07/01/2015

La recette « santé » de l’USS: creuser des trous dans les finances cantonales

Des subsides par milliards pour subventionner les primes d’assurance-maladie… deux milliards (pour commencer?), pris sur le dos des cantons. L’idée, lancée lundi par l’Union syndicale suisse (USS), est un véritable attrape-nigaud. La classe moyenne, et donc les familles en général, verraient leur charge fiscale s’alourdir, avec des primes d’assurance maladie qui continueraient de renchérir. Au final, la facture serait à coup sûr plus salée que maintenant!

Prendre dans une poche pour mettre dans l’autre ne résout jamais rien. L’USS propose de prélever la totalité des 1 milliard de francs que la Confédération prévoit de verser aux cantons pour compenser les pertes qui découleront de la prochaine réforme de la fiscalité des entreprises (obligatoire en raison de l’abandon des statuts spéciaux) et d’aller puiser 1 milliard directement dans les caisses cantonales. Facile! Y’ a qu’à...!

D’un côté, les Vaudois connaissent déjà l’une des fiscalités les plus lourdes de Suisse. De l’autre, le nombre d’assurés vaudois à bénéficier d’aides ne cesse de croître. Fin 2013, 179'000 personnes bénéficiaient déjà de subsides pour l’assurance-maladie (129'000 adultes, 50'000 enfants), soit un habitant sur quatre. Ce rapport était d’environ un sur cinq environ il y a cinq ans.

Si l’Etat de Vaud creuse dans ses finances pour aider encore plus les assurés (qui plus est en se privant d’une compensation liée à la fin des statuts spéciaux), il faudra chercher des sources de revenus ailleurs. A moins de couper dans les budgets de l’école, de la sécurité, des infrastructures… Ailleurs, cela veut dire où? L’impôt sur la fortune? Vaud affiche déjà l’un des plus élevés de Suisse! L’impôt sur le revenu? Idem! Un impôt sur les successions? Vaud est déjà l’un de derniers cantons à le pratiquer!

La facture ne serait pas moins salée dans d’autres cantons: 19 sur 26 ont présenté des budgets déficitaires pour 2015. Certains ont dû entreprendre des mesures d’économie, d’autres repoussent des investissements... Trouver 1 milliard à économiser s’annonce comme une partie de plaisir…

La question de la maîtrise des coûts de la santé est essentielle. Mais agir uniquement sur les primes en élargissant le cercle des subventionnés n’est pas la solution. La tendance à la déresponsabilisation grandirait parallèlement au fait que la charge financière se déplacerait des primes vers les impôts. Les années électorales sont riches en solutions simplistes. L’USS n’a pas attendu longtemps pour dégainer…

20/03/2013

Initiatives: le TF siffle la fin des "produits promotionnels" contraires au droit

La politique est un terrain de jeu où l'on peut malheureusement trop souvent dire n'importe quoi, voire faire n’importe quoi, pour être élu, attirer des électeurs et plaire aux médias. On peut même faire signer des initiatives cantonales qui violent de manière évidente le droit fédéral. Et puis après? On se plaint d’un déni démocratique si l’initiative ne peut être soumise au vote. Mais peu importe, aux yeux de certains. On a eu un produit promotionnel et c'est tout ce qui compte. Heureusement, cette poudre aux yeux ne dure pas et ne doit pas durer. Au bout du compte, le Tribunal fédéral doit veiller au respect du droit et garantit ainsi l’usage d’une démocratie si enviée. Je ne peux que m'en réjouir.

Vendredi dernier, le quotidien "24 heures" relatait que l'initiative des socialistes dite "pour un rabais d'impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires" avait été définitivement invalidée par le Tribunal fédéral. Déposé en septembre 2009, le texte proposait ni plus ni moins que de permettre à certains contribuables vaudois de bénéficier d'une double déduction de leurs primes d'assurance maladie.

"Génial, tout le monde souhaite payer moins d'impôts! Où est le problème?", diront beaucoup. Et bien le problème, c'est que la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) ne le permet pas. La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) l'a signalé dès le départ, de concert avec les autres organisations économiques du canton. Un avis de droit d'un professeur reconnu pour ses compétences en matière de fiscalité démontrait par A + B que cette initiative ne respectait pas le droit fédéral.

Qu'à cela ne tienne! En 2010, au Grand Conseil, la présidente du parti socialiste vaudois mettait en doute le sérieux de cette expertise. Elle assurait qu'il émanait d'un avocat "payé" par les milieux économiques "pour faire des allégations juridiques qui peuvent tout à fait être contestées"…  

Et bien non, on ne peut pas dire n'importe quoi! Après invalidation du texte par le Grand Conseil en 2010, puis plusieurs recours des socialistes, le Tribunal fédéral l'a aussi invalidé sans laisser planer la moindre contestation. Il suit les arguments de la CVCI et de ses partenaires à 100%. Les initiants sont déboutés sur toute la ligne.

