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30/03/2017

Les procédures administratives freinent les projets des entreprises

Agrandir ou construire une entreprise devient plus difficile, dans le canton de Vaud, comme ailleurs en Suisse romande et au Tessin. Sur le front du marché du travail, les délais pour obtenir les permis de travail nécessaires pour les collaborateurs étrangers se sont allongés au cours des deux dernières années. Voilà deux des principaux enseignements qui ressortent de la 8e étude sur la compétitivité des administrations cantonales réalisées pour les chambres de commerce et d'industrie latines.

Publiée ce jeudi, cette enquête est menée par l'institut M.I.S. Trend, tous les deux ans, auprès de centaines d'entreprises basées dans les cantons concernés et qui ont eu à traiter avec les pouvoirs publics au cours des mois qui ont précédé le sondage. Au classement 2017, le Tessin reste le canton dont l'administration est la plus compétitive, devant Fribourg et Vaud. L'amabilité des collaborateurs de l'Etat est particulièrement saluée dans ce dernier, les points noirs demeurant, comme en 2015, les tarifs des émoluments, le manque d'orientation client des services de l'Etat ainsi que la lourdeur des procédures.

Impact négatif sur l'emploi

Mais derrière ces constats généraux, la tendance que je mets en avant dans mon introduction est toutefois plus inquiétante. Le fait que les entreprises font face à des procédures longues et complexes en matière de construction (trois quarts des entreprises vaudoises sondées les jugent compliquées) n'est pas nouveau. Mais la mise en œuvre de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) adoptée en 2013 a contribué à détériorer la situation, devenue plus floue, moins compréhensible, moins prévisible.

Plus grave, une entreprise sur cinq, dans notre canton, a annulé ou gelé des investissements dans notre canton. Et une sur dix a purement et simplement renoncé à investir. Au final, n'oublions pas que c'est l'emploi qui en souffre.

Le constat est malheureusement le même en matière d'octroi des permis de travail. Suite à l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse" en février 2014, un tiers des entreprises sondées dans l'ensemble des cantons passés en revue estime que l'administration a durci ses pratiques en matière de traitement des demandes. Un quart des sociétés (un cinquième dans le canton de Vaud) affirme que les délais ont augmenté. Les cantons frontaliers sont les plus touchés.

La flexibilité du marché du travail, grand atout de la Suisse

Au bout du compte, comme pour l'aménagement du territoire, c'est l'emploi dans sa totalité qui en pâtit. Car les entreprises qui ne peuvent embaucher la main-d'œuvre dont elles ont besoin prennent du retard dans leur expansion. Depuis l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, l'emploi des Suissesses et des Suisses n'a cessé de croître parallèlement à celui des Européens venus chez nous, toutes les études l'ont démontré. Attention à ne pas briser cette dynamique positive.

Dernier constat de cette enquête bisannuelle: les entreprises souhaitent davantage de cyberadministration. Dans le canton de Vaud, 70% des sondés demandent davantage d'interactions numériques, ces dernières s'étant déjà nettement accrues ces dernières années. Ceci explique sans doute cela: l'offre digitale appelle une plus grande demande en services online. Les chambres de commerce doivent également en tenir compte.

19/10/2016

Contingents de travailleurs extra-européens: une demi-mesure insuffisante

Couper la poire en deux n'est pas toujours très judicieux. Dernier exemple en date, la décision du Conseil fédéral, la semaine dernière, d'augmenter les contingents de travailleurs extra-européens de 1000 unités, à 7500, alors que les cantons et les entreprises plaidaient pour un retour à la situation qui prévalait jusqu'en 2014, soit 8500 permis. Ces petits marchandages nuisent à la prospérité de notre pays.

On se souvient que suite à l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse", le Conseil fédéral avait pris rapidement une action symbolique visant à endiguer la venue de travailleurs en provenance de pays extra-européens: 2000 permis supprimés dès 2015. Une disposition particulièrement problématique pour les cantons de Vaud et de Genève, région très dynamique qui compte de très nombreuses sociétés internationales, comme je l'avais indiqué à l'époque ici même.

Deux ans plus tard, le problème saute aux yeux. Pour l'exercice en cours, la totalité des 6500 permis avait été épuisée le 13 septembre. Les entreprises devaient-elles geler les projets qui nécessitent la venue de spécialistes que l'on ne trouve pas sur le marché de l'emploi suisse jusqu'à la fin de l'année? Evidemment non: tout le monde a intérêt à ce que les entreprises puissent développer leurs affaires.

