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22/03/2017

La compétitivité fiscale entre cantons est un atout

Après l'échec de la troisième réforme fédérale de l'imposition des entreprises (RIE III), de vieilles idées reviennent sur la table en vue de ficeler un indispensable compromis. Parmi ces recettes trop longtemps ressassées, l'une d'elle brille par son caractère particulièrement indigeste: le taux unique d'imposition des bénéfices au niveau national. Une telle mesure porterait préjudice à l'attractivité de notre économie, sans aucun effet positif notable.

Exercée avec finesse, comme c'est le cas en Suisse, la concurrence fiscale entre cantons constitue l'aiguillon qui incite à une saine gestion des finances publiques. Aucun canton ne peut bénéficier d'une rente de situation qui l'inciterait à se scléroser. La compétitivité fiscale est une composante essentielle de notre fédéralisme, dont l'efficacité du modèle n'est plus à démontrer.

Les besoins ne sont pas les mêmes dans tous les cantons. Les plus urbains d'entre eux offrent une palette de services plus dense que les cantons plus ruraux. Les régions de montagne font quant à elle face à des besoins encore plus spécifiques. Pourquoi ces derniers devraient-ils artificiellement modifier le taux d'imposition des bénéfices? Un taux unique au niveau national aurait des conséquences importantes sur la localisation des sociétés… Il conduirait à une redistribution des cartes, au moins partielle, et certaines régions décentrées perdraient sans doute des emplois.

Notre système fédéraliste, et donc d'indépendance en matière d'impôts cantonaux, est là pour empêcher ou corriger les tendances vers une Suisse à deux vitesses. Enlever aux cantons l'un de leurs principaux moyens d'action reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore. Une grave erreur.

Le futur projet de réforme, rebaptisé "Projet fiscal 17", doit privilégier l'instrument de la péréquation financière entre les cantons. Durant la campagne sur la RIE III, la gauche n'a d'ailleurs jamais remis en cause le milliard de francs de transferts annuels supplémentaires de la Confédération aux cantons. Le paquet législatif qui lui succédera doit donc logiquement reprendre cet élément tel quel. Il est nécessaire que le dossier avance rapidement, car les entreprises ont besoin de clarifications. A tout détricoter, nous perdrions des années, alors qu'il en va du sort de milliers d'emplois, et de notre prospérité!

15/02/2017

La RIE III vaudoise reste parfaitement valide

Les Vaudoises et les Vaudois ont confirmé dimanche leur plein soutien à la réforme cantonale de la fiscalité des entreprises (RIE III-VD), votée en mars 2016. Il n'y a donc aucune raison pour que le rejet du paquet fédéral, au niveau suisse, remette en cause le compromis trouvé ici entre tous les acteurs concernés: associations économiques, cantons et communes.

Ce n'est pas un hasard si les citoyennes et les citoyens de ce canton ont accepté dimanche la RIE III fédérale: Vaud disposait préalablement d'une loi d'application équilibrée, moderne, favorable aux familles (hausse des allocations et des contributions à l'accueil des enfants) ainsi qu'aux PME (taux unique d'imposition de 13,79% contre 21,7% aujourd'hui).

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), comme les autres organisations économiques, sont d'avis que ces dispositions doivent être maintenues telles quelles. Le paquet constitue un tout qui ne peut être modifié sans remettre en cause l'ensemble. Cela signifie: pas de remise en cause du taux unique, à son niveau fixé l'an dernier, et maintien des hausses des prestations sociales, comme convenu. Cette solution pragmatique, gagnant-gagnant, a été plébiscitée par 87% des votants le 20 mars dernier.

Notre paquet est prêt

Nous partons du principe que les compensations fédérales envers les cantons – plus de 100 millions de francs pour le canton de Vaud - que nécessite l'abandon des statuts spéciaux ne seront pas remises en cause. Les référendaires ont en effet toujours affirmé qu'ils ne les contestaient pas. Il n'y a donc absolument pas lieu de prévoir une hausse des compensations versées par les employeurs. 

Malgré le non de dimanche, Vaud conserve toute son avance dans ce dossier. Notre paquet est prêt. Il ne demande désormais qu'une dernière validation, dans le rapport que doit présenter le Conseil d'Etat dans les six mois.

Au niveau fédéral, il importe que l'ouvrage soit remis sur le métier au plus vite, de manière à prendre en compte la volonté populaire exprimée le week-end dernier. Pour prendre quelle forme? Restons ouvert, mais les éléments de la future réforme qui accompagnera l’abolition des statuts spéciaux doivent permettre à notre pays de préserver son attractivité et sa compétitivité. L'essentiel est là. Il en va de l’avenir de nos entreprises, de nos emplois et de notre prospérité.

11/01/2017

La RIE III, pour l'innovation et l'emploi

Une fiscalité favorable à l'innovation constitue le meilleur garant de la prospérité du canton de Vaud. Bonne nouvelle: la promotion de la recherche et de la propriété intellectuelle sont justement deux des principaux piliers de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), au menu des votations du 12 février prochain. Deux excellentes raisons de voter oui!

On l'apprenait en tout début d'année: le nombre de nouvelles entreprises a bondi l'an dernier de 11,6% par rapport à 2015 dans le canton de Vaud, et de 5,3% à Genève, selon les données du Registre du commerce compilées par Startup.ch. Bon nombre de ces nouvelles sociétés, dans la région lémanique, sont des start-up, des sociétés qui s'appuient sur la technologie et dont certaines disposent d'un énorme potentiel de développement.

Que ce soit dans les biotechnologies, les techniques médicales, l'énergie ou les services digitaux, il y a certainement dans notre région des futurs Logitech, Google et Novartis. Encore faut-il se doter des moyens de leur permettre de se développer ici, sans devoir s'exiler ou se faire racheter! Et cela passe notamment par la fiscalité.

Avec des déductions accrues pour les activités de recherche et développement (R&D), la RIE III contribuera à ce que ces start-up puissent planifier un avenir en Suisse une fois le seuil de rentabilité atteint. La patent box, autre outil indispensable de la réforme, permettra de privilégier les revenus tirés de brevets. Les critiques des opposants à ces instruments fiscaux sont tout simplement incompréhensibles: ces mesures privilégient l'emploi et le dynamisme.

L'économie doit sans cesse se renouveler, d'autant plus dans une période comme celle que nous traversons, marquée par un franc durablement fort. Pénalisant pour l'industrie, le tourisme et le commerce. Nous aurions tort de penser que tout va toujours aller bien par inertie: l'économie romande va connaître une baisse de régime ces prochains mois, selon l'institut conjoncturel Créa de l'Université de Lausanne. Faire fructifier ses affaires, développer son entreprise sont des défis permanents. La RIE III apporte des solutions modernes au meilleur moment. Oui le 12 février prochain!