08/04/2015

Impôt sur les successions: NON à une initiative anti-PME!

L'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS", soumise à votation le 14 juin prochain, menace la transmission de plusieurs dizaines de milliers de PME familiales. Les initiants se déguisent en Robin des Bois des temps modernes, prenant aux riches pour donner aux… retraités. Au final, ce sont toutefois des milliers d'emplois qui risqueraient de disparaître si le texte passait la rampe. Et les rentiers n'y trouveraient certainement pas leur compte!

Que propose l'initiative? De ponctionner un impôt de 20% sur toutes les successions supérieures à 2 millions de francs. Ce montant peut sembler élevé, mais en intégrant les biens immobiliers de l'entreprise, on y arrive très vite. Au moment du partage, ce ne sont donc pas que des descendants de "grands patrons" qui seraient étranglés par le fisc, mais aussi des propriétaires de petites PME… comme mon garagiste ou mon installateur sanitaire.


Les petites sociétés sont aussi concernées

 

Une analyse menée par la société de conseil PwC montre d'ailleurs que ce nouvel impôt concernerait déjà des entreprises avec quatorze collaborateurs en moyenne, un chiffre d’affaires de 4,1 millions de francs ou un total du bilan de 3,7 millions de francs. Des sociétés plus petites, mais très profitables, seraient également touchées. En Suisse, les PME représentent plus de 99% des entreprises et génèrent 60% des emplois. 40% des sociétés en mains familiales sont transmises au sein même de la famille.

Des exceptions à la règle des 2 millions pourraient être aménagées pour les entrepreneurs (on parle d'un seuil à 8 millions, certains disent même 50 millions)… mais cela dépendra de choix politiques futurs. Nous n'avons aucune garantie sur d'éventuelles dérogations, qui resteraient de toute manière limitées. Et surtout subordonnées à l'obligation, pour les repreneurs, d'exploiter l'entreprise pendant "au moins dix ans". Si la société est revendue avant ce délai – pour cause de maladie ou de divorce, par exemple – le fisc adressa la facture de 20% aux propriétaires.


Des engagements insensés


Qui peut honnêtement prendre un tel engagement à dix ans? S'il entend gérer sa société de manière prudente à l'issue d'une transmission familiale en ligne directe, chaque repreneur devra donc provisionner les 20%. Cela n'ira pas sans un effort accru en termes de rentabilité: PwC a calculé qu'il faudrait augmenter le bénéfice annuel de 30 à 40% pour y arriver. Est-ce que cela sera possible sans restructurations (ou du moins sans de sévères mesures d'économies)? Est-ce bien ce que veulent les syndicats et la gauche, promoteurs de l'initiative aux côtés du Parti évangélique?

Et même dans les cas où cela se passera plus ou moins bien, l'argent absorbé par l'Etat ne sera évidemment pas disponible pour des investissements. Ce qui réduira la croissance et donc le soutien à l'emploi. On s'en rend compte rapidement, cette initiative aurait des répercussions sur l'ensemble de notre économie. La succession des entreprises est un moment délicat en lui-même. Mal gérée, mal anticipée, la transition conduit déjà, parfois, à la disparition des sociétés. Y ajouter un obstacle financier supplémentaire ne peut qu'augmenter le nombre d'échecs. NON à cette initiative!

01/02/2012

Un paradis, la Suisse ? Pas en matière fiscale!

La Suisse n'est pas le paradis fiscal que l'on dit! L'affaire Mitt Romney nous l'a très opportunément rappelé la semaine dernière. Avec une fortune évaluée à 250 millions de dollars, des revenus annuels de l'ordre de 21 millions de dollars tant en 2010 qu'en 2011, le candidat républicain à la candidature présidentielle américaine n'a été imposé qu'à un taux de 13,9% en 2010 et 15,4% en 2011. Le simple salarié américain peut en revanche être ponctionné jusqu'à 35%. Inutile de décrire les grincements de dents dans un pays qui fait de la justice fiscale un feuilleton permanent…

En Suisse, on le sait peu, mais une personne disposant de la fortune de Mitt Romney serait imposée bien plus lourdement. Sur Vaud, le fisc pourrait lui prélever jusqu'à concurrence de 60% des revenus déclarés. Et d'autres cantons ne mettent même pas de plafond, selon l'évolution des marchés et du portefeuille du contribuable, la taxation des grosses fortunes peut alors manger la totalité de l'argent gagné!

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) elle-même estime que la Suisse devrait envisager une réforme pour moins imposer le revenu et remplacer ces recettes fiscales perdues par une hausse de la TVA. Une telle politique serait indéniablement favorable à la croissance! Vaste débat…

Si les individus paient pas mal d'impôts, les entreprises s'en sortent mieux, direz-vous. Et bien là encore, à y regarder de près, la Suisse n'est pas ce jardin d'Eden si souvent diabolisé par nos concurrents. Selon une récente étude menée par le cabinet PricewaterhouseCoopers, notre pays occupe en réalité le 43e rang sur 180 pays passés en revue. Nos entreprises y sont par exemple davantage taxées qu'au Canada ou qu'en Irlande.

Tout bien calculé, la Suisse n'est donc pas un Sonderfall fiscal. Ouverte sur le monde - nous n'avons pas le choix dès lors que nous gagnons un franc sur deux à l'étranger- elle doit par conséquent constamment veiller à rester compétitive. Comment? En préservant des conditions de travail flexibles – l'atout majeur du pays – et en maintenant sous surveillance le poids de l'Etat et des assurances sociales!