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03/09/2014

La caisse unique n’apporte rien, vraiment rien!

Le système de santé suisse se classe régulièrement parmi les meilleurs au monde. Que l’on interroge la population ou que ce soient des experts qui l’évaluent, le haut niveau des prestations est régulièrement salué. La perfection n’est bien sûr pas de ce monde, et l’on peut toujours faire mieux, en particulier en matière de gestion des coûts. Tout chambouler avec une caisse unique serait pourtant une grave erreur.

La caisse étatique soumise à votation le 28 septembre veut instaurer des primes uniformes par canton. A priori sans distinctions entre enfants et adultes puisque le texte de l’initiative ne fait pas de distinction entre assurés... Si elle passait, tout serait géré de Berne, avec des administrations cantonales de l’assurance maladie qui n’auraient aucune marge de manœuvre. 

Qu’adviendrait-il des 61 caisses actuelles et de leurs 12'000 employés? Les initiants jurent que le personnel serait en large partie repris par la caisse unique. Paroles! Rappelez-vous des promesses lors de la campagne sur les résidences secondaires: «les propriétaires de résidences principales pourront les revendre sans restrictions comme résidences secondaires». Le discours changeait du tout au tout au lendemain de la votation: pas question de revendre son chalet si c’est pour un construire un autre!

Mais analysons le fond du problème, à savoir celui des coûts de la santé.  Peut-on attendre une solution avec la caisse unique? Là, tout le monde admet que ce n’est pas le cas. Aucune prime d’assurance-maladie ne baissera grâce à ce projet! 

La hausse constante des charges médicales est liée à l’allongement de l’espérance de vie de la population, à des médicaments et des soins toujours plus ciblés et efficaces, à des maladies de mieux en mieux contrôlées, soignées et guéries, sur de longues durées. De nouvelles manières de prendre en charge les patients expliquent également pourquoi la hausse des coûts à charge des assureurs évolue plus rapidement que les coûts de la santé en général. Le conseiller fédéral Alain Berset l’expliquait lundi à la radio, les prestations ambulatoires sont remboursées à 100% par les caisses maladie alors que les séjours hospitaliers sont payés à 55% par les cantons. Mais toujours plus de soins sont dispensés de manière ambulatoire…

La caisse unique ne changerait rien à cela. La seule baisse éventuelle des charges est à chercher dans la très hypothétique diminution des charges administratives. Aujourd’hui, sur 100 francs de primes payées, 5 francs seulement sont consacrés à la gestion des caisses. Qui peut garantir qu’un mastodonte fédéral coûtera moins cher? L’assurance-chômage coûte proportionnellement près de deux fois plus…

Des réformes sont évidemment nécessaires dans l’assurance maladie. Dans la compensation des risques, au niveau de la transparence, dans la prise en charge des frais (ambulatoire/hospitalier). Des débats plus ambitieux s’imposeront sur d’éventuelles limites à placer dans le catalogue des soins remboursés. Mais nous n’avons pas besoin de la caisse unique pour cela. Au contraire, pourquoi devrions-nous nous aventurer à détruire un système qui fonctionne pour mettre en place un monstre fédéral? Pour la troisième fois en onze ans ( !), votons non à cette caisse unique aussi inutile que risquée.

26/06/2013

Remplir sa déclaration d'impôt est un acte de civisme

L'impôt à la source pour tout le monde serait-il vraiment une conquête pour les citoyens suisses? (Re)lancée la semaine dernière par la socialiste Sandrine Salerno, maire de Genève, cette idée a tout du miroir aux alouettes. On promet au contribuable un système plus simple. Plus rien à faire, "pas de déclaration d'impôts, vous touchez un salaire net, et fini les mauvaises surprises". Ce serait donc comme l'invention de la roue, il suffisait d'y penser. Chacun sait pourtant que le paradis terrestre n'existe pas…

Premier problème, l'impôt à la source transformerait l'entreprise en agent de l'Etat, en percepteur. Ce n'est pas son rôle, tout le monde en conviendra. L'argument selon lequel les entreprises perçoivent déjà l'AVS, les cotisations du deuxième pilier et autres ne tient pas, car il s'agit là de pourcentages fixes destinés à des systèmes d'assurances. L'impôt, lui, n'est pas si simple à déterminer. Il varie en fonction de l'état civil du contribuable, du salaire du conjoint, du nombre d'enfants, des frais de déplacements, du statut de propriétaire de son logement (un tiers des contribuables), des versements volontaires à un 3e pilier, etc.

