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06/09/2017

L'aménagement du territoire ou l'art de faire l'inverse de ce qu'on annonce

L'aménagement du territoire continue à faire polémique. La loi révisée en 2014 n'a pas encore déployé ses effets que la Confédération présente déjà la deuxième mouture… de la deuxième révision de ce texte. L'idée première de Berne était louable: "élargir la marge de manœuvre des cantons en matière de construction hors de la zone à bâtir, afin que ceux-ci puissent mieux tenir compte des besoins particuliers". Le projet présenté aura pourtant exactement l'effet inverse!

Premier constat, cette deuxième révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) donne encore plus de compétences à la Confédération. On voit donc mal comment les cantons y gagneraient quoi que ce soit en indépendance. Deuxième observation: les obligations de compensation en cas de modification des zones agricoles seront encore plus sévèrement définies. 

Cette "LAT II bis" veut en outre créer "des zones agricoles spéciales", une nouvelle catégorie qui concernerait les exploitations agricoles qui diversifient leurs activités de base. Mais pour les agriculteurs qui changeraient plus tard leurs plans - et peu importe leurs motivations - il faudra alors démolir. On a connu plus stimulant comme incitation à investir et à continuer à faire vivre nos campagnes…

Un moratoire qui dure

Souvenons-nous que l'aménagement du territoire fait l'objet d'un moratoire dans le canton depuis l'acceptation de la LAT en 2014 (dans l'attente de la validation par Berne du Plan directeur cantonal récemment présenté par le Conseil d'Etat). Et cela alors que la Confédération avait promis que les cantons pourraient continuer à mener leur propre politique, c'est-à-dire à compenser ultérieurement des reclassements de terrains non constructibles en zone à bâtir.

Ces blocages impliquent évidemment des retards dans la construction d'immeubles d'habitation. Mais les entreprises sont elles aussi touchées. Je le rappelais dans ce blog il y a peu: en mars dernier, une enquête menée par les Chambres de commerce latines montrait qu'une entreprise vaudoise sur quatre a renoncé à des projets d'expansion, s'attendant à un refus de la part des autorités.

Trop rigide, le système actuel décourage les entrepreneurs. Et donc le maintien et la création d'emplois. Face à ce constat, le moins que l'on puisse dire est que ce n'est pas le moment de durcir encore les règles. L'objectif de la prochaine révision de la LAT doit consister à redonner – réellement - une certaine autonomie aux cantons.

12/07/2017

L'emploi dépend aussi du Plan directeur cantonal

La législature 2012-17 s'est finalement achevée en point d'orgue au Grand Conseil, avec l'acceptation le 20 juin dernier du nouveau Plan directeur cantonal (PDCn). Un Plan qui doit mettre un terme au moratoire de fait qui sévit sur les zones à bâtir depuis l'acceptation de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) en 2013. Reste maintenant à obtenir la validation de la Confédération. Le Conseil d'Etat l'attend pour le début 2018: espérons que ce délai soit tenu.

La situation actuelle n'a en effet que trop duré. Depuis 2013, il n'est plus possible pour une commune de dézoner une parcelle sans que le même nombre de m2 ait été dézoné ailleurs. Cela bloque la construction de nouveaux logements alors que le canton accueille plus de 10'000 habitants supplémentaires chaque année. Mais cela freine évidemment aussi le développement des entreprises.

Tout le monde a encore en mémoire l'enlisement juridique du projet de la société Hilcona, à Orbe, qui aurait permis de créer pas moins de 450 emplois. Derrière ce cas très médiatisé, bien des PME ont par ailleurs gelé volontairement leurs projets. En mars dernier, une enquête menée par les Chambres de commerce latines montrait ainsi qu'une entreprise vaudoise sur quatre a renoncé à des projets d'expansion, s'attendant à un refus de la part des autorités.

Cette situation est évidemment malheureuse. On a vu récemment que le franc fort et la cherté du site de production helvétique conduisent encore actuellement à des suppressions d'emplois (Bombardier, Thermo Fischer, Sicpa). Et nous nous privons dans le même temps de nouveaux postes, pour des raisons purement administratives. Il faut que cela cesse rapidement.

Il est évidemment nécessaire d'assurer un aménagement du territoire conforme à ce que le peuple a décidé en votation. La densification doit être privilégiée. Mais il faut aussi pouvoir faire preuve de pragmatisme. Chaque mois de retard a des conséquences sur des décisions dans les entreprises. Heureusement, après quatre longues années de moratoire, sur ce front, le bout du tunnel approche…