24/04/2013

Caisse de pension de l'Etat de Vaud: le canton est privé d'un débat de fond

Le projet d'assainissement de la Caisse de pension de l'Etat de Vaud (CPEV) présenté au Grand Conseil a tout du rafistolage. Basé sur un accord passé entre le canton et les syndicats, ce projet de loi maintient une inégalité injustifiée entre les employés de la fonction publique et ceux privé: l'âge de la retraite. Rien ne justifie que les premiers puissent cesser de travailler à 63 ans, soit un an ou deux avant l'âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 pour les hommes). Tout cela aux frais du contribuable, au bout du compte.

Cette question fondamentale n'est pas la seule que ce projet de loi escamote. L'Etat demande au Grand Conseil d'injecter 1,4 milliard de francs dans la CPEV (de manière à se conformer aux nouvelles directives en matière de taux de couverture), mais sans changer le modèle: la caisse restera en primauté de prestation. Cela signifie que les employés de la fonction publique n'ont pas à se soucier de l'évolution des marchés: leur employeur leur garantit une rente sur la base d'un pourcentage de leurs derniers salaires.

Et si la bourse chute? L'Etat, donc le contribuable, repassera à la caisse. Il n'y a pas d'alternative. Le fait que dans le privé, ce contribuable soit neuf fois sur dix affilié à une caisse à primauté de cotisation ne semble pas gêner le moins du monde les représentants de l'Etat employeur ni des syndicats! Et pourtant, en cas de nouvelle dégringolade boursière, le contribuable assuré selon ce modèle sera amené à payer plus cher pour la prévoyance de la fonction publique alors que sa propre retraite sera diminuée puisque son capital aura fondu!

Bien sûr, passer à la primauté de cotisation coûterait plus cher. Mais de quels montants parlerait-on exactement? Et avec quels avantages et inconvénients à long terme. On aurait aimé le savoir. La plupart des cantons alémaniques ont déjà franchi le pas il y a plusieurs années. Le Valais l'a également décidé. Pourquoi pas le canton de Vaud?

Age de la retraite privilégié, rente-pont AVS de 16 millions de francs qui permet de prendre sa retraite dès 60 ans dans certaines activités, modèle à primauté de prestation qui fait supporter tout le risque financier à l'employeur… le catalogue des avantages pourrait à la limite être justifié si le plan d'assainissement était définitif et si tous les risques futurs nous étaient détaillés. C'est loin d'être le cas. Les 1,4 milliard de francs que l'Etat se propose d'injecter sont en effet insuffisants puisqu'il faut en réalité 2,7 milliards de francs d'argent public, selon un communiqué daté d'une semaine avant la signature de la convention employés-Etat. Il ne s'agit donc que d'une première étape, qui déroge de surcroît aux exigences fédérales en matière d'objectif de taux de couverture à moyen terme.

Les défenseurs du compromis légitiment leur position en expliquant que le secteur public consent à un sacrifice. Les cotisations des employés passeront de 9 à 10% (celles de l'Etat de 15 à 15,5%). Le salaire assuré sera calculé sur la moyenne des douze dernières années alors que la moyenne ne portait que sur les trois dernières années jusqu'ici. On en prend note. Question: certaines professions de la fonction publique ne s'en sortent-elles pas mieux que d'autres avec ce nouveau modèle? Une évaluation n'aurait pas été un luxe.

Si l'on ajoute là-dessus les questions soulevées par le professeur Thomas von Ungern, doyen de HEC Lausanne, sur la sous-évaluation des actifs immobiliers de la CPEV, on est bien obligé de dire que cette réforme de la CPEV est bringuebalante. Le Grand Conseil ne peut s'exprimer que sur des points de détails. Les débats essentiels ont été verrouillés dans une convention. Vu la situation et les milliards en jeu, ne faudrait-il pas renvoyer tout le projet au gouvernement?

19/04/2010

Stratégie cantonale de lutte contre la pauvreté Non à une extension du filet social et à la privatisation de son financement

Communiqué de presse

La Chambre Vaudoise du Commerce et de l’Industrie (CVCI) et la Fédération patronale vaudoise (FPV) rejettent catégoriquement l’introduction de prestations complémentaires pour les familles et d’une rente-pont AVS pour les chômeurs âgés financées par les travailleurs et les entreprises.

Le train de mesures de lutte contre la pauvreté du Conseil d'Etat présenté ce jour par le Chef du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), composé pour l’heure de prestations complémentaires pour les familles modestes et d’un système de rente-pont AVS pour les chômeurs âgés en fin de droit, suscite à la fois des critiques sur son bien-fondé et sur son financement. Destiné à faire sortir du revenu d’insertion (RI) environ 900 familles et 300 chômeurs âgés, ce dispositif complexe est en réalité une extension du filet social vaudois déjà remarquablement dense et un transfert pur et simple de son financement sur les entreprises, les salariés ainsi que les indépendants.

Le canton de Vaud dispose d’ores et déjà d’un filet social complémentaire aux assurances fédérales extrêmement développé (subsides à l’assurance-maladie, aide au logement, avances sur pensions alimentaires, bourses d’études, allocation de maternité cantonale, revenu d’insertion, aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale etc.), auquel on peut ajouter les aides du Fonds cantonal de la famille et les généreuses dispositions de la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales (allocation de naissance et supplément d’allocation dès le 3ème enfant). Alors que la priorité devrait être orientée sur le financement des prestations existantes – on sait que des efforts importants devront notamment être consentis pour assainir les assurances sociales fédérales – le gouvernement vaudois fait fausse route à vouloir ajouter de nouvelles prestations. Rappelons encore que les entreprises du canton participent au financement de l'accueil de jour et viennent d'accepter un prélèvement pour financer un fonds de la formation professionnelle.

On constate que le projet vaudois de prestations complémentaires pour familles n’exige pas, au contraire du projet genevois, que les bénéficiaires exercent une activité lucrative en fixant un taux d’activité minimum pour avoir droit aux prestations. Il s’inscrit dans une pure logique de besoins, en compensant par les prestations complémentaires un déficit de revenu sans aucune exigence vis-à-vis du bénéficiaire.

Le mode de financement retenu, soit le prélèvement d’une contribution sur les salaires auprès des entreprises et des salariés et sur le revenu AVS des indépendants, suscite incompréhension et réprobation. Incompréhension parce qu’il n’existe aucun lien logique entre la contribution et les bénéficiaires, le projet poursuivant de purs objectifs de politique sociale. Incompréhension encore, parce que les entreprises et leurs salariés contribuent très considérablement, par leurs impôts, à la bonne santé financière du canton et au financement de sa politique sociale. Réprobation enfin, parce que ce prélèvement supplémentaire auprès des actifs et des entreprises ne peut que péjorer la situation de la classe moyenne et de toutes les entreprises vaudoises, au profit d’un nombre restreint de bénéficiaires. Rien n’indique d’ailleurs que le taux de contribution retenu ne soit pas appelé à augmenter à l’avenir, ce qui ouvrirait la porte à une spirale néfaste de prélèvements.

Les organisations économiques vaudoises combattront ce projet avec toute la fermeté nécessaire.

Pour tous renseignements :    CVCI  : Claudine Amstein tél. 079 210 67 88
FPV   : Jean-Hugues Busslinger tél. 079 279 76 42


Lausanne et Paudex, le 19 avril 2010