année. La campagne électorale terminée, il faut maintenant rapidement établir les priorités de la législature. Pour l'économie, la première d'entre elles est évidente: il s'agit de la mise en œuvre, au niveau cantonal, de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

Cette RIE III-VD a été plébiscitée en mars 2016, puis confirmée en février dernier lors d'un scrutin fédéral. Avec un message aussi clair, le Conseil d'Etat peut aller de l'avant rapidement. A côté de la mission confiée par les citoyens, il peut d'ailleurs s'appuyer sur des finances publiques cantonales parmi les plus saines de Suisse. La preuve en chiffres: le canton dégage depuis une décennie des excédents avant amortissements extraordinaires se situant entre 500 millions et 1 milliard de franc par an.

Tous les partis, tous les milieux s'accordent à dire que la Suisse doit clarifier au plus vite la situation fiscale des entreprises. Car rappelons-le, notre pays a pris l'engagement international d'abandonner les statuts spéciaux à l'horizon 2020. Pour les entreprises au bénéfice de ces régimes qui permettent des taux d'imposition plus bas pour les revenus  réalisés à l'étranger, l'incertitude dure maintenant depuis dix ans au moins. Trop longtemps!

Préserver la prospérité

La fiscalité n'est certes pas le seul motif d'implantation dans notre région mis en avant par les entreprises, mais on constate que les sociétés internationales amenées par la Promotion économique vaudoise sont deux fois moins nombreuses aujourd'hui qu'il y a dix ans. L'essoufflement de cette dynamique est dangereux, car nous avons besoin d'un renouvellement permanent du tissu d'entreprises. Ce n'est qu'ainsi que nous préserverons l'emploi et notre prospérité.

La RIE III-VD est prête. En plus d'une fiscalité moderne et équitable envers toutes les sociétés, elle comprend un volet social important pour les familles, avec une hausse des allocations familiales et une amélioration des structures d'accueil des enfants. Elle peut surtout être mise en place sans délais, sans attendre un nouveau paquet fédéral. Notre canton peut garder une longueur d'avance, en ne faisant que des gagnants.

24/08/2016

La promotion économique vaudoise doit être repensée

Comment renforcer l'industrie? La question revient sans cesse. Suite à la vague de désindustrialisation des années 1990, le canton de Vaud a mené une politique de promotion économique active, qui a permis de diversifier et renouveler toute notre économie. Vers 2010, retour de manivelle, certains appelaient à la décroissance. Notre promotion économique s'est faite plus sélective, les implantations ont été beaucoup moins nombreuses…

Avec le franc fort, l'instabilité conjoncturelle qui persiste depuis la crise de 2008-09, l'incertitude liée à l'accord sur la libre circulation des personnes, l'industrie doit déployer des efforts quotidiens en matière d'innovation et de gestion pour rester compétitive dans notre canton, et en Suisse en général. Car la concurrence internationale se raffermit sans cesse. Il est vrai que nous disposons dans notre région d'un savoir-faire exceptionnel, d'une main-d'œuvre qualifiée et d'un marché du travail flexible, mais les éléments négatifs pèsent lourds dans la balance.

Le canton de Vaud doit agir. Depuis 2012, le Conseil d'Etat a clairement limité la marge de manœuvre de sa promotion économique. Des secteurs prioritaires ont été désignés, ce qui est judicieux… mais avec une volonté affichée de ne plus démarcher activement de sièges de grandes entreprises internationales.

L'exemple Medtronic

Nous aurions tort d'attendre un coup de chance. La cherté du franc restera un problème pendant encore des années: c'est une nouvelle réalité. La situation était différente en 2011 lorsque la Banque nationale suisse (BNS) avait institué un cours plancher du franc de 1,20 face à l'euro. La politique choisie alors par notre Conseil d'Etat pouvait sembler justifiée.

Nous n'avons plus cette garantie de la BNS aujourd'hui, et la situation internationale – tant conjoncturelle que politique – s'est beaucoup compliquée. C'est à nous d'assurer que les conditions qui permettent le renouvellement de notre tissu d'entreprises soient assurées. Dans cette optique, le démarchage de quartiers généraux a tout son sens. Une entreprise qui implante son siège dans notre région va peut-être choisir des fournisseurs suisses pour ses usines ailleurs dans le monde. Ou même implanter une fabrique dans la région.

L'expérience nous l'a déjà démontré: en arrivant dans le canton en 1996, le géant américain des stimulateurs cardiaques Medtronic s'y établissait avec un siège doté de 120 employés. Quelque 800 collaborateurs s'activent aujourd'hui à Tolochenaz, qui abrite une usine high-tech en constant développement!

2017 sera une année électorale dans notre canton avec le renouvellement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat. Le moment ne peut pas être plus idéal pour réévaluer notre promotion économique. Et la renforcer!

17/10/2012

Vaud peine à définir les vraies priorités

Bonne nouvelle! Le Conseil d'Etat insiste sur les effets bénéfiques de la croissance économique dans son programme de législature publié la semaine dernière. A plusieurs reprises. Lorsque l'on se remémore les polémiques sur les prétendus méfaits de la croissance martelées par certains milieux l'an dernier, le fait qu'un collège de gauche affiche une telle profession de foi est réjouissant et rassurant. Tant mieux, car la bonne santé financière du canton de Vaud dépend avant tout du dynamisme et de l'esprit d'innovation de ses entreprises. On ne le répétera jamais assez. 

De ce volumineux programme de 23 mesures, cinq axes et 40 pages, les milieux économiques retiendront que les entreprises seront une nouvelle fois sollicitées durant cette législature. Elles procéderont, par étapes, à une augmentation des allocations familiales, pour lesquelles elles sont les seules à contribuer. D'ici à 2017, l'allocation de base par enfant passera de 200 à 250 francs et celle pour jeune en formation de 250 à 330 francs. Coût de l'opération: une centaine de millions. En contrepartie, les sociétés verront leur taux d'impôt sur le bénéfice réduit d'un point, en deux étapes. La diminution des recettes fiscales sera d'une soixantaine de millions pour le canton et d'une trentaine pour les communes.

Mais n'oublions pas qu'il s'agit là de chiffres globaux, les sociétés momentanément peu rentables ou jonglant sur le fil avec la zone bénéficiaire subiront une hausse de leurs charges sociales! L'économie va donc faire un effort substantiel, dans une conjoncture très incertaine.

Vu le contexte pour le moins précaire concernant les perspectives, il est tout simplement incompréhensible que le Conseil d'Etat ait oublié deux priorités fondamentales dans un programme qui devrait pourtant se concentrer sur l'essentiel. Première priorité manquée: la mise en conformité de la fiscalité cantonale des entreprises avec les exigences de l'Union européenne, donc l'abandon des statuts fiscaux spéciaux pour les entreprises qui réalisent la plus grande part de leurs affaires à l'étranger (voir la note précédente dans ce blog). Après Neuchâtel l'an dernier, Genève et Zurich viennent de montrer qu'il n'y a qu'un chemin possible: l'abaissement du taux d'impôt effectif pour toutes les entreprises. Il est essentiel d'anticiper!

Deuxième priorité ratée: l'assainissement de la Caisse de pension de l'Etat de Vaud (CEPV), qui n'avait qu'un taux de couverture de 62% à la fin 2011. Ce niveau doit être amené à 80% au cours des 40 prochaines années, ce qui implique le versement de plus de 1 milliard de francs. Quand va-t-on commencer à payer? Avec quelles réformes du côté de la CPEV, qui compte tout de même plus de 45'000 cotisants et pensionnés? Ces questions se poseront bien avant la fin de la législature! 

Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI)