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07/06/2017

Projet fiscal 17, Vaud peut agir sans attendre

La réforme de la fiscalité des entreprises prend forme, malgré le rejet de la RIE III en février dernier. Désormais appelé Projet fiscal 17, le paquet présenté la semaine dernière par l'organe de pilotage va dans le bon sens, quoiqu'il nécessite encore quelques adaptions. Pour le canton de Vaud, il s'agit maintenant d'aller vite. Notre projet est déjà prêt, il faut le mettre en œuvre.

Sans grande surprise, le Projet fiscal 17 (PF 17) ne fait pas encore consensus… mais la base de discussion est là. Et il est tout à fait possible de parvenir à une solution équilibrée. Nous n'avons d'ailleurs pas le choix, car la Suisse s'est engagée à abandonner les statuts fiscaux spéciaux d'ici à 2020.

Sans une transition bien préparée, soit un abandon de ces outils sans mesures d'accompagnement ciblées, nous courrions le risque de voir les sociétés à vocation internationale – qui sont actuellement soumises à ces régimes qui leur permettent de réduire leur facture fiscale – quitter rapidement notre pays. 25'000 emplois seraient menacés dans le seul canton de Vaud. Plus de 150'000 dans l'ensemble de la Suisse!

Un projet plus ciblé

Le PF 17 tire les leçons de l'échec de la RIE III fédérale. Il délimite plus précisément les nouveaux instruments de soutien à l'innovation. Je parle là de la "patent box" (destinée à imposer moins fortement les revenus tirés de brevets) et des déductions accordées à la recherche et au développement. La déduction maximale dont pourront bénéficier les entreprises qui y recourront a également été revue à la baisse.

L'organe de pilotage a par ailleurs pris le parti de s'inspirer du modèle de la RIE III vaudoise, qui prévoit une augmentation des allocations familiales. Il s'agit là d'une compensation en faveur des familles, particulièrement de la classe moyenne. 

Ne pas surcharger le bateau

Un point reste toutefois à travailler: celui de l'imposition des dividendes. Il est actuellement question de la porter à 70% alors que la RIE III prévoyait un taux de 60%, mais uniquement dans les cantons qui auraient employé l'instrument, désormais abandonné, de la déduction des intérêts notionnels. Cet alourdissement de la charge constituerait une hausse d'impôt pour les PME et serait donc défavorable à leur développement.

La clé du problème? Elle réside sans doute dans une application fédéraliste de cette disposition. Que chaque canton puisse disposer d'une réelle marge de manœuvre en matière d'imposition des dividendes.

Sur ce dossier, le travail à accomplir reste considérable (le Conseil fédéral doit préparer un projet, qui partira ensuite en consultation avant d'être adressé aux Chambres, qui devront en débattre). Mais le canton de Vaud peut voir venir avec sérénité: nous avons a la chance de disposer, aujourd'hui déjà, de notre propre réforme de l'imposition des entreprises, qui prévoit d'abaisser le taux d'imposition des bénéfices à 13,78%. Cette RIE III-VD a été plébiscitée par plus de 87% des votants en mars 2016. Mieux, nos finances publiques solides nous permettent d'agir sans attendre. En anticipant, nous donnerions un signal extrêmement favorable à toutes les entreprises de la région. Pour le plus grand profit de l'emploi et du maintien de notre prospérité.

15/03/2017

Pour continuer à faire la course en tête

Année après année, la Suisse confirme son excellente position en comparaison internationale. La semaine dernière, sur la base d'une enquête menée auprès de 21'000 personnes, un journal américain l'a désignée "meilleur" pays parmi 80 passés au peigne fin. Moins subjectives, les statistiques annuelles de l'Office européen des brevets (OEB) montraient dans la foulée que la Confédération affiche le nombre le plus élevé au monde de brevets par habitant. Autre bonne nouvelle: le canton de Vaud est devenu champion suisse dans ce classement l'an dernier.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes: les entreprises et hautes écoles vaudoises ont déposé 15,7% des 7293 brevets suisses en 2016, contre 15% pour Zurich et 12,2% pour Bâle-Ville. L'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) arrive devant l'EPFZ… A lui seul, le groupe Nestlé comptabilise 442 brevets, davantage que Novartis.