La décision du Conseil fédéral ne sera toutefois effective qu'en novembre… Déjà pénalisée par le franc fort et une économie mondiale ralentie, nos entreprises n'ont pas besoin de tracasseries administratives supplémentaires. Les collaborateurs extra-européens recrutés par les entreprises locales ne prennent aucun emploi aux Suisses, car ils présentent des profils professionnels très spécialisés, nécessitant des compétences linguistiques et/ou culturelles qui ne sont pratiquement pas disponibles dans notre pays. Prenez un exemple concret: une entreprise qui développe des plats pré-cuisinés destinés aux marchés asiatiques… elle a évidemment besoin d'un goûteur asiatique.

Le conseiller fédéral Johann-Schneider Ammann l'a bien expliqué, sans malheureusement avoir été écouté: quatre à six emplois suisses sont associés à la venue d'un spécialiste extra-européen. Ces contingents peuvent donc contribuer à réduire le chômage en Suisse. Le tout petit ballon d'oxygène octroyé par la Confédération demeure insuffisant. Pour un effet nul sur l'immigration, car l'on parle ici de permis de courte durée et donc de travailleurs qui ne resteront pas en Suisse toute leur vie! La région lémanique et l'ensemble de ses entreprises ont urgemment besoin d'une politique responsable et d'une vision à long terme.

07/09/2016

Immigration: très bonne solution en vue, mais une large validation est nécessaire

A-t-on trouvé la solution avec le compromis présenté vendredi dernier pour mettre en œuvre l'initiative "contre l'immigration de masse"? Premier constat: l'objectif visant à préserver les accords bilatéraux et donc à renoncer à des contingents de main-d'œuvre européenne, qui seraient contraire à la libre circulation des personnes, est vital pour les entreprises. C'est donc la seule voie à suivre. Les entreprises ont toutefois besoin d'une situation juridique claire et solide.

Ce nouveau scrutin pourrait être déclenché via un contre-projet à l'initiative Rasa ("Sortons de l'impasse"), qui demande d'effacer de la Constitution l'article 121a introduit par l'initiative UDC adopté par le peuple et les cantons le 9 février 2014. De l'avis de nombreux experts et politiques, le texte de loi élaboré par la commission des institutions politiques du Conseil national s'écarte trop de la Constitution, il ne peut donc pas constituer un instrument politique à long terme. Une validation populaire permettrait toutefois de trancher cette question et de mettre un terme aux tactiques politiques stériles.

Les Suisses ont voté à sept reprises sur les accords bilatéraux depuis 2000. Cette année-là, le premier paquet, les Bilatérales I, qui comprend notamment l'accord sur la libre circulation des personnes aujourd'hui menacé, avait été adopté par 67% du peuple suisse. En 2014, lors de la campagne sur l'initiative "contre l'immigration de masse", l'UDC avait constamment indiqué que son texte n'impliquait pas la dénonciation de ces accords (ce qui s'est révélé erroné puisque l'Union européenne a clairement indiqué que des contingents ou une clause de sauvegarde unilatérale violeraient ce traité). Les Suisses ne se sont donc pas prononcés sur les Bilatérales.

Avec un contre-projet à l'initiative Rasa, nous remettrions cette question cruciale sur le tapis. Le président de l'UDC Albert Rösti affirme d'ailleurs lui-même tenir les accords bilatéraux pour importants. Il continue à assurer que l'Europe ne les dénoncerait pas même si nous ne les respections plus.

La sécurité du droit est prioritaire

La sécurité du droit constitue le fondement de notre Etat. Elle assure à la Suisse une prévisibilité et une stabilité que toutes les entreprises citent spontanément comme l'un de nos atouts majeurs. Prendre le risque de mener une politique d'immigration des travailleurs qui violerait de manière revendiquée nos engagements internationaux revient à saper la base – probablement la plus importante - de notre succès. Ce n'est pas responsable.

Mais le respect de ce droit nous oblige aussi en toute logique à tenir compte de la Constitution. C'est au peuple de se prononcer, en dernier ressort. Le débat aura lieu de toute manière tôt ou tard. Menons-le maintenant!