On peut en tout cas tirer deux constats très réjouissants de cette saga juridico-politique:

1° Le Tribunal fédéral a désormais tracé une ligne rouge: une initiative mal fichue dont une partie ne peut pas être validée peut finir dans la poubelle. En l'occurrence, le TF a estimé qu'il n'était pas possible de faire voter sur le seul volet de la suppression des baisses fiscales, décidées en février en 2009, en faveur des actionnaires et des entreprises. Car les socialistes avaient présenté cette mesure comme le moyen de financer le rabais d'impôt à tous les contribuables dont les primes d'assurances maladie dépassent les 10% de leurs revenus.  Une initiative n'est pas une carte de menu, un simple produit d'appel, dont on peut retirer des plats sans crier gare. On ne peut pas (ou plus) faire n'importe quoi, j'y reviens.

2° L'initiative étant invalidée, la fiscalité des entreprises vaudoises ne risque pas d'être péjorée. N'en déplaise aux initiants, c'est une excellente nouvelle pour les contribuables qu'ils prétendent défendre, car l'emploi en sort gagnant. Avec la crise de la dette, la concurrence des marchés émergents et le franc fort, les entreprises ont en effet suffisamment de défis à relever sans qu'il soit nécessaire de rajouter des problèmes.

07/11/2012

L'initiative Minder amplifierait la dictature du court-terme

Les partisans de l'initiative Minder "contre les rémunérations abusives" ont démarré sur les chapeaux de roue la campagne en vue des votations du 3 mars 2013. Avec l'artillerie lourde des arguments à l'emporte-pièce. Dans le dernier "Matin Dimanche", l'ancien procureur tessinois Paolo Bernasconi expliquait ainsi que le système actuel des bonus en vigueur dans les sociétés cotées en bourse donnerait "un avantage aux patrons qui réalisent un profit maximal dans le temps le plus court". Ces dirigeants se moqueraient "des conséquences à long terme de leurs actions". Qu'il y ait des centaines de sociétés cotées en Suisse et que plus de 95% d'entre elles n'aient pas de problème de gouvernance n'est apparemment qu'un détail… 

Pour empêcher la prétendue dérive générale, l'initiative Minder va donner les pleins pouvoirs aux actionnaires: vote annuel sur les rémunérations du conseil d'administration et de la direction; interdiction absolue des primes à l'embauche, des primes de départ, des primes liées à la cession ou à l'achat de sociétés. Peu importe que la société cotée compte 100 ou 100'000 employés et que telle ou telle circonstance puisse justifier un cadeau de bienvenue ou de départ à la retraite: la recette doit convenir à tout le monde. On peut sérieusement en douter!

Mais c'est une disposition jusqu'ici moins controversée de l'initiative qui risque d'être particulièrement préjudiciable aux sociétés: celle obligeant à élire annuellement, et individuellement, les membres et le président du conseil d’administration. Imagineriez-vous le gouvernement d'un canton ou d'un pays qui doive chaque année se présenter ses électeurs? Que pourrait-il entreprendre à long terme.

Dans une entreprise, le meilleur moyen de convaincre à coup sûr l'actionnariat consiste à lui promettre le plus de bénéfices possible: des dividendes et un cours du titre en hausse. Instituer l'élection annuelle du conseil d'administration reviendrait à encourager une gestion au plus court terme, avec des risques de démantèlement et de restructuration accrus. Les entreprises n'auraient plus aucune incitation à investir, car une telle politique revient à soustraire des bénéfices qui pourraient être immédiatement distribuables.

Il faut garder à l'esprit que les actionnaires sont devenus extrêmement volatils: en moyenne, ils ne conservent pas leurs titres plus de six mois. Peu leur importe qu'un investissement puisse se révéler profitable dans quatre à cinq ans! Il faut dire les choses clairement: le système du contrôle permanent des dirigeants privilégie les fonds activistes, les hedge funds, au détriment des investisseurs qui gardent leurs titres sur la durée.  

Que l'on s'entende bien: cela ne signifie pas qu'il n'y a a rien à changer. Les Chambres fédérales ont trouvé une solution: elle a pris la forme d'un contre-projet. Il entrera en vigueur si l'initiative est repoussée. Gros avantage: il laisse les entreprises établir leurs propres règles sur l'élection des conseils d'administrations. Il répond en même temps au souhait de la population d'empêcher les rémunérations vraiment abusives. C'est la voie à suivre.

La gestion des entreprises ne se limite pas aux salaires des dirigeants et aux assemblées générales. L'initiative Minder aurait à coup sûr de graves dégâts collatéraux sur l'emploi et la politique d'investissement des entreprises. Elle ne ferait qu'amplifier le mal qu'elle prétend combattre: la dictature du court terme.