18/02/2015

Main-d'œuvre étrangère: les besoins des entreprises doivent revenir au centre des préoccupations

Trop rigide! Le Conseil fédéral aurait pu utiliser plus largement la marge de manœuvre que lui laisse l'initiative contre l'immigration de masse, acceptée le 9 février 2014. Plutôt que des contingents fermes, l'introduction d'une clause de sauvegarde permanente aurait présenté l'avantage de répondre à la volonté populaire de limiter l'immigration, tout en étant acceptable par nos partenaires européens. Le Conseil fédéral entend toutefois préserver les bilatérales. Et cet élément est essentiel.

Contrairement à ce qu'affirment certains initiants, les Suisses ne se sont pas prononcés sur les bilatérales, l'an dernier. On se souvient d'ailleurs que lors des débats, les partisans de l'initiative affirmaient systématiquement que Bruxelles allait accepter facilement de renégocier avec la Suisse l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Cela n'a pas été le cas… jusqu'ici. Les négociations n'ont pas encore démarré et le Conseil fédéral a reçu le mandat, par le biais de l'initiative, d'en mener.

Cela dit, l'article constitutionnel accepté par les Suisses prescrit noir sur blanc qu'il faut tenir compte des besoins de l'économie. Le Conseil fédéral ne doit pas perdre de vue cette exigence fondamentale. Or l'avant-projet présenté la semaine dernière s'éloigne beaucoup trop de cet objectif: les entreprises risquent d'avoir rapidement des difficultés à trouver la main-d'oeuvre qu'elles recherchent.

Parallèlement, la position rigide de la Suisse pourrait pousser Bruxelles à refuser de renégocier l'ALCP, ce qui conduirait à une dénonciation de tous les accords bilatéraux. Concrètement, cela signifie que les produits suisses ne bénéficieraient plus d'un accès privilégié au marché européen, un marché qui absorbe près de 60% de nos exportations. Nous vendons davantage de marchandises au Bade-Wurtemberg qu'à la Chine! Avec le franc fort – qui va le rester probablement encore longtemps – nos entreprises ne peuvent pas courir ce risque. Il en va de l'emploi et de notre prospérité.

Attention à l'impasse! En résumé, l'avant-projet du Conseil fédéral présente donc deux défauts majeurs:

  • trop pénalisant pour l'économie: il pourrait être moins rigide, par exemple en excluant des contingents les permis de travail d'une durée inférieure à un an (permis L). Ces travailleurs ne sont pas des immigrants
  • sa faible probabilité d'être accepté par nos partenaires commerciaux principaux. Notre industrie et nos services d'exportation risque d'être discriminés.

 

Il s'agit maintenant de clarifier au plus vite ce qui est faisable. La phase de consultation entre la Confédération et Bruxelles devrait servir de base pour aller au-delà de ce qui a été présenté. Par exemple en évoquant la possibilité d'introduire cette clause de sauvegarde permanente. Ce modèle éviterait d'actionner des contingents tant que l'immigration reste au-dessous d'un certain seuil. Le parlement a lui aussi sa carte à jouer. Bilatérales et besoins des entreprises doivent être la principale préoccupation de tous les responsables politiques!

03/12/2014

Et l'on reparle des quotas de femmes!

Le Conseil fédéral est donc passé à l'acte avec son idée d'instaurer des quotas de femmes dans les entreprises cotées en bourse. Il vient de mettre en consultation une modification du droit des sociétés anonymes qui veut obliger ces entités à compter 30% de femmes dans leurs conseils d'administration et leurs directions. Il n'y aura pas de sanctions, mais si elles n'atteignent pas ce plancher, les entreprises devront se justifier dans leur rapport sur les rémunérations.

Ce projet, qui s'insère dans la mise en œuvre de l'initiative Minder, va au-delà de ce que demandait ce texte accepté en mars 2013. J'ai déjà eu l'occasion de le dire sur ce blog, les quotas de femmes desservent la cause des femmes. Les femmes qui seront sélectionnées sur la seule base de contingents seront immanquablement soupçonnées, dans certains cas, d'usurper leur poste. Servir d'alibi ne contribue à aucune cause!

L'obligation ne serait certes pas contraignante, puisqu'il n'y a pas d'amendes ou de mesures de rétorsion. Elle n'en reste pas moins inadéquate: les entreprises devront se justifier par écrit, chaque année, dans le rapport sur les rémunérations. Cela représentera une charge administrative additionnelle… alors que l'initiative Minder en a déjà introduit une lourde liste. A côté des questions de gestion du personnel dirigeant, va-t-on, aura-t-on encore le temps, de parler de stratégie d'entreprise dans les assemblées générales?

