03/01/2013

Gaz ou mazout pour se chauffer: pourquoi discriminer?

Vous connaissez l'expression: "c'est l'arbre qui cache la forêt". Elle s'applique parfaitement à la révision de la loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne), au menu du Grand Conseil d'ici peu. A son propos, on a jusqu'ici presque exclusivement entendu parler de l'interdiction des chauffages électriques. Mais vous pouvez lire tous les comptes-rendus que vous voulez: vous ne trouverez pas un mot sur les chaudières à mazout.

Et pourtant! Le Conseil d'Etat propose d'augmenter drastiquement les exigences techniques pour tout agrandissement de bâtiments chauffés au mazout (et tous les bâtiments neufs recourant à ce combustible par la même occasion). Prenons un cas pratique: si vous ajoutez une pièce à votre maison, votre chaudière ne pourra plus couvrir que 60% des besoins en chaleur, les 40% restants devant provenir de renouvelable ou d'une sur-isolation. Renseignement pris auprès de spécialistes: cette disposition disqualifie tout bonnement le mazout. Et obligera les propriétaires qui agrandissent à changer tout leur système de chauffage!

Le gaz n'est en revanche pas soumis à cette exigence aussi draconienne qu'incongrue. Tant mieux, on ne peut que s'en féliciter. Les propriétaires qui ont misé sur ce type d'installation pourront en effet assurer jusqu'à 80% des besoins en chaleur avec cette énergie. Une norme déjà techniquement en vigueur (mais non inscrite dans la loi), pour le gaz comme pour le pétrole.

Cela dit, les deux énergies ne sont-elles pas fossiles? La discrimination introduite dans la loi fait peu de cas des progrès technologiques réalisés dans le domaine du chauffage au mazout. Saviez-vous qu'il suffit de 4 litres de pétrole par an pour chauffer un mètre carré dans un bâtiment neuf, contre 20 dans un immeuble ancien? Quel est le bilan écologique d'un remplacement par une pompe à chaleur, alimentée en électricité, dont on veut parallèlement diminuer la consommation? Un logement sur deux étant chauffé au mazout dans le canton de Vaud, le dogmatisme anti-pétrole de la révision de la LVLEne va toucher beaucoup de monde.

Le traitement différencié du mazout et du gaz n'a pas lieu d'être, et même d'autant moins lieu d'être qu'aucun canton n'impose légalement une telle règle. On notera enfin que cette disposition n'a pas été soumise à consultation, mais introduite après coup dans la révision de la LVLEne!

Le Grand Conseil peut heureusement corriger la situation. Il doit le faire! 

28/09/2011

Economiser l'énergie sans multiplier les obligations ruineuses

La sortie programmée du nucléaire en Suisse d'ici à 2032 nécessitera d'importantes économies de consommation d'électricité. On a beau retourner les statistiques et prévisions dans tous les sens, l'essor des énergies renouvelables ne suffira pas à lui seul à combler la diminution progressive, d'ici à 2032, de la production des centrales atomiques.

 

Reste à savoir où et comment économiser. Et à éviter de nouvelles contraintes coûteuses et inutiles. Ainsi en est-il du futur certificat énergétique des bâtiments, que le canton de Vaud souhaite introduire à large échelle. Dans leur projet de révision de la loi sur l'énergie actuellement en consultation, les services de l'Etat projettent ainsi d'obliger à ce que soit établi un bilan énergétique pour toutes les villas et tous les immeubles qui changent de propriétaire ou qui sont "mis en location". Soit la majeure partie du parc immobilier dans un canton qui compte deux tiers de locataires.

 

Instaurer des bilans énergétiques lors de transactions immobilières est sans doute souhaitable, car ils apporteront une information supplémentaire aux acquéreurs. Mais généraliser cette pratique va trop loin! Car qu'apporteront de tels certificats? Il faut être clair: ils engendreront surtout des charges pour les propriétaires… qui les répercuteront sur les locataires. La belle économie d'énergie, à l'heure où l'ensemble de l'arc lémanique manque cruellement d'appartements à loyers modérés.

 

Tout est question d'arbitrage. Et le canton doit garder le sens des proportions. Oui à l'établissement de bilans énergétiques, mais lorsqu'il y a transaction immobilière seulement. Ces certificats doivent en outre rester incitatifs et ne pas conduire à donner la compétence au canton de contraindre les propriétaires à assainir les bâtiments, même à terme. La révision de la loi va déjà très loin en prévoyant l'interdiction totale des chauffages électriques d'ici à 15 ans. Rajouter là-dessus des bilans énergétiques généralisés dépasse franchement la mesure. Tout l'argent dépensé en certificats n'ira pas dans une amélioration concrète de la consommation d'électricité!

27/08/2010

Assurance chômage - Un assainissement est nécessaire.

Le peuple suisse est connu pour voter généralement avec beaucoup de sagesse et dans le sens de l'intérêt général, même si le sujet fait appel à son porte-monnaie et à ses émotions. La révision de l'assurance chômage, qui est soumise à votation le 26 septembre, en est l'exemple parfait.

Notre assurance chômage fait face à un déficit structurel avec une dette de 7 milliards au 30 juin 2010, qui passera à 8 milliards à la fin de cette année! Cette situation est due au fait que la caisse distribue tout simplement plus de prestations qu'elle n'encaisse de primes.

En adoptant la quatrième révision de l’assurance chômage, le Parlement veut stopper cette spirale de déficit. Il présente un projet équilibré qui demande un effort supplémentaire à toutes les parties prenantes. Du côté des recettes, salariés et entreprises verront leurs cotisations augmenter. La cotisation de solidarité de 1% sur les hauts salaires sera réintroduite, sans aucun droit supplémentaire aux indemnités! Du côté des dépenses, les prestations seront mieux ciblées et le principe d’assurances sera renforcé. Ainsi, pour toucher 18 mois d’indemnités chômage, il faudra avoir cotisé 18 mois, contrairement à douze aujourd’hui.

Les opposants mettent en avant le fait que la catégorie d’actifs la plus touchée par les baisses des prestations est celle des jeunes, notamment des étudiants, qui verront leur droit aux indemnités en fin d’étude passer de 12 à 4 mois. C’est vrai, mais il y a deux éléments à prendre en considération. D’une part, la Suisse est le seul pays en Europe qui verse des indemnités chômage aux jeunes qui sortent d'étude. D’autre part, les jeunes actifs sont aussi les personnes qui trouvent le plus facilement un emploi. De plus, les mesures spéciales favorisant leur entrée sur le marché sont conservées. En comparaison européenne, les jeunes Suisses sont même clairement favorisés par notre marché du travail flexible. En effet, le taux de chômage des jeunes n’est que de 4.5% dans notre pays contre 9.5% en Allemagne, 22.2% en France, 29.5% en Italie et même 40.3% en Espagne (chiffres d’Eurostat et du SECO pour avril 2010).

Fruit d’un dur compromis et d’un long travail parlementaire, cette quatrième révision de l’assurance chômage permet de régler le problème lancinant de la dette par des mesures équilibrées. Si cette révision venait à faillir devant les urnes, au lieu d’une augmentation du taux des cotisations salariales de 2 à 2.2% (soit 10% de prélèvement supplémentaires), le Conseil fédéral serait obligé par la loi d’augmenter les cotisations salariales de 2 à 2.5% (soit une augmentation de 25%). Par son équilibre des sacrifices, la solution proposée par le Parlement a au moins le mérite d’être pragmatique et de limiter les dégâts sur le porte-monnaie du travailleur!