07/09/2016

Immigration: très bonne solution en vue, mais une large validation est nécessaire

A-t-on trouvé la solution avec le compromis présenté vendredi dernier pour mettre en œuvre l'initiative "contre l'immigration de masse"? Premier constat: l'objectif visant à préserver les accords bilatéraux et donc à renoncer à des contingents de main-d'œuvre européenne, qui seraient contraire à la libre circulation des personnes, est vital pour les entreprises. C'est donc la seule voie à suivre. Les entreprises ont toutefois besoin d'une situation juridique claire et solide.

Ce nouveau scrutin pourrait être déclenché via un contre-projet à l'initiative Rasa ("Sortons de l'impasse"), qui demande d'effacer de la Constitution l'article 121a introduit par l'initiative UDC adopté par le peuple et les cantons le 9 février 2014. De l'avis de nombreux experts et politiques, le texte de loi élaboré par la commission des institutions politiques du Conseil national s'écarte trop de la Constitution, il ne peut donc pas constituer un instrument politique à long terme. Une validation populaire permettrait toutefois de trancher cette question et de mettre un terme aux tactiques politiques stériles.

Les Suisses ont voté à sept reprises sur les accords bilatéraux depuis 2000. Cette année-là, le premier paquet, les Bilatérales I, qui comprend notamment l'accord sur la libre circulation des personnes aujourd'hui menacé, avait été adopté par 67% du peuple suisse. En 2014, lors de la campagne sur l'initiative "contre l'immigration de masse", l'UDC avait constamment indiqué que son texte n'impliquait pas la dénonciation de ces accords (ce qui s'est révélé erroné puisque l'Union européenne a clairement indiqué que des contingents ou une clause de sauvegarde unilatérale violeraient ce traité). Les Suisses ne se sont donc pas prononcés sur les Bilatérales.

Avec un contre-projet à l'initiative Rasa, nous remettrions cette question cruciale sur le tapis. Le président de l'UDC Albert Rösti affirme d'ailleurs lui-même tenir les accords bilatéraux pour importants. Il continue à assurer que l'Europe ne les dénoncerait pas même si nous ne les respections plus.

La sécurité du droit est prioritaire

La sécurité du droit constitue le fondement de notre Etat. Elle assure à la Suisse une prévisibilité et une stabilité que toutes les entreprises citent spontanément comme l'un de nos atouts majeurs. Prendre le risque de mener une politique d'immigration des travailleurs qui violerait de manière revendiquée nos engagements internationaux revient à saper la base – probablement la plus importante - de notre succès. Ce n'est pas responsable.

Mais le respect de ce droit nous oblige aussi en toute logique à tenir compte de la Constitution. C'est au peuple de se prononcer, en dernier ressort. Le débat aura lieu de toute manière tôt ou tard. Menons-le maintenant!

18/02/2015

Main-d'œuvre étrangère: les besoins des entreprises doivent revenir au centre des préoccupations

Trop rigide! Le Conseil fédéral aurait pu utiliser plus largement la marge de manœuvre que lui laisse l'initiative contre l'immigration de masse, acceptée le 9 février 2014. Plutôt que des contingents fermes, l'introduction d'une clause de sauvegarde permanente aurait présenté l'avantage de répondre à la volonté populaire de limiter l'immigration, tout en étant acceptable par nos partenaires européens. Le Conseil fédéral entend toutefois préserver les bilatérales. Et cet élément est essentiel.

Contrairement à ce qu'affirment certains initiants, les Suisses ne se sont pas prononcés sur les bilatérales, l'an dernier. On se souvient d'ailleurs que lors des débats, les partisans de l'initiative affirmaient systématiquement que Bruxelles allait accepter facilement de renégocier avec la Suisse l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Cela n'a pas été le cas… jusqu'ici. Les négociations n'ont pas encore démarré et le Conseil fédéral a reçu le mandat, par le biais de l'initiative, d'en mener.

Cela dit, l'article constitutionnel accepté par les Suisses prescrit noir sur blanc qu'il faut tenir compte des besoins de l'économie. Le Conseil fédéral ne doit pas perdre de vue cette exigence fondamentale. Or l'avant-projet présenté la semaine dernière s'éloigne beaucoup trop de cet objectif: les entreprises risquent d'avoir rapidement des difficultés à trouver la main-d'oeuvre qu'elles recherchent.

Parallèlement, la position rigide de la Suisse pourrait pousser Bruxelles à refuser de renégocier l'ALCP, ce qui conduirait à une dénonciation de tous les accords bilatéraux. Concrètement, cela signifie que les produits suisses ne bénéficieraient plus d'un accès privilégié au marché européen, un marché qui absorbe près de 60% de nos exportations. Nous vendons davantage de marchandises au Bade-Wurtemberg qu'à la Chine! Avec le franc fort – qui va le rester probablement encore longtemps – nos entreprises ne peuvent pas courir ce risque. Il en va de l'emploi et de notre prospérité.

