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21/06/2017

Attention à ne pas pénaliser les entreprises et l'emploi

Trop en faire peut parfois se révéler contre-productif… La semaine dernière, le Conseil fédéral a défini les modalités concrètes d'application de l'initiative contre l'immigration de masse: les entreprises devraient annoncer aux Offices régionaux de placements (ORP) les postes vacants pour toutes "les catégories professionnelles" dont le chômage dépasse les 5% à l'échelle nationale. Ce niveau ne tient pas compte de la réalité économique et va engendrer beaucoup de bureaucratie inutile.

Ce seuil de 5% doit en effet être mis en perspective avec les taux de chômage que connaissent d'autres pays: 9,6% en France en avril, 11,1% en Italie, 8,6% en Autriche et 7% en Belgique. Avec notre taux actuel de 3,1%, nous avons l'un des chômages parmi les plus faibles au monde. On voit que la barre des 5% reste encore assez loin de la situation qui prévaut chez beaucoup de nos voisins. Même en Allemagne (3,9% actuellement), le chômage était supérieur à ce niveau jusqu'il y a peu.

En fixant un seuil à 7 ou 8%, bien des chômeurs des professions des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration ainsi que du commerce et de la vente, entre autres, bénéficieraient d'une information privilégiée concernant les places vacantes dans les entreprises. Nous aurions ainsi une attitude plus pragmatique, plus favorable aux entreprises, et donc à l'emploi.

Des délais et des exceptions

Rappelons que la mise en œuvre de l'initiative du 9 février 2014 prévoit une préférence indigène à l'embauche: les entreprises cherchant à embaucher une personne tombant dans une catégorie professionnelle frappée par un chômage plus important que la moyenne seront obligées d'annoncer les emplois à un ORP. Mais cela ne s'arrêtera pas là, elles devront attendre un certain délai avant de recruter au-delà de ces ORP. A ce stade, le Conseil fédéral prévoit cinq jours.

Il y aura des exceptions, parfaitement justifiées. Les employeurs n'auront ainsi pas besoin d'annoncer les embauches de membres de la famille ou les embauches internes, par exemple d'apprentis qui seraient engagés au terme de leur formation. Les postes de courte durée (deux semaines ou peut-être un mois) ne tomberont pas sous le coup d'une obligation d'annonce. C'est un minimum!

Pour les milieux économiques, il est clair qu'il faut veiller à recourir autant que possible à la main-d'œuvre locale (comme il faut privilégier le retour sur le marché du travail des femmes qui ont cessé leur activité professionnelle pendant quelques années pour des raisons familiales). Mais la multiplication des actes administratifs inutiles n'aiderait personne; elle ne serait qu'une source de coûts et de tracasseries inutiles pour les employeurs. Les projets d'ordonnances vont partir en consultation dans quelques semaines et leur entrée en vigueur est prévue pour le début 2018. Il est donc encore temps de les modifier.

02/11/2016

Les entreprises suisses ont besoin des Bilatérales

Le maintien des bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne constitue l'un des soucis principaux des entreprises, vaudoises comme suisses, ainsi que d'une large partie de la population. Il en va du maintien d'une économie prospère et d'un marché de l'emploi dynamique. Bonne nouvelle: la décision du Conseil fédéral de prévoir un contre-projet direct à l'initiative dite RASA s'inscrit dans cette logique. C'est la voie à privilégier!

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) avait apporté son soutien à la récolte de signature pour cette initiative, dans un but constructif. RASA, acronyme alémanique signifiant en français "sortons de l'impasse", demande d'effacer de la Constitution les dispositions introduites par l'initiative "contre l'immigration de masse", acceptée le 9 février 2014. Notre espoir était qu'un contre-projet garantissant l'avenir de la voie bilatérale soit élaboré et que l'initiative, qui devait servir d'aiguillon, soit ensuite retirée. Nous sommes donc aujourd'hui au début de ce processus bienvenu.