Ce type de dispositions "non contraignantes" a en outre la fâcheuse tendance à devenir "contraignantes" très rapidement. Le fait qu'une certaine proportion d'entreprise ait atteint les quotas pourrait ainsi inciter certains à dire qu'il faut une extension obligatoire. Peut-être aussi aux sociétés non cotées. Le problème, c'est que les entreprises ont chacune des profils différents: il y a beaucoup moins de femmes dans l'industrie des machines que dans le secteur de la santé, par exemple. Ce sont là des tendances de long terme – des choix de profession - qu'une simple ordonnance fédérale ne va pas changer avec de simples quotas.

Il s'agit aussi de choix de vie. Une récente enquête de l'Office fédéral de la statistique montrait qu'une majorité des femmes travaillant à temps partiel ne souhaitent pas être davantage actives qu'actuellement. Si l'on veut davantage de femmes dans l'économie, et dans les instances dirigeantes, peut-être faut-il d'autres incitations que des obligations destinées aux entreprises? Par exemple des encouragements fiscaux, en cessant de pénaliser les couples disposant de deux revenus.

23/10/2014

Des taxes pour limiter l'immigration… qui paiera la facture?

La recherche d'une solution visant à faire coexister d'un côté la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et de l'autre la réintroduction des contingents part dans tous les sens. La semaine dernière, le professeur d'économie Reiner Eichenberger détaillait sa proposition de remplacer les quotas d'étrangers par une taxe d'immigration, idée que Christoph Blocher se dit lui-même prêt à étudier. Très bien… Mais le 9 février, la Constitution fédérale a été modifiée de manière à réintroduire des contingents, pas à instaurer un nouvel impôt.

Dès lors, lorsque Reiner Eichenberger dit, dans Le Temps de samedi, que c'est "à nous d'imaginer des alternatives réalistes", prévoit-il de corriger la Constitution par un nouveau vote? Ce serait inévitable. Comment peut-il alors assurer qu'un non le 9 février "aurait réellement accru les incertitudes"? La solution des contingents ne lui convient pas, mais il propose autre chose que ce qui a été voté… Je ne vois pas en quoi la situation est plus claire qu'avant l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse", qui embarrasse d'ailleurs même ses initiants. On voit vite les lacunes de ce type de proposition, totalement déconnectée des bases légales adoptées par le peuple.

Mais parlons du fond: taxer l'immigration dans un pays comme le nôtre ne serait pas aussi neutre que l'assure le professeur. Nos entreprises offrent déjà des salaires parmi les plus élevés au monde. Une taxe reviendrait en fin de compte à renchérir encore leurs coûts, et donc le prix de leurs produits et de services. Pour l'exportation (un franc sur deux du PIB), ce serait un désavantage qui se rajouterait au franc fort. L'industrie en souffrirait. Comme le tourisme, qui tourne avec d'encore plus faibles marges. Sans parler des agriculteurs et des vignerons…

Pour les entreprises orientées sur le marché local, que ce soit dans la construction, la santé ou les commerces, cela reviendrait au final à renchérir les prix payés par les Suisses. Car les taxes payées pour engager le personnel qui n'aura pas été trouvé en Suisse seront répercutées, comme l'est par exemple la hausse des prix des matières premières. On assistera donc, par exemple, à une hausse additionnelle des coûts de la santé (taxes sur le personnel soignant étranger).

Non, la taxe sur l'immigration n'est pas un graal, même si elle était acceptée par les Européens (ce qui n'est pas évident à priori) et par les Suisses. Pas plus que les contingents. Pour tenter d'infléchir la croissance de la main-d'œuvre étrangère, nous pouvons tenter d'accroître le travail des femmes et de faire travailler les retraités. Mais cela ne résoudra de loin pas tout. On ne va pas répondre complètement au manque chronique d'informaticien ou d'infirmière en faisant travailler des seniors.

S'il manque toujours de personnel, nos entreprises, nos hôpitaux, nos hôtels devront toujours le chercher ailleurs. Et cela n'est pas planifiable à 1000 ou 10'000 unités près, ni sur une année, ni sur dix ou quinze ans. Reiner Eichenberger pense que le "oui du 9 février a été salutaire". Fait-il allusion aux nouveaux impôts qu'il propose et qui feront flamber les prix et/ou mettront les entreprises sous pression? Je peine à voir ce qu'il y a là d'enthousiasmant. Continuons plutôt à chercher une solution qui n'isole pas la Suisse!