Attention à l'impasse! En résumé, l'avant-projet du Conseil fédéral présente donc deux défauts majeurs:

  • trop pénalisant pour l'économie: il pourrait être moins rigide, par exemple en excluant des contingents les permis de travail d'une durée inférieure à un an (permis L). Ces travailleurs ne sont pas des immigrants
  • sa faible probabilité d'être accepté par nos partenaires commerciaux principaux. Notre industrie et nos services d'exportation risque d'être discriminés.

 

Il s'agit maintenant de clarifier au plus vite ce qui est faisable. La phase de consultation entre la Confédération et Bruxelles devrait servir de base pour aller au-delà de ce qui a été présenté. Par exemple en évoquant la possibilité d'introduire cette clause de sauvegarde permanente. Ce modèle éviterait d'actionner des contingents tant que l'immigration reste au-dessous d'un certain seuil. Le parlement a lui aussi sa carte à jouer. Bilatérales et besoins des entreprises doivent être la principale préoccupation de tous les responsables politiques!

23/10/2014

Des taxes pour limiter l'immigration… qui paiera la facture?

La recherche d'une solution visant à faire coexister d'un côté la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et de l'autre la réintroduction des contingents part dans tous les sens. La semaine dernière, le professeur d'économie Reiner Eichenberger détaillait sa proposition de remplacer les quotas d'étrangers par une taxe d'immigration, idée que Christoph Blocher se dit lui-même prêt à étudier. Très bien… Mais le 9 février, la Constitution fédérale a été modifiée de manière à réintroduire des contingents, pas à instaurer un nouvel impôt.

Dès lors, lorsque Reiner Eichenberger dit, dans Le Temps de samedi, que c'est "à nous d'imaginer des alternatives réalistes", prévoit-il de corriger la Constitution par un nouveau vote? Ce serait inévitable. Comment peut-il alors assurer qu'un non le 9 février "aurait réellement accru les incertitudes"? La solution des contingents ne lui convient pas, mais il propose autre chose que ce qui a été voté… Je ne vois pas en quoi la situation est plus claire qu'avant l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse", qui embarrasse d'ailleurs même ses initiants. On voit vite les lacunes de ce type de proposition, totalement déconnectée des bases légales adoptées par le peuple.

Mais parlons du fond: taxer l'immigration dans un pays comme le nôtre ne serait pas aussi neutre que l'assure le professeur. Nos entreprises offrent déjà des salaires parmi les plus élevés au monde. Une taxe reviendrait en fin de compte à renchérir encore leurs coûts, et donc le prix de leurs produits et de services. Pour l'exportation (un franc sur deux du PIB), ce serait un désavantage qui se rajouterait au franc fort. L'industrie en souffrirait. Comme le tourisme, qui tourne avec d'encore plus faibles marges. Sans parler des agriculteurs et des vignerons…

Pour les entreprises orientées sur le marché local, que ce soit dans la construction, la santé ou les commerces, cela reviendrait au final à renchérir les prix payés par les Suisses. Car les taxes payées pour engager le personnel qui n'aura pas été trouvé en Suisse seront répercutées, comme l'est par exemple la hausse des prix des matières premières. On assistera donc, par exemple, à une hausse additionnelle des coûts de la santé (taxes sur le personnel soignant étranger).

Non, la taxe sur l'immigration n'est pas un graal, même si elle était acceptée par les Européens (ce qui n'est pas évident à priori) et par les Suisses. Pas plus que les contingents. Pour tenter d'infléchir la croissance de la main-d'œuvre étrangère, nous pouvons tenter d'accroître le travail des femmes et de faire travailler les retraités. Mais cela ne résoudra de loin pas tout. On ne va pas répondre complètement au manque chronique d'informaticien ou d'infirmière en faisant travailler des seniors.

S'il manque toujours de personnel, nos entreprises, nos hôpitaux, nos hôtels devront toujours le chercher ailleurs. Et cela n'est pas planifiable à 1000 ou 10'000 unités près, ni sur une année, ni sur dix ou quinze ans. Reiner Eichenberger pense que le "oui du 9 février a été salutaire". Fait-il allusion aux nouveaux impôts qu'il propose et qui feront flamber les prix et/ou mettront les entreprises sous pression? Je peine à voir ce qu'il y a là d'enthousiasmant. Continuons plutôt à chercher une solution qui n'isole pas la Suisse!