Près de deux ans se sont écoulés depuis l'acceptation de l'initiative UDC: il est désormais clair que l'introduction de contingents de main-d'œuvre européenne n'est pas compatible avec les accords bilatéraux. Le parlement va prochainement mettre sous toit une loi d'application basée sur la préférence nationale, qui va dans le sens de la Constitution, mais sans y répondre entièrement. Cette situation n'est juridiquement pas satisfaisante. Or la sécurité du droit fait partie de l'ADN de notre pays. Le contre-projet à RASA nous permet de corriger le tir.

La Suisse est réputée pour son pragmatisme et sa capacité d'adaptation. Nous aurions tort de nous arc-bouter sur une disposition mettant en danger notre politique basée sur l'ouverture du marché. Bien conscients que la Suisse gagne un franc sur deux à l'étranger, dont plus d'un tiers avec nos trois plus importants voisins (Allemagne, France, Italie), les initiants avaient toujours assuré qu'ils étaient attachés aux Bilatérales. A juste titre. Un contre-projet direct ancrant notre relation avec l'UE dans la Constitution tout en répondant aux soucis exprimés il y a deux ans par le peuple et les cantons devrait permettre de concilier les intérêts de chacun. Et le peuple tranchera.

07/09/2016

Immigration: très bonne solution en vue, mais une large validation est nécessaire

A-t-on trouvé la solution avec le compromis présenté vendredi dernier pour mettre en œuvre l'initiative "contre l'immigration de masse"? Premier constat: l'objectif visant à préserver les accords bilatéraux et donc à renoncer à des contingents de main-d'œuvre européenne, qui seraient contraire à la libre circulation des personnes, est vital pour les entreprises. C'est donc la seule voie à suivre. Les entreprises ont toutefois besoin d'une situation juridique claire et solide.

Ce nouveau scrutin pourrait être déclenché via un contre-projet à l'initiative Rasa ("Sortons de l'impasse"), qui demande d'effacer de la Constitution l'article 121a introduit par l'initiative UDC adopté par le peuple et les cantons le 9 février 2014. De l'avis de nombreux experts et politiques, le texte de loi élaboré par la commission des institutions politiques du Conseil national s'écarte trop de la Constitution, il ne peut donc pas constituer un instrument politique à long terme. Une validation populaire permettrait toutefois de trancher cette question et de mettre un terme aux tactiques politiques stériles.

Les Suisses ont voté à sept reprises sur les accords bilatéraux depuis 2000. Cette année-là, le premier paquet, les Bilatérales I, qui comprend notamment l'accord sur la libre circulation des personnes aujourd'hui menacé, avait été adopté par 67% du peuple suisse. En 2014, lors de la campagne sur l'initiative "contre l'immigration de masse", l'UDC avait constamment indiqué que son texte n'impliquait pas la dénonciation de ces accords (ce qui s'est révélé erroné puisque l'Union européenne a clairement indiqué que des contingents ou une clause de sauvegarde unilatérale violeraient ce traité). Les Suisses ne se sont donc pas prononcés sur les Bilatérales.

Avec un contre-projet à l'initiative Rasa, nous remettrions cette question cruciale sur le tapis. Le président de l'UDC Albert Rösti affirme d'ailleurs lui-même tenir les accords bilatéraux pour importants. Il continue à assurer que l'Europe ne les dénoncerait pas même si nous ne les respections plus.

La sécurité du droit est prioritaire

La sécurité du droit constitue le fondement de notre Etat. Elle assure à la Suisse une prévisibilité et une stabilité que toutes les entreprises citent spontanément comme l'un de nos atouts majeurs. Prendre le risque de mener une politique d'immigration des travailleurs qui violerait de manière revendiquée nos engagements internationaux revient à saper la base – probablement la plus importante - de notre succès. Ce n'est pas responsable.

Mais le respect de ce droit nous oblige aussi en toute logique à tenir compte de la Constitution. C'est au peuple de se prononcer, en dernier ressort. Le débat aura lieu de toute manière tôt ou tard. Menons-le maintenant!