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12/07/2017

L'emploi dépend aussi du Plan directeur cantonal

La législature 2012-17 s'est finalement achevée en point d'orgue au Grand Conseil, avec l'acceptation le 20 juin dernier du nouveau Plan directeur cantonal (PDCn). Un Plan qui doit mettre un terme au moratoire de fait qui sévit sur les zones à bâtir depuis l'acceptation de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) en 2013. Reste maintenant à obtenir la validation de la Confédération. Le Conseil d'Etat l'attend pour le début 2018: espérons que ce délai soit tenu.

La situation actuelle n'a en effet que trop duré. Depuis 2013, il n'est plus possible pour une commune de dézoner une parcelle sans que le même nombre de m2 ait été dézoné ailleurs. Cela bloque la construction de nouveaux logements alors que le canton accueille plus de 10'000 habitants supplémentaires chaque année. Mais cela freine évidemment aussi le développement des entreprises.

Tout le monde a encore en mémoire l'enlisement juridique du projet de la société Hilcona, à Orbe, qui aurait permis de créer pas moins de 450 emplois. Derrière ce cas très médiatisé, bien des PME ont par ailleurs gelé volontairement leurs projets. En mars dernier, une enquête menée par les Chambres de commerce latines montrait ainsi qu'une entreprise vaudoise sur quatre a renoncé à des projets d'expansion, s'attendant à un refus de la part des autorités.

Cette situation est évidemment malheureuse. On a vu récemment que le franc fort et la cherté du site de production helvétique conduisent encore actuellement à des suppressions d'emplois (Bombardier, Thermo Fischer, Sicpa). Et nous nous privons dans le même temps de nouveaux postes, pour des raisons purement administratives. Il faut que cela cesse rapidement.

Il est évidemment nécessaire d'assurer un aménagement du territoire conforme à ce que le peuple a décidé en votation. La densification doit être privilégiée. Mais il faut aussi pouvoir faire preuve de pragmatisme. Chaque mois de retard a des conséquences sur des décisions dans les entreprises. Heureusement, après quatre longues années de moratoire, sur ce front, le bout du tunnel approche…

29/05/2013

Le logement et le commerce, parents pauvres du Plan directeur cantonal

Le Conseil d'Etat vaudois ne prend malheureusement pas la question du logement à bras le corps, malgré la pénurie qui sévit sur tout l'arc lémanique. La présentation, vendredi dernier, de la 3e adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn) liste quelques changements par rapport à la politique menée jusqu'ici, mais cela reste cosmétique. Et mal ciblé, comme l'idée "de soutenir l'action foncière des communes" en prêtant à des taux d'intérêt réduits… alors que les taux d'intérêt sont déjà au plancher!

Que peut apporter une telle mesure? Dans l'immobilier, ce ne sont les moyens financiers qui manquent, bien au contraire. Les investisseurs se pressent au portillon. Mais les contraintes réglementaires et les méandres de l'administration agissent comme un rempart, et les projets se perdent de nombreuses années dans le labyrinthe des procédures. C'est là qu'il faut agir: débloquer les dossiers en cours, accélérer le traitement des nouveaux projets, ne pas imposer de nouvelles contraintes juridiques aux propriétaires. Les idées visant à améliorer la situation sont déjà sur la table.

En matière de planification, la députée Christelle Luisier a proposé dans une motion de modifier le PDCn de manière à permettre aux communes de calculer leurs besoins en logements pour les quinze prochaines années en prenant un taux de croissance de la population de 20% (au lieu de 15% actuellement). Ce taux ne sort pas d'une pochette surprise: il prend en compte la réalité de la dernière décennie, qui s'est soldée par une augmentation annuelle du nombre d'habitants dans le canton de l'ordre de 1,5%, et non de 1% (que reflète le taux de 15%). Rester arc-boutés sur des prévisions déjà dépassées par les dernières statistiques ne nous garantit qu'une chose: que la pénurie va continuer! Sur le plan du logement, la 3e adaptation du PDCn est donc un coup d'épée dans l'eau. Nous ne pouvons pas nous le permettre.

Ce Plan risque également de déployer des effets très négatifs dans le secteur du commerce. Le Conseil d'Etat persiste en effet dans a volonté de limiter drastiquement les nouveaux magasins dans les villes de petites à moyenne importance. Concrètement, tout nouveau commerce dépassant 1000 m2 de surface de vente ne pourra en principe plus être ouvert s'il n'y a pas 1500 habitants dans un rayon de 300 mètres (à moins qu'il ne propose que de l'alimentaire).

L'Etat a fait une petite concession en faisant passer la limite de 800 à 1000 m2 et l'avis de la commission d'experts chargée d'examiner les dossiers n'aura qu'un effet consultatif (et non contraignant, comme initialement prévu). Mais on est bien loin d'une solution satisfaisante. Le développement commercial des communes vaudoises – je parle ici de cités comme Avenches, Grandson ou Oron - ne saurait être réglé par des formules mathématiques aussi simplistes. Expérience faite, la démographie et l'évolution économique déjouent systématiquement toutes les prévisions: la meilleure chose à faire est de garder un cadre juridique flexible pour accompagner leur évolution.