Le dynamisme de la région lémanique est une réalité, qui s'établit sur la durée. La prospérité de notre région contribue à faire briller notre pays dans les classements tels que ceux du journal américain ("US News & World Report") auquel je fais allusion. Parmi les 24 critères examinés dans cette enquête, la Suisse se distingue notamment par sa capacité à accueillir des sièges de multinationales ou par sa qualité de vie. Des éléments parmi lesquels notre canton se distingue positivement, au bénéfice de tous.

Forte capacité d'adaptation

Ces classements et ces statistiques montrent que les entreprises suisses savent s'adapter et tirer leur épingle du jeu dans des conditions particulièrement difficiles: franc fort, conjoncture et politique internationales imprévisibles. Mais ces chiffres occultent aussi une situation plus mitigée, bon nombre de PME, particulièrement dans l'industrie, luttant au jour le jour pour maintenir leur rentabilité.

C'est là qu'il convient d'être attentif, car notre capacité à innover et à être compétitifs ne tombe pas du ciel. Elle a été construite, sur la durée. Et la concurrence est féroce au niveau international, comme la statistique 2016 des brevets le prouve avec trois noms: par entreprises, le numéro un mondial est le hollandais Philips devant… le chinois Huawei et le sud-coréen Samsung. Nous faisons face à une concurrence mondiale.

Pour continuer la course dans le peloton de tête, un petit pays comme le nôtre n'a d'autres choix que de proposer des règles attractives, que ce soit en matière de fiscalité, de marché du travail ou de concurrence. Nous devons donc nous atteler à trouver rapidement un large compromis sur la RIE III fédérale. Et consolider la voie bilatérales dans nos relations avec l'Union européenne, qui achète plus de la moitié de nos produits exportés. Pour notre économie, ce sont là les deux chantiers les plus importants!

15/02/2017

La RIE III vaudoise reste parfaitement valide

Les Vaudoises et les Vaudois ont confirmé dimanche leur plein soutien à la réforme cantonale de la fiscalité des entreprises (RIE III-VD), votée en mars 2016. Il n'y a donc aucune raison pour que le rejet du paquet fédéral, au niveau suisse, remette en cause le compromis trouvé ici entre tous les acteurs concernés: associations économiques, cantons et communes.

Ce n'est pas un hasard si les citoyennes et les citoyens de ce canton ont accepté dimanche la RIE III fédérale: Vaud disposait préalablement d'une loi d'application équilibrée, moderne, favorable aux familles (hausse des allocations et des contributions à l'accueil des enfants) ainsi qu'aux PME (taux unique d'imposition de 13,79% contre 21,7% aujourd'hui).

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), comme les autres organisations économiques, sont d'avis que ces dispositions doivent être maintenues telles quelles. Le paquet constitue un tout qui ne peut être modifié sans remettre en cause l'ensemble. Cela signifie: pas de remise en cause du taux unique, à son niveau fixé l'an dernier, et maintien des hausses des prestations sociales, comme convenu. Cette solution pragmatique, gagnant-gagnant, a été plébiscitée par 87% des votants le 20 mars dernier.

Notre paquet est prêt

Nous partons du principe que les compensations fédérales envers les cantons – plus de 100 millions de francs pour le canton de Vaud - que nécessite l'abandon des statuts spéciaux ne seront pas remises en cause. Les référendaires ont en effet toujours affirmé qu'ils ne les contestaient pas. Il n'y a donc absolument pas lieu de prévoir une hausse des compensations versées par les employeurs. 

Malgré le non de dimanche, Vaud conserve toute son avance dans ce dossier. Notre paquet est prêt. Il ne demande désormais qu'une dernière validation, dans le rapport que doit présenter le Conseil d'Etat dans les six mois.

Au niveau fédéral, il importe que l'ouvrage soit remis sur le métier au plus vite, de manière à prendre en compte la volonté populaire exprimée le week-end dernier. Pour prendre quelle forme? Restons ouvert, mais les éléments de la future réforme qui accompagnera l’abolition des statuts spéciaux doivent permettre à notre pays de préserver son attractivité et sa compétitivité. L'essentiel est là. Il en va de l’avenir de nos entreprises, de nos emplois et de notre prospérité.