UA-64206590-2 UA-101278801-1

28/06/2017

La réussite vaudoise marque le pas

Vaud devient-il un canton pauvre? L'Etat va en tout cas recevoir de l'argent de la Confédération l'année prochaine, pour la troisième année de suite, grâce à la péréquation fédérale. Cette évolution est inquiétante parce qu'elle montre que notre région perd en dynamisme financier. Une tendance qui risque d'avoir des conséquences pénibles pour tous à moyen et long terme.

Tout d'abord une précision importante: le canton de Vaud ne passe pas dans le camp des bénéficiaires de la manne fédérale parce que ses recettes fiscales régressent. Les revenus de l'impôt sur les personnes physiques ont au contraire augmenté de 1,9% entre 2015 et 2016 tandis que l'impôt sur le bénéfice apportait 5,3% de recettes supplémentaires. Et cela malgré une baisse du taux d'un demi-point pour ce dernier!

Le problème, c'est que bien d'autres cantons font mieux. Ils partent évidemment de situations parfois nettement moins enviables, que ce soit en termes de gestion des deniers publics ou des rentrées fiscales. Mais la tendance y est actuellement positive et le phénomène de rattrapage semble bien enclenché.

Finances publiques sur la mauvaise pente

Pour ne rien arranger, notre canton a pris la très mauvaise habitude, au cours des dix dernières années, d'accroître plus rapidement ses dépenses que la croissance de l'économie et de la population. La progression des charges a ainsi connu un pic de +5,5% en 2011, avant de ne ralentir que très lentement, L'augmentation était encore de 3,8% en 2015 et de 2,2% en 2016. Un taux à mettre en relation avec une progression du PIB cantonal de 1,4% seulement l'an dernier pour une augmentation du nombre d'habitants de 1,4% également. Les raisons de ce dérapage sont bien sûr multiples, mais le fait que notre canton connaît l'une des fiscalités parmi les plus lourdes de Suisse y contribue largement.

Alors que faire? Ajuster le tir relève du pur bon sens. Et l'une des voies à privilégier consiste à favoriser l'emploi, les investissements et l'activité économique. Permettre aux entreprises de se développer. La RIE III-VD, qui permettra aux PME d'investir davantage grâce aux moyens financiers accrus dont elles bénéficieront suite à la baisse du taux d'imposition, doit être mise en vigueur rapidement. Les chiffres de 2016 montrent qu'une baisse du niveau de l'impôt peut se traduire par une… hausse des recettes fiscales.

Dans le même temps, il est indispensable de stabiliser le budget de l'Etat et de cesser d'augmenter les charges salariales et fiscales. Une nouvelle assurance dentaire cantonale, qui ponctionnerait ménages et entreprises (via une taxe arbitraire sur les boissons sucrées), n'a ainsi aucune raison d'être. Notre priorité doit aller au rétablissement d'un canton compétitif, aux investissements nécessaires et urgents, que ce soit dans les infrastructures routières ou la formation. Pas à l'extension de l'Etat social… dans un canton qui assure déjà des prestations maximales en Suisse. Les chiffres de la péréquation financière fédérale doivent être interprétés comme un signal d'alarme.

22/03/2017

La compétitivité fiscale entre cantons est un atout

Après l'échec de la troisième réforme fédérale de l'imposition des entreprises (RIE III), de vieilles idées reviennent sur la table en vue de ficeler un indispensable compromis. Parmi ces recettes trop longtemps ressassées, l'une d'elle brille par son caractère particulièrement indigeste: le taux unique d'imposition des bénéfices au niveau national. Une telle mesure porterait préjudice à l'attractivité de notre économie, sans aucun effet positif notable.

Exercée avec finesse, comme c'est le cas en Suisse, la concurrence fiscale entre cantons constitue l'aiguillon qui incite à une saine gestion des finances publiques. Aucun canton ne peut bénéficier d'une rente de situation qui l'inciterait à se scléroser. La compétitivité fiscale est une composante essentielle de notre fédéralisme, dont l'efficacité du modèle n'est plus à démontrer.

