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09/12/2015

Gestion de l'immigration: les hautes écoles doivent pouvoir rester ouvertes au monde

La Suisse doit adopter une gestion de l'immigration attractive envers le personnel hautement qualifié, quelle que soit sa provenance. La volonté du Conseil fédéral de créer une clause de sauvegarde à la libre circulation des personnes entre l'Union européenne (UE) et notre pays est un pas dans la bonne direction. Mais le "swiss finish" consistant à vouloir imposer des règles rédhibitoires aux travailleurs extra-européens, déjà fortement contingentés, serait une grave erreur.

Les permis de travail octroyés aux employés en provenance du "troisième cercle", soit hors de l'UE, sont limités à 6500 depuis le début de l'année (8500 auparavant). C'est déjà très peu. Pour l'heure, ces personnes peuvent venir s'installer en Suisse avec leurs enfants et conjoints au titre du regroupement familial, mais à des règles plus strictes que pour les employés en provenance de l'UE. Et cela sans que le nombre de ces accompagnants ne soit contingenté.

Nouvelle donne aujourd'hui: le Conseil fédéral veut plafonner ces regroupements. Dans la vie de tous les jours, cela signifie qu'une fois les contingents atteints, les employeurs qui auront besoin de spécialistes en provenance de pays extra-européens devront leur expliquer qu'ils leur proposent un contrat de travail mais qu'ils doivent venir s'établir ici seuls, en laissant conjoint et enfant(s) en Chine, aux Etats-Unis ou en Amérique latine… On parle là de professeurs d'université, de cadres internationaux, d'experts dans de multiples domaines. Qui peut croire que de telles exigences soient acceptables? Posons nous la question personnellement: accepterions-nous d'être détachés en Inde par l'entreprise qui nous emploie… et de ne voir vos proches qu'une à deux fois par an?

L'Arc lémanique serait lourdement pénalisé

Le projet présenté vendredi par le Conseil fédéral ouvre tout grand la porte à ce type de problèmes (pour nous, car ils n'en seront pas un pour les spécialistes concernés qui refuseront les offres venues de Suisse). L'EPFL, qui figure parmi les meilleures hautes écoles au monde, aurait des difficultés à recruter des enseignants. Les grandes entreprises internationales, très nombreuses dans l'Arc lémanique, devraient limiter leurs programmes d'échange de personnel interne.

La nécessité d'un durcissement des règles établies à l'endroit des ressortissants extra-européens n'est pas étayée par le Conseil fédéral. Ce n'est pas un hasard si la Suisse fait partie des pays les plus compétitifs et innovants au monde: cela tient à son ouverture, économique bien sûr, mais également scientifique et culturelle.

L'initiative acceptée le 9 février 2014 prévoit de toute manière que l'on tienne compte des besoins de l'économie. Avec le contingentement du regroupement familial des travailleurs en provenance d'Etat tiers, nous la pénaliserions, en défavorisant l'innovation et les activités à très haute valeur ajoutée. ll faut corriger cette erreur de jugement avant qu'elle ne soit inscrite dans des lois!

02/07/2014

Vers un sabordage du 2e pilier?

L'objectif du Conseil fédéral est-il d'enterrer le 2e pilier? Les propositions mises sur la table la semaine dernière donnent en tout cas cette impression. Interdiction de retirer le capital cotisé avant la retraite pour acheter son logement ou devenir indépendant. Interdiction de retirer l'épargne-retraite au moment de la retraite. Les salariés devraient payer pour avoir une rente, rien de plus, rien de moins. Pas d'alternative. Le 2e pilier devient un clone de l'AVS, individualisation des rentes mise à part. Premier pas vers une fusion des deux systèmes?

Le conseiller fédéral a immédiatement souligné que le projet ne concerne que la partie obligatoire du 2e pilier, la part surobligatoire restant à disposition des cotisants. Très bien, mais à 35-40 ans, la grande majorité des Suisses ne dispose probablement pas d'une épargne surobligatoire qui lui permette de constituer la base des fonds propres nécessaires pour devenir indépendants. Ou pour acquérir leur logement (et cela bien que la Constitution fédérale prévoie expressément une politique active en faveur de l'accession à la propriété - article 108, al.1).

Quel est l'argument invoqué par le Conseil fédéral pour couper l'accès des cotisants à leur épargne (qui plus est obligatoire)? Les personnes qui retirent leur capital pourraient se retrouver en difficulté financière si elles dilapident leurs fonds ou le perdent via des placements immobiliers malheureux. Ces personnes devraient alors recourir aux prestations complémentaires AVS. Ce qui signifie qu'elles feraient payer à la collectivité leur incompétence ou leur maladresse, avance le Conseil fédéral en s'appuyant sur un rapport intitulé "Prestations complémentaires à l’AVS/AI: accroissement des coûts et besoins de réforme".

Feuilletons ce rapport… On y lit en page 6: "théoriquement, les risques d’émarger aux PC à l’âge de la retraite pourraient dès lors être plus élevés en cas de retrait en capital. Mais aucune base de données actuellement disponible ne permet de corroborer ou d’infirmer la corrélation entre un retrait en capital d’une part et le risque plus ou moins accentué d’émarger aux PC le moment venu d’autre part."

La principale raison invoquée par le Conseil fédéral n’a donc aucun fondement réel et avéré! Nous sommes dans l'hypothèse pure. Nous parlons pourtant de pratiquement transformer le 2e pilier en un pur système d'assurance, alors que la prévoyance professionnelle n'a justement pas été fondée dans cette logique (les éléments de répartition doivent rester l'exception: on touche ce que l'on a payé). Les Suisses se verraient dépossédés de leur droit à disposer comme ils l'entendent de leur capital-retraite par simple précaution, parce que le scénario du pire ne peut jamais être exclu.

Ces propositions sont irrecevables et inadmissibles. En appliquant strictement le principe de précaution, aucune entreprise ne se créerait. Aucun locataire (non fortuné) ne deviendrait propriétaire. Car personne n'est à l'abri d'un échec, professionnel ou privé, de la maladie, du chômage, de l'accident. La prise de risque fait partie de la société.

Le 2e pilier a déjà subi une avalanche de nouvelles réglementations au cours des cinq dernières années. Les retraits de capital pour acheter son propre logement ont été ramenés à 10% des fonds propres du bien acquis, contre 20% jusqu'alors. Décrocher des crédits devient de plus en plus difficile… Stop! Le Conseil fédéral s'affole. On attend beaucoup mieux des Sept Sages. Le 2e pilier doit être consolidé, mais pas en expropriant les cotisants de leurs droits!