01/07/2015

Fiscalité des entreprises: au Grand Conseil de jouer!

Une visibilité bienvenue pour les entreprises! Le projet de réforme vaudoise de la fiscalité des entreprises est désormais ficelé et le Grand Conseil va pouvoir le traiter dès la rentrée. A quelques jours des vacances, c'est évidemment une excellente nouvelle. Chaque camp a dû faire des concessions, en particulier les entreprises. Mais le résultat final permet à ces dernières de savoir où elles vont jusqu'au début de la prochaine décennie. En matière d'impôts, mais également de prélèvements sociaux. Le canton, lui, se donne les moyens de préserver son attractivité et donc sa prospérité.

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) que je dirige appuie le projet présenté ce jour par le Conseil d'Etat. L'abaissement du taux d'imposition à 13,79% d'ici à 2019 (22,3% actuellement) ainsi que le calendrier précis, jusqu'en 2022, des contreparties sociales que concéderont les entreprises y sont codifiés dans le détail.

Incertitudes

Compte tenu du contexte actuel, caractérisé par l'incertitude causé par le franc fort et la mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" (sans parler des risques internationaux, comme le problème grec, dont personne n'est aujourd'hui en mesure de prédire l'issue…), cette réforme est indispensable pour maintenir l'attractivité du canton de Vaud.

On a beaucoup parlé de pertes de recettes fiscales avec ce projet. Mais dans la réalité, les sociétés actives à l'international et au bénéfice de statuts spéciaux – qu'elles soient suisses ou étrangères – paieront davantage d'impôts à l'avenir. Car les 13,8% dont elles devront s'acquitter sont supérieurs de 3 à 4 points au moins, par rapport à ce qu'elles paient aujourd'hui. De plus, l'ensemble des entreprises sera impliqué dans cette réforme, via une hausse des cotisations pour les allocations familiales ainsi que pour l'accueil de jour des enfants. Facture totale: près de 120 millions de francs par an. Il n'y a donc aucun cadeau aux entreprises dans ce projet et il est primordial qu'aucune autre hausse des cotisations ne soit introduite d'ici à 2022.

Importance stratégique

A la veille du débat politique, il n'est pas inutile de rappeler que les sociétés à statuts spéciaux sont au nombre d'environ 250 dans le canton. Elles occupent plus de 10'000 collaborateurs pour une masse salariale dépassant 1,1 milliard de francs. En 2009, elles ont payé près de 420 millions de francs d'impôts directs (cantonal, communal et fédéral) et versé 120 millions de francs de contributions sociales. Avec la réforme proposée, leur ardoise fiscale s'accroîtra de l'ordre de 50 millions de francs par an au moins.

Et puis, n'oublions pas cette question: que se passerait-il si nous ne nous dotions pas d'un impôt au taux unique suffisamment bas pour qu'il soit concurrentiel, au niveau suisse, mais aussi international? Nous courrions alors le risque de voir partir ces sociétés. En Suisse centrale, par exemple. Ou en Irlande. Avec ces départs, nous perdrions aussi les emplois, les retombées économiques, et les recettes fiscales. Un fiasco. Avec le projet de réforme présenté aujourd'hui, résultat d'un large compromis, le canton de Vaud est paré pour l'avenir. Bien sûr, le processus législatif ne fait que débuter. Et un référendum reste possible. Mais les Vaudoises et les Vaudois sauront sans aucun doute évaluer l'enjeu, comme tous les partenaires sociaux et le gouvernement l'ont su jusque-là.

10/09/2014

Crèches et économie: pourquoi opposer les deux?

Quand on parle de crèches, "il faut penser aux enfants d'abord, pas aux besoins de l'économie en premier". Ces propos de Martine Kurth, secrétaire générale de l'association romande et tessinoise des institutions d'action sociale, lundi matin sur RTS La Première, sont déconcertants. On ne peut pas dissocier les crèches des besoins des entreprises (et des administrations publiques), c'est un non-sens!

Loin de moi l'idée de faire ici un procès d'intention: je suis 100% d'accord avec elle sur le fait que les crèches sont importantes pour l'intégration des enfants et pour la cohésion sociale. Je partage aussi ses propos selon lesquels on ne peut pas accroître constamment le nombre d'enfants par crèches et/ou par locaux. La qualité de l'accueil des plus petits doit être soignée. Faut-il pour autant tout réglementer jusqu'à la hauteur des WC et au nombre exact maximal de titulaires de CFC (rapporté au personnel ayant suivi une formation tertiaire) dans chaque crèche? Certainement pas et il y a là des réformes à entreprendre dans le monde des crèches, en particulier dans le canton de Vaud. Il n'empêche: je rejoins Martine Kurt, je le répète, sur l'importance de l'aspect qualitatif.

Reste que vouloir écarter d'emblée les préoccupations des entreprises en traitant de la question des crèches de manière totalement découplée du monde réel ne conduirait nulle part. Les structures d'accueil des enfants se sont développées avec l'intégration des femmes dans l'économie. S'il existe quelques parents qui mettent leurs enfants à la crèche dans le seul but de les socialiser, cela reste l'exception. Les familles mettent leurs enfants à la crèche parce qu'elles ne peuvent pas s'en occuper elles-mêmes en raison de leur emploi du temps professionnel. Ce sont des faits banals, me direz-vous, mais il faut visiblement les rappeler. Si nous étions encore dans le modèle économique des années 1950, nous n'aurions pas besoin de développer les crèches.

