22/02/2017

Une usine à gaz pour financer les soins dentaires?

Faut-il que le canton de Vaud se dote d'un système étatique de prise en charge des soins dentaires pour les enfants, les jeunes et une partie du reste de la population? Et si oui, qui doit payer? Le Conseil d'Etat vient de concocter un projet de loi qui prévoit de faire passer à la caisse les salariés et… les vendeurs de boissons sucrées. A raison de 18 millions de francs chacun. Il faut être clair: ce mode de financement est irréaliste.

Les raisons de la faiblesse de ce contre-projet à l'initiative de la gauche de gauche (qui demande une assurance dentaire pour tous financée par les seuls travailleurs et entreprises) sont avant tout pratiques. Il est prévu que chaque détaillant  - magasins, mais aussi restaurants, kiosque… il y a 6700 points de vente recensés – "devra déclarer à l’Etat l’identité de son ou de ses distributeurs tout comme le volume de boissons délivré".  Ce sont donc ces derniers qui passeront à la caisse.

Passons sur le délire bureaucratique imposé aux détaillants, qui nécessitera la création de 2,8 postes de fonctionnaires…  Et prenons un exemple concret: que se passera-t-il lorsqu'un restaurateur broyard, de la Côte ou du Chablais ira se fournir, en payant cash, chez un distributeur fribourgeois, genevois ou valaisans? Ce dernier sera-t-il contacté préalablement par le canton de Vaud afin d'identifier le client vaudois, de manière à pouvoir lui facturer la taxe? Ou bien se verra-t-il envoyer une facture fiscale sans crier gare si le commerçant le désigne comme fournisseur?

L'anecdote nous démontre que cette taxe sur les boissons sucrées n'a aucun avenir…  ce qui rend le contre-projet bancal. Sans cette taxe, il manque 18 millions de francs pour financer les nouveaux soins envisagés par l'Etat, sachant que les 18 autres millions proviendront d'une taxe de 0,06% prélevées sur les salaires des salariés et des indépendants.

Disons-le d'emblée: ce n'est pas à l'employeur d'apporter l'autre partie du financement. Le Conseil d'Etat le rappelle d'ailleurs lui-même (p. 70, EMPL): il s'était engagé à ne pas demander de nouvelles contributions aux entreprises jusqu'à la mise en œuvre pleine et entière des avancées sociales introduites par la troisième réforme vaudoise de l'imposition des entreprises (RIE III-VD). Nous en prenons acte.

18/01/2017

NON à la loi sur le logement (LPPPL)

Etes-vous prêts à jouer le logement contre l'emploi? Je suis persuadée qu'aucune Vaudoise ni aucun Vaudois ne répondrait par l'affirmative. Mais cette question ne tombe malheureusement pas de nulle part. Elle sera même d'actualité dès ces prochains mois… si la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) était acceptée lors des votations du 12 février prochain. Mal ficelé, bureaucratique, contre-productif, ce texte constitue une réelle menace pour les PME.

Comme souvent, le diable se cache dans le détail: la LPPPL prévoit en effet la création d'un droit de préemption sur toute vente de "bien-fonds", c'est-à-dire de terrain ou de bâtiment, situé en zone à bâtir (art. 31, al. 1), moyennant quelques conditions faciles à réunir. Une entreprise ayant signé un acte d'achat pourrait donc voir un projet d'extension ou d'implantation partir en fumée si la commune ou l'Etat (la loi prévoit que la première puisse céder son droit au second) convoitait lui aussi ce bien immobilier.

Des dédommagements sont-ils prévus pour indemniser l'entreprise contrainte de reporter ses projets? La LPPPL ne dit rien. Des compensations sont-elles envisageables pour rémunérer les heures perdues en négociations sur le prix et les modalités d'achat? Ou pour rembourser les sommes investies dans des pré-études? La LPPPL n'y consacre même pas un alinéa. Les collectivités publiques n'ont qu'à se servir – les entreprises seront obligées, dans tous les cas, de leur demander si elles veulent exercer le droit de préemption - et tant pis pour le coûteux allongement des délais de procédures ainsi que pour les éventuels emplois en jeu!

Le pire, c'est que des communes pourraient être tentées d'utiliser leur droit de préemption pour… ne pas bâtir avant des années, voire jamais. La LPPPL donne en effet cinq ans aux collectivités pour lancer un projet de demande de modification du plan d'affectation… Un processus évidemment sujet à recours et donc susceptible de durer des années supplémentaires. Et si rien ne se passe? L'ancien propriétaire pourrait simplement reprendre le bien au prix de l'époque. Communes et Etat n'ont que des droits, aucune obligation.

