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26/04/2017

Prévoyance 2020, une réforme financièrement indispensable

La réforme de notre système de retraite constitue une urgence financière. Depuis 2014, les recettes ne couvrent plus les dépenses, dans l'AVS, ce qui signifie que les rentes ne sont plus garanties à long terme. Dans le 2e pilier, les salariés versent annuellement au moins 600 millions de francs aux pensionnés en raison d'un taux de conversion trop élevé. Alors que ce système n'est pas conçu sur un modèle de répartition. Prévoyance 2020, la réforme sur laquelle nous votons en septembre prochain, corrige ces deux problèmes majeurs.

Le Fonds de compensation de l'AVS a heureusement pu afficher des chiffres noirs l'an dernier, mais cela s'explique grâce aux résultats des placements de sa fortune de près de 30 milliards de francs. Or miser uniquement sur d'excellents résultats financiers serait une erreur fondamentale: sans équilibre, nous nous exposerions à un risque d'effondrement en cas de crise boursière. Et quand bien même il n'y aurait pas de crise, le vieillissement de la population conduirait à une rapide dilapidation de la fortune du fonds, avec un déficit annuel de 7 à 8 milliards dans une douzaine d'années.

Dans le deuxième pilier, la situation n'est guère plus tenable. Les actifs, dont les jeunes, ainsi que les employeurs versent actuellement une partie des cotisations "à perte". Cet argent est en effet destiné à financer les rentes de retraités qui partent avec un taux de conversion de 6,8%, beaucoup trop élevé par rapport à l'espérance de vie actuelle, qui continue à croître de trois mois par an en moyenne. En 2010, l'Office fédéral de la statistique (OFS) évaluait ce transfert à 600 millions par an, mais de nombreux experts pensent qu'il est nettement plus élevé. Pour rappel: le 2e pilier a été conçu sur la base d'un système de capitalisation: chacun touche en principe ce qu'il a mis de côté. Nous sommes en pleine dérive.

Rééquilibrage

Grâce à l'établissement d'un âge de la retraite égal pour tous à 65 ans, une hausse des cotisations à l'AVS et un taux de conversion abaissé, la réforme permettra de rééquilibrer les comptes. Elle mettra un terme au système actuellement inadmissible du transfert des gains des actifs vers les rentiers. Deux premiers piliers confondus, ce sont actuellement 1 à 2 milliards qui disparaissent chaque année, et cette somme va croissante. Un nouveau report de plusieurs années de la réforme serait extrêmement coûteux. Et cela à long terme puisque les obligations découlant d'une couverture trop généreuse s'étaleront pendant encore deux décennies.

N'oublions pas que la précédente réforme du système de prévoyance a été enterrée par le parlement en 2010. Il a fallu sept ans pour aboutir à ce paquet, voté à une très courte majorité par les Chambres. Prévoyance 2020 n'est évidemment pas parfait. La décision malheureuse d'augmenter les rentes AVS de 70 francs par mois pour tous les nouveaux retraités sera coûteuse. Et d'autres économies auraient également été judicieuses. Mais notre démocratie fonctionne sur la base du compromis et c'est ce paquet, reflet des tiraillements entre nos élus, qui est soumis à notre choix.

Dire non revient à continuer à engloutir des sommes en milliards de francs par an dans un système qui prend l'eau. Et cela sans assurance de disposer d'un meilleur paquet dans cinq à sept ans… N'oublions pas que Prévoyance 2020 prévoit un taux de conversion de 6% alors que le peuple suisse a refusé à 73% des voix un taux de 6,4% en 2010. Nous nous devons de donner une chance à Prévoyance 2020. D'autres adaptations seront indispensables plus tard, évidemment. Mais un oui responsable est nécessaire aujourd'hui.

14/12/2016

Les communes profiteront aussi de la RIE III

La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) sera bénéfique aux communes, contrairement à ce qu'affirment les socialistes! La mise en place d'une fiscalité moderne à l'égard des sociétés va en effet stimuler leur activité et donc l'emploi. Soumise à votation le 12 février prochain, cette réforme garantit donc que notre économie reste prospère, ce qui devrait être le principal souci des responsables des collectivités locales.

A mille lieux de ces préoccupations, le Parti socialiste (PS) préfère polémiquer sur des chiffres imaginaires… Dimanche, il dénonçait  le manque de données fournies par la Confédération concernant l'impact de la RIE III sur les recettes fiscales des collectivités locales, avançant ses propres estimations. En fait, Berne ne fait que dire la vérité: il n'est pas possible de chiffrer précisément les effets de cette réforme sur les quelque 2300 communes suisses.

