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15/05/2013

La préférence nationale à l'embauche? Inutile de la promulguer, elle va de soi!

Des mesures inutiles ne seront d'aucune aide dans le débat sur la libre circulation des personnes. Ainsi en est-il de l'idée, évoquée vendredi dernier sur RTS La Première, d'instaurer une "préférence nationale" à l'embauche dans toutes les entreprises du pays. Les inspirateurs de cette mesure l'imaginent informelle, sous la forme d'un encouragement émanant des organisations économiques, de manière à éviter une vaine querelle avec Bruxelles. 

A priori, cela semble une excellente idée. Que pourrait-il y avoir de plus logique que, à compétences égales, les entreprises engagent des employés suisses plutôt que des ressortissants de l'UE? Et bien rien, c'est parfaitement logique! C'est d'ailleurs pour cela que les entreprises engagent déjà systématiquement en priorité des employés suisses ou déjà domiciliés dans la région. 

Cela va même plus loin: les employeurs rêvent de pouvoir trouver toute la main-d'œuvre tout près de chez elles. Ce n'est pas une partie de plaisir que d'entamer des démarches de recrutement à l'étranger. Les entreprises se passeraient volontiers de devoir faire face à une gestion des salaires plus compliquée pour les employés européens que pour les employés suisses: les détenteurs de permis B qui gagnent moins de 120'000 francs par an sont imposés à la source. Mais la réalité est ce qu'elle est: le manque de personnel, qualifié et non qualifié, frappe de nombreuses professions! Du secteur de la santé à la construction, en passant par la restauration, le transport ou l'informatique. 

Notre pays, et notre canton en particulier, crée depuis une décennie plus de postes de travail que ce que le marché du travail peut fournir. Cette vigueur économique, cet îlot de prospérité dans une Europe en crise avec ses 26 millions de chômeurs, est une chance extraordinaire. Bon nombre d'entreprises n'ont souvent pas d'autre choix que de recruter des Européens. Vouloir les en empêcher (ou les entraver) ne conduira qu'à obliger celles qui le peuvent à aller produire là où la main-d'œuvre est disponible. Et les emplois des Suisses disparaîtront du même coup. 

L'idée de "préférence nationale" n'est qu'un slogan. Laissons-le pour ce qu'il est. Une personne qui n'a pas mal à la tête ne se sentira pas mieux si elle prend une aspirine. C'est la même chose avec la préférence nationale: la promulguer dans les entreprises ne changera rien puisqu'elle est de facto déjà pratiquée.

Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes passent avant tout par la facilitation de la construction de logements (plutôt que de nouvelles contraintes faites aux propriétaires et promoteurs) ainsi que des investissements ciblés dans les infrastructures routières et ferroviaires. Lancer un appel inutile aux entreprises ne ferait qu'ajouter de la confusion dans le débat. Il signifierait que les employeurs privilégient actuellement les employés de l'UE alors que rien n'est plus faux!

23/05/2012

Faux indépendants étrangers en Suisse: il est nécessaire de durcir les règles

La libre circulation des personnes entre notre pays et l'Union européenne a permis un puissant dynamisme économique en Suisse, particulièrement dans le canton de Vaud. Toutes les données statistiques le montrent. Dix ans après l'ouverture de notre marché du travail aux ressortissants européens, on doit néanmoins admettre qu'il y a quelques corrections à apporter aux mesures d'accompagnements.

Le principal problème est identifié: certaines entreprises étrangères font travailler leurs employés en Suisse sous le statut d'indépendants alors que ces personnes sont salariées. Cette tromperie leur permet de les payer largement en-dessous des standards salariaux helvétiques, que les mesures d'accompagnements en vigueur obligent d'appliquer. D'autres entreprises, espérant échapper aux contrôles fréquents des commissions tripartites, sous-paient de manière généralisée leurs employés détachés.

La question est loin d'être anecdotique: entre 2005 et 2010, le nombre d'indépendants soumis à l'obligation d'annonce a pratiquement doublé, passant à 11'000. Berne estime que jusqu'à un quart d'entre eux abuseraient de ce statut. Les contrôles effectués auprès des entreprises qui détachent du personnel ont par ailleurs conduit à 1848 sanctions l'an dernier. 470 sociétés ont même été interdites d'offrir leurs services en Suisse. Leurs pratiques illégales faussent le marché. Elles portent préjudice à toutes les entreprises qui respectent les règles du jeu.

Les Chambres fédérales se saisissent du dossier la semaine prochaine. Le Conseil fédéral leur propose un éventail de nouvelles sanctions, notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 40'000 francs, sans sommation préalable. Cela permettra de restaurer une discipline qui s'est par trop relâchée. Le paquet de mesures proposé est équilibré: il est dans l'intérêt des entreprises suisses, mais également des salariés et donc de l'ensemble de la place économique.

Attention toutefois à ne pas aller plus vite que la musique! Une majorité de la commission du Conseil National en charge de ce dossier veut stipuler dans la loi que les entrepreneurs qui font appel à des sous-traitants soient "solidairement responsables du non-respect" des conditions légales. En clair, cela signifie qu'en cas de sous-enchère salariale, ils devraient payer la différence entre le salaire réellement perçu par les employés et celui prévu dans les contrats types de travail.

Pourquoi se précipiter? Le Département fédéral de l'économie évalue actuellement cette proposition et présentera les siennes avant l'automne. Le Conseil national serait bien inspiré d'attendre les résultats de ces analyses pour trancher, comme le suggère d'ailleurs la commission des Etats. Cette responsabilité solidaire impliquerait des démarches bureaucratiques coûteuses pour les PME, qui devraient connaître parfaitement comment les sous-traitants gèrent leur personnel. Toutes n'en n'ont pas les moyens, financiers ou humains. Il vaut la peine d'en soupeser tous les tenants et aboutissants avant de décider définitivement.