L'exemple de Nyon

Pour ceux qui douteraient que des collectivités publiques agissent avec si peu de clairvoyance, un exemple récent pourrait bien les persuader du contraire! En juin dernier, la Ville de Nyon a demandé à son législatif local un crédit de 30 millions de francs pour acquérir un terrain de 40'000 mètres carrés constructibles… dans le but de le garder sous le coude pendant cinq à dix ans. Le Conseil communal a refusé, dans le cas d'espèce. Mais d'autres législatifs pourraient être moins avisés.

La LPPPL entraverait les entreprises et de nombreux projets privés, c'est une évidence. Au final, les entreprises de construction auraient moins de travail, la construction de logements serait retardée – ce qui est un comble pour une loi censée les promouvoir  - et bien des PME seraient contraintes de chambouler leurs plans, avec des pertes sèches à la clé. La LPPPL ne se contenterait pas de porter atteinte au droit de propriété, elle sèmerait la zizanie dans bien des PME. Autant de raisons de déposer un NON dans l'urne le 12 février prochain!

04/01/2017

Le Swissness à l'heure du franc fort

Les entreprises, les employés et les consommateurs vont-ils tirer profit du Swissness? Cette nouvelle législation, qui durcit les règles régissant l'obtention du "swiss made", est entrée en vigueur le 1er janvier. Ses plus ardents promoteurs en attendent des créations d'emplois… alors que nombre d'entreprises perdent la croix suisse sur leurs produits. En réalité, l'impact de ces changements demeure très flou.

Pour l'industrie du luxe, que ce soit des montres ou des textiles hauts de gamme, de nombreuses enquêtes montrent que le consommateur est prêt à payer plus cher, jusqu'au double, pour un produit "swiss made". Passer de 50% à 60% du coût de revient généré en Suisse pour obtenir le label trouve donc, a priori, une justification immédiate. Et cela même si on observe que l'industrie horlogère traverse une phase très difficile, avec un recul des exportations qui dure depuis la fin de l'année 2014. La production actuelle est revenue aux niveaux de 2011-12. Et ni l'excellence des produits, ni leur degré de "suissitude" ne sont responsables de ce recul douloureux…

Dans l'industrie alimentaire, la question est plus délicate. En poussant à 80% au minimum le poids des matières ou ingrédients d'origine suisse qui composent le produit, les règles actuelles font perdre le "swiss made" à bon nombre de fabricants de biscuits, sauces, soupes, mayonnaise et autres produits transformés. D'un côté, le consommateur y gagne en transparence, mais de l'autre, les entreprises qui perdent la croix suisse sont fragilisées. Doivent-elle se conformer aux règles Swissness et donc renchérir leurs produits ou bien miser sur leur marque? L'un et l'autre sont des paris sur l'avenir, qui impliquent chacun des investissements.

Au final, dans ce secteur, nul ne sait si le Swissness aura réellement un impact positif sur l'emploi. L'inverse peut parfaitement être vrai si les stratégies de marque l'emportent. D'autant plus que si le consommateur assure dans les enquêtes être prêt à payer plus cher pour un produit suisse, il n'en a pas moins doublé ses achats à l'étranger en l'espace de cinq ans…

Impossible d'augmenter les prix dans certains secteurs

Mais c'est surtout dans l'industrie traditionnelle que la nouvelle loi cause problème. De nombreux fabricants de machines, d'instruments de mesure ou médicaux n'ont aujourd'hui plus d'autre choix que de miser sur la seule marque. Soumise à la pression du franc fort – qui continue par ailleurs à se renforcer en ce début d'année – ces sociétés ont déjà subi des baisses de marges et souvent dû prendre des mesures d'économie, il n'est pas concevable d'augmenter encore leurs prix. Pour certaines entreprises, le risque réside bel et bien dans la délocalisation pure et simple des activités.

Il a fallu une décennie pour mettre sous toit le Swissness. Or en dix ans, tout a changé. D'un pays encore abordable lorsque l'euro valait 1,60 franc (début 2008), nous sommes passés sous le régime du franc fort, qui est apparemment parti pour durer encore des années. Cela ne signifie bien sûr pas que le Swissness n'aura aucun effet positif. Mais il entre en vigueur à un bien mauvais moment. Et soyons honnête: si nous l'élaborions aujourd'hui, la rénovation du "swiss made" aurait sans doute un tout autre visage.