Les besoins ne sont pas les mêmes dans tous les cantons. Les plus urbains d'entre eux offrent une palette de services plus dense que les cantons plus ruraux. Les régions de montagne font quant à elle face à des besoins encore plus spécifiques. Pourquoi ces derniers devraient-ils artificiellement modifier le taux d'imposition des bénéfices? Un taux unique au niveau national aurait des conséquences importantes sur la localisation des sociétés… Il conduirait à une redistribution des cartes, au moins partielle, et certaines régions décentrées perdraient sans doute des emplois.

Notre système fédéraliste, et donc d'indépendance en matière d'impôts cantonaux, est là pour empêcher ou corriger les tendances vers une Suisse à deux vitesses. Enlever aux cantons l'un de leurs principaux moyens d'action reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore. Une grave erreur.

Le futur projet de réforme, rebaptisé "Projet fiscal 17", doit privilégier l'instrument de la péréquation financière entre les cantons. Durant la campagne sur la RIE III, la gauche n'a d'ailleurs jamais remis en cause le milliard de francs de transferts annuels supplémentaires de la Confédération aux cantons. Le paquet législatif qui lui succédera doit donc logiquement reprendre cet élément tel quel. Il est nécessaire que le dossier avance rapidement, car les entreprises ont besoin de clarifications. A tout détricoter, nous perdrions des années, alors qu'il en va du sort de milliers d'emplois, et de notre prospérité!

09/01/2013

Repenser notre fiscalité? L'idée vaut bien une réflexion

Le système fiscal suisse aurait besoin d'un toilettage en profondeur, d'une "mise à jour" digne de ce que fut le web 2.0 dans le monde du numérique. Une évolution vers plus de simplicité. Une meilleure adéquation avec les besoins de la société du 21e siècle. Dans une récente interview au "Temps", le professeur et avocat genevois spécialiste en droit fiscal Xavier Oberson conseillait, à juste titre, de repenser le tout, de fond en comble. Car l'évolution actuelle est telle, dit-il, que l'on court le risque de se retrouver avec "un système fiscal médiéval". Ce qui serait néfaste à la compétitivité de la Suisse.

Pure inquiétude d'expert? Certainement pas. Le système est aujourd'hui si compliqué que presque plus personne ne s'y retrouve. Impôts communaux, cantonaux, fédéraux, péréquation, TVA, taxes, impôt anticipé, droit de timbre… Qui maîtrise encore la totalité de cet univers? Qui a une vision d'ensemble? Comment sont canalisés les flux de l'argent public, de la Confédération aux cantons et communes, et vice-versa? Quelles sont les taxes affectées, celles qui ne le sont pas du tout et celles qui le sont partiellement? 

Une mise à plat de l'ensemble permettrait de réexaminer la délégation des tâches – toujours plus nombreuses – vers les échelons inférieurs: de la Confédération aux cantons, et des cantons aux communes. Elle permettrait de déterminer plus précisément les parts respectives des impôts directs et indirects dans l'ensemble des revenus. Elle permettrait de remettre en cause des prélèvements qui datent d'une autre ère (droits de timbre, par exemple) et de nous interroger sur la nécessité de maintenir un impôt anticipé de 35% sur les revenus de l'épargne.

Mais est-il vraiment possible de faire cela? Le système fiscal suisse est un peu comme un mikado. Si l'on tire la mauvaise baguette, l'ensemble du jeu est déstabilisé. On ne peut plus procéder que par petites touches, superficielles. Les Suisses sont experts en micro-technique, cela se ressent dans les solutions fiscales… Reste que là où nous avons l'habitude de travailler au microscope, la communauté internationale exige désormais d'opérer au marteau-piqueur: renégociations systématique des conventions de double imposition, affaiblissement du secret bancaire, remise en cause des régimes spéciaux pour l'imposition des bénéfices…

Ce que nous propose Xavier Oberson est titanesque. Mais quelle magnifique contre-offensive ce serait face aux pressions internationales! Plutôt que de vouloir rajouter une baguette en équilibre forcément instable au mikado fiscal helvétique (je veux parler bien sûr de la fiscalité écologique), le Conseil fédéral devrait donc lancer une réflexion de fond visant à moderniser sa fiscalité. Ce serait un bon début.