23/12/2015

Pour un aménagement du territoire pragmatique

Alors que les entreprises n’ont d’autres choix que de déployer des trésors d’inventivité pour s’adapter au franc fort, l’administration fédérale peine à emprunter la voie du pragmatisme lorsqu’elle doit statuer sur des projets industriels… Dernier exemple en date: l’extension de l’usine du fabricant d’aliments cuisinés Hilcona, dans la zone industrielle d’Orbe.

Le canton a validé le projet et l’affectation de quatre hectares de terrains agricoles pour la construction de cette infrastructure. Sur recours de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), le Tribunal cantonal a donné raison au canton. Mais Berne s’acharne: pour l’administration fédérale, les terrains agricoles dézonés doivent être compensés immédiatement par la désaffectation de zones constructibles. Attendre 2017, comme s’y est engagé le canton, ne serait légalement pas défendable. L’affaire a été portée au Tribunal fédéral.

Promesses non tenues

Ce juridisme étroit est déplorable. En acceptant la modification de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en mars 2013, le peuple suisse n’a certainement pas voulu que l’on bloque les entreprises. Le débat avait alors essentiellement porté sur le mitage du territoire et sur la nécessité de densifier les logements résidentiels dans les zones urbaines. Deux buts que la LAT prévoit d’atteindre via un redimensionnement des zones à bâtir dans les cantons qui disposent de trop de réserves. Le canton de Vaud, qui est concerné, avait reçu de Doris Leuthard des assurances selon lesquelles il n’y aurait pas de moratoire. Mais elles sont restées lettre morte. Les promesses n’engagent que ceux qui les croient.

Résultat, des investissements sont aujourd’hui bloqués à Orbe pour de simples raisons réglementaires. L’ARE discute en effet de la simultanéité de la compensation des zones, pas de leur réaffectation proprement dite. Force est de constater que les engagements de l’administration cantonale sont tenus pour des promesses aussi peu solides que celles émanant du Conseil fédéral il y a trois ans…

Dans l’immédiat, on ne peut malheureusement qu’attendre. Et espérer que le Tribunal fédéral se montre moins rigide que l’ARE. Les entreprises doivent en effet déjà faire face à de nombreux vents contraires: franc fort, conjoncture internationale fragile et hésitante, incertitudes liées à l’avenir des relations bilatérales avec l’Union européenne dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse, incertitudes sur la réforme fédérale de la fiscalité des entreprises. Attention, la coupe est pleine. Et au final c’est l’emploi et le dynamisme économique de notre région qui en pâtit. Avec la LAT, tout le monde y gagnerait si l’on respectait l’esprit de la loi plutôt que la lettre. Une bonne résolution à prendre pour 2016!

08/05/2013

L'Etat de Vaud n'est pas une banque!

Le canton doit-il se donner une nouvelle mission consistant à garantir des fonds de roulement aux entreprises qui ont des problèmes de liquidités? Cette idée lancée dans "24 Heures" de lundi est tout simplement saugrenue. Il existe des acteurs privés pour garantir des fonds de roulement aux sociétés: ce sont les banques. Pourquoi diable l'Etat devrait-il se substituer à elles? Le financement des entreprises est - et doit rester - une activité privée.

Que diraient les agriculteurs si l'Etat se mettait à fournir les commerces en viande, fruits et légumes, qui plus est à des prix plus avantageux que ceux pratiqués par les paysans eux-mêmes? Les entreprises de la contruction trouveraient-elles admissible que le canton crée sa propre société pour construire routes, hôpitaux et logements? Tout le monde dénoncerait avec vigueur – et à juste titre – une concurrence déloyale! Il faut être clair: une aide publique directe aux entreprises sous forme d'avances de paiement reviendrait exactement au même pour les instituts financiers. Qu'en penseraient par ailleurs les entreprises qui ne bénéficieraient pas des largesses publiques? Qui devrait avoir droit à l'aide publique et qui devrait en être exclu? N'oublions tout de même pas que le canton compte plus de 30'000 entreprises!

L'administration n'a pas le savoir-faire requis, pourtant indispensable, pour mener au quotidien une activité de crédit. L'octroi de fonds de roulement ne s'improvise pas. Il présuppose une analyse approfondie des entreprises demandeuses de ce type d'avances. Encore une fois, il s'agit là d'un métier à part entière, qui comporte de surcroît une certaine part de risque (de non remboursement) que le contribuable n'a pas à assumer. Vaud recense 30 enseignes bancaires différentes (pour plus de 180 comptoirs) dont un tiers au moins propose des crédits aux entreprises. L'offre est abondante.

Loin de moi l'idée de minimiser les problèmes de trésorerie que causent les clients qui tardent à payer leurs factures. Le dernier baromètre des préoccupations des entreprises réalisé par la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI)  montre ainsi que 16% des sociétés vaudoises disent s'inquiéter de leurs niveaux de liquidités (dans le détail: 18% des entreprises de moins de 30 collaborateurs et 6% de celles qui en comptent plus de 100).

Il y a donc une difficulté bien réelle à laquelle, à vrai dire, les pouvoirs publics peuvent bel et bien apporter une réponse: en payant plus rapidement leurs factures! Une autre enquête réalisée par la CVCI montrait en 2009 que les collectivités étaient moins bonnes payeuses que le secteur privé! 43% des factures adressées aux premières étaient réglées après un délai de plus de 50 jours (et même 54% des factures dans l'industrie). Pour le privé, ce taux de retard n'était que de 35%. Pas besoin de chercher midi à quatorze heures: la solution est toute simple, et peu coûteuse!