Pour prélever le bon montant d'impôt, les entreprises (même les plus petites, qui n'ont pas de service RH) devraient connaître tous ces détails, comme le fisc aujourd'hui. Bonjour la protection de la sphère privée!

C'est là le deuxième problème: l'employé serait passé au peigne fin par son employeur sur l'état de sa situation financière. S'il dispose d'une fortune, par exemple d'un immeuble de rendement ou d'un portefeuille de titres (même de quelques milliers de francs), ces revenus annexes devraient être communiqués à son patron. Dans le cas contraire, le prélèvement de l'impôt à la source serait insuffisant.

Mais l'inquisition ne s'arrêterait pas là. Le contribuable devrait révéler à son patron quelles sont les conséquences sur sa situation financière de chaque changement dans sa vie: acquisition d'un appartement (valeur locative, dette hypothécaire contractée), revente, mariage, divorce, séparation… Dans la pratique, il ne s'agirait par exemple plus de dire "je me suis marié", comme aujourd'hui, il faudrait divulguer, certificat à l'appui, le salaire de votre conjoint et les revenus de sa fortune! Impossible, sinon, de procéder au bon prélèvement à la source: l'imposition se fait sur les revenus de l'ensemble du ménage.

Il ne s'agit pas là d'élucubrations. Si l'on veut abandonner la déclaration d'impôt, il faut aller jusque-là. Sans cela, la plupart des contribuables seraient tout de même contraints de remplir une déclaration fiscale en plus du prélèvement à la source. Je le rappelle, l'idée de base était pourtant de simplifier… Pour l'Etat, sans aucun doute! Le nombre de contentieux diminuerait. Mais qu'y gagnerait donc le contribuable?

Plus fondamentalement, la corvée annuelle de la déclaration d'impôt est un acte de civisme. Elle fait prendre conscience à chacun d'entre nous – que l'on soit citoyen suisse ou titulaire d'un permis C, rentier ou indépendant, salarié ou indépendant - ce que représente le fonctionnement de l'Etat. Il nous montre, à notre échelle, ce que coûte l'Etat. Un prélèvement automatique sur le salaire nous ferait perdre ce rapport aux collectivités publiques. La notion de "dépenses" deviendrait abstraite. Avec des risques de dérapages évidents.

L'impôt à la source généralisé? Un piège. Pour tout le monde.

17/11/2009

L’économie réclame une mesure concrète pour la relance !

L’enquête conjoncturelle d’automne de la CVCI a montré qu’il y a une différence manifeste de délais de paiement entre les clients privés et les clients publics (soit les communes, le canton et la Confédération).  Dans le canton de Vaud, les clients qui paient leurs factures au-delà de 50 jours représentent 35% des clients privés mais 43% des publics, soit une différence de 8 points en la défaveur du secteur étatique. En comparaison intercantonale, il n’y a que Genève qui fasse pire. Cependant, cette situation n’est pas forcément le résultat d’un retard de paiement. Il s’agit parfois de délais négociés entre les partenaires. Mais le fait est là : les clients publics paient plus tard.

 

Dans cette période de crise, la mode est aux plans de relance, marotte des politiques. Chaque fois que la CVCI est sollicitée pour des idées de mesures de relance, elle propose d’accélérer les paiements du secteur public. Car ce n’est pas un problème financier. L’argent est souvent disponible mais reste bloqué sur des comptes. L’enquête conjoncturelle démontre que l’on peut augmenter le rythme des paiements de l’Etat. Au Tessin, les pouvoirs publics paient plus vite leurs factures que les privés, à la fois à court et à long terme (42% des factures acquittées à 30 jours  contre 26% pour le secteur non-étatique et  39% contre 45% au-delà de 50 jours).  Il s’agit, donc, uniquement d’un problème de procédure ou de processus de décision que l’on peut accélérer. Il faut juste avoir la volonté politique pour le faire.

 

La réduction des délais de paiements publics est un moyen de relance tout simple qui améliore la situation financière des entreprises et les rend moins dépendantes de leurs lignes de crédit. Avant toute autre chose, l’économie réclame cette mesure élémentaire, concrète, rapide à mettre en œuvre et qui ne coûte quasiment rien.