"Je diminue le taux d'impôt des bénéfices des entreprises, donc les recettes fiscales diminuent…", affirme le PS. Mais ce n'est pas si simple, comme la deuxième réforme de la fiscalité des entreprises – introduite en 2008 – l'a démontré.  Depuis cette date, les revenus d'impôts perçus auprès des sociétés ont poursuivi leur croissance, malgré plusieurs mesures simultanées d'abaissement de la charge fiscale.

Que se passera-t-il en réalité avec la RIE III? Les outils prévus par cette réforme, comme la patent box ou les déductions accordées aux entreprises qui font de la recherche et développement (R&D), stimuleront l'innovation et renforceront la valeur de la propriété intellectuelle dans notre pays. Au passage, cela va dans le sens d'une croissance durable et intelligente.

Les opposants se contredisent

Quant à la baisse du taux d'imposition (qui passera de 22,5 à 13,8% dans le canton de Vaud), elle permettra aux PME d'investir ou d'embaucher davantage. Tant la Confédération que les cantons et les communes s'y retrouveront. La première tire plus de 5 milliards de francs d'impôts fédéral direct (IFD) des entreprises à statuts spéciaux (soit la moitié de ce que lui paient les sociétés). Les seconds disposeront d'une redistribution dépassant 1 milliard de franc de la part de la Confédération. Les troisièmes auront l'assurance que les multinationales à régimes spéciaux ne quitteront pas le pays, ce qui pérennise les revenus fiscaux de leurs habitants. Plus de 150'000 emplois dépendent des entreprises à statuts spéciaux, dont l'abolition, réclamée de longue date par le PS lui-même, constitue tout de même le cœur de la RIE III.

Et n'oublions pas qu'avec la disparition – inéluctable – de ces régimes d'exception (qui permettent d'imposer moins lourdement les revenus dégagés à l'étranger), le taux ordinaire d'imposition des entreprises internationales sera augmenté par rapport à celui dont elles s'acquittent actuellement. Pour certaines d'entre elles, la hausse dépassera les 60%.

Les approximations aventureuses et la myopie volontaire du PS font bien sûr partie du jeu, dans une campagne de votation. Mais les citoyennes et les citoyens méritent une information plus large que quelques chiffres lancés sur la base de calculs basés sur une économie supposée immuable. La réalité est tout autre: le tissu économique évolue constamment. La RIE III a été conçue pour perpétuer les succès de nos entreprises, pour le plus grand profit de tous!

16/11/2016

Prévoyance 2020: à la recherche de l'indispensable compromis

La réforme de notre système de retraite nécessite un compromis. L'objectif visant à assurer le financement des rentes, aujourd'hui ébranlé par l'allongement de l'espérance de vie et par les faibles rendements financiers, est impératif car les chiffres ont déjà commencé à virer au rouge. Il est donc de la responsabilité des deux Chambres de trouver un accord équilibré et acceptable par une majorité.

On sait que les Etats et le National campent sur des solutions encore très opposées. Le premier veut augmenter les rentes AVS de 70 francs pour les futurs rentiers alors que le National privilégie la voie d'une compensation de la baisse du taux de conversion (de 6,8% à 6%) dans le 2e pilier. A ce titre, la proposition de compromis consistant à améliorer les rentes aux revenus les plus modestes - dont le Matin Dimanche s'est fait l'écho ce week-end - met le doigt sur un point incontournable: la nécessité de résoudre un problème qui devra de toute manière être réglé d'une manière ou d'une autre.

La nouvelle idée lancée dans le débat évoque un financement via une hausse de la TVA de 0,1 point. Elle laisse en revanche tomber la suppression de la déduction de coordination ainsi que la volonté de faire entrer les jeunes salariés plus tôt dans le 2e pilier (à 20 ans au lieu de 25). Là, je ne peux pas souscrire aux propositions: le capital supplémentaire dégagé par ces deux mesures permettrait de pourvoir aux besoins de demain tout en restant supportable pour la classe moyenne. Ce sont là des percées concrètes.

Viser l'équilibre

Le pire serait de surcharger inutilement la barque. N'oublions pas que le projet Prévoyance 2020 constitue déjà une réforme ambitieuse puisqu'elle implique une hausse – d'ailleurs tout à fait justifiée par l'évolution du monde du travail - de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans.

Consolidons le 2e pilier en nous préoccupant des rentes les plus basses, mais laissons de côté, à ce stade, la retraite à 67 ans. Il s'agit aujourd'hui de faire un pas dans la bonne direction plutôt que de prendre le risque d'un enterrement de première classe de l'ensemble du paquet Prévoyance 2020, comme ce fut le cas en 2010 avec la dernière tentative de réforme. La prospérité se construit sur notre capacité à dégager des compromis.