Avec la décision des Suisses du 9 février dernier de vouloir limiter l'immigration, il n'y a pas de miracles: nous devons recourir davantage à la main-d'œuvre disponible en Suisse. Et là, pas besoin de chercher midi à quatorze heure, il y a un gros potentiel du côté des femmes: elles sont 58% à travailler à temps partiel, contre 14% des hommes. Pourquoi sont-elles si nombreuses dans ce cas-là? L'explication est connue et documentée: en très large partie pour des raisons familiales liées à la garde des enfants. Il s'agit là de la perpétuation du modèle traditionnel bien sûr, mais le renverser (en accroissant le nombre d'hommes à temps partiels qui s'occupent des enfants) ne changera rien au fait que nous devons augmenter le taux d'activité de la population résidente si nous voulons répondre aux besoins des entreprises.

Il faudra donc développer les structures d'accueil. La prolongation pour quatre ans du programme de soutien de la Confédération à hauteur de 120 millions de francs va dans la bonne direction. Mais les entreprises s'engagent aussi. Rappelons qu'elles ont payé, dans le canton de Vaud, plus de 22 millions de francs l'an dernier pour les crèches. Même les entreprises qui ont leur propre structure d'accueil contribuent au pot commun, ce qui n'est pas vraiment incitatif, vous me l'accorderez!

L'économie est disposée à faire un effort supplémentaire. Pourquoi devrait-elle être exclue de la discussion? Plutôt que de fonctionner par chapelles (les besoins des enfants AVANT ceux des employeurs), il faut au contraire intégrer les entrepreneurs à la réflexion et élaborer des solutions gagnant-gagnant. Martine Kurth parlait ainsi lundi de cohésion sociale et de prix à payer pour que les crèches y contribuent. Que penser des tarifs progressifs appliqués aux parents en fonction du revenu? Avec plusieurs enfants, passé un certain seuil de rentrées salariales, une baby-sitter à domicile revient moins chère que la crèche. Au détriment de l'intégration et de la cohésion sociale.

28/08/2013

Places d'accueil dans les crèches: nouvel acte manqué du Conseil d'Etat!

Il faut accélérer la création de places dans les crèches du canton! Tout le monde est d'accord sur ce point. Et l'une des solutions pour y parvenir consiste à encourager les entreprises à le faire. L'Etat avait l'occasion de donner cette impulsion cette année, en révisant la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE): il n'a malheureusement pas changé de cap sur ce point. Le Grand Conseil a adopté cet objet hier, mais il reste insuffisamment incitatif et une nouvelle révision s'impose rapidement.

A première vue et d'un point de vue purement statistique, le bilan de la promotion de la création de places d'accueil est plutôt bon: il y a aujourd'hui 6100 places d'accueil (pour les enfants de 0 à 12 ans) en plus qu'en 2006, date de l'entrée en vigueur de la promotion active de l'accueil via la LAJE. "Le dispositif financier s'est avéré efficace", a commenté le Conseil d'Etat à la commission du Grand Conseil chargée d'examiner la révision de la loi.

Le problème, c'est qu' "il n'est pas incitatif pour les entreprises", a aussi reconnu le gouvernement. L'analyse est correcte et le point faible a donc été identifié. L'encouragement proposé demeure pourtant extrêmement timide. Le gouvernement se limite à vouloir donner à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE), qui chapeaute la gestion de l'accueil de jour des enfants, la possibilité d'accorder "à titre exceptionnel" et moyennant conditions (art. 50 révisé) des subventions aux crèches d'entreprises.

C'est insuffisant! Les entreprises qui ont investi et continuent à investir dans des crèches demeurent en effet pénalisées. Il faut savoir que la FAJE tire une partie du financement de la politique actuelle d'un prélèvement de 0,08% sur la masse salariale des sociétés. Que ces dernières aient leur propre crèche ou financent des places (destinées aux enfants de leur personnel) dans des crèches extérieures n'y change rien: 0,08% de leur masse salariale alimente bon an mal an la FAJE. Les entreprises paient donc deux fois.

Il est vrai que celles qui avaient monté leur propre garderie avant 2006 ont touché une rétrocession de leurs versements jusqu'à la fin 2011, comme le prévoyait la loi. Mais c'est terminé; elles paient désormais plein pot. Inutile de dire que cette manière de faire a pour conséquence de rendre les autres employeurs peu enclins à se lancer dans une aventure qui de surcroît nécessite un important investissement en temps et en argent.

Cela va à l'encontre du bon sens. Si on l'appliquait au domaine des énergies renouvelables, cette méthode reviendrait à faire payer aux propriétaires de panneaux solaires l'électricité qu'ils produisent.

Le Grand Conseil ne pouvait malheureusement pas corriger la LAJE telle qu'elle lui était proposée, car l'article qu'il fallait modifier (pour prévoir des rétrocessions) n'était pas ouvert à la discussion. Il faudra donc remettre l'ouvrage sur le métier au plus vite!