22/02/2017

Une usine à gaz pour financer les soins dentaires?

Faut-il que le canton de Vaud se dote d'un système étatique de prise en charge des soins dentaires pour les enfants, les jeunes et une partie du reste de la population? Et si oui, qui doit payer? Le Conseil d'Etat vient de concocter un projet de loi qui prévoit de faire passer à la caisse les salariés et… les vendeurs de boissons sucrées. A raison de 18 millions de francs chacun. Il faut être clair: ce mode de financement est irréaliste.

Les raisons de la faiblesse de ce contre-projet à l'initiative de la gauche de gauche (qui demande une assurance dentaire pour tous financée par les seuls travailleurs et entreprises) sont avant tout pratiques. Il est prévu que chaque détaillant  - magasins, mais aussi restaurants, kiosque… il y a 6700 points de vente recensés – "devra déclarer à l’Etat l’identité de son ou de ses distributeurs tout comme le volume de boissons délivré".  Ce sont donc ces derniers qui passeront à la caisse.

Passons sur le délire bureaucratique imposé aux détaillants, qui nécessitera la création de 2,8 postes de fonctionnaires…  Et prenons un exemple concret: que se passera-t-il lorsqu'un restaurateur broyard, de la Côte ou du Chablais ira se fournir, en payant cash, chez un distributeur fribourgeois, genevois ou valaisans? Ce dernier sera-t-il contacté préalablement par le canton de Vaud afin d'identifier le client vaudois, de manière à pouvoir lui facturer la taxe? Ou bien se verra-t-il envoyer une facture fiscale sans crier gare si le commerçant le désigne comme fournisseur?

L'anecdote nous démontre que cette taxe sur les boissons sucrées n'a aucun avenir…  ce qui rend le contre-projet bancal. Sans cette taxe, il manque 18 millions de francs pour financer les nouveaux soins envisagés par l'Etat, sachant que les 18 autres millions proviendront d'une taxe de 0,06% prélevées sur les salaires des salariés et des indépendants.

Disons-le d'emblée: ce n'est pas à l'employeur d'apporter l'autre partie du financement. Le Conseil d'Etat le rappelle d'ailleurs lui-même (p. 70, EMPL): il s'était engagé à ne pas demander de nouvelles contributions aux entreprises jusqu'à la mise en œuvre pleine et entière des avancées sociales introduites par la troisième réforme vaudoise de l'imposition des entreprises (RIE III-VD). Nous en prenons acte.

06/07/2016

Surtaxer les pendulaires, une mesure anti-économique et anti-sociale

La Confédération veut faire passer les pendulaires à la caisse en surtaxant les trajets effectués aux heures de pointe, que ce soit sur la route ou en transport public. Son but: inciter à utiliser les infrastructures aux heures creuses. Cette idée, qui était déjà chère au conseiller fédéral socialiste Moritz Leuenberger, ne résoudra pourtant pas le problème des bouchons ni de la surcharge des trains, trams et bus.

Tous les horaires de travail ne peuvent en effet pas être modifiés. Il n'est ainsi pas concevable d'adapter les horaires de l'école obligatoire. Qui pourrait envisager sérieusement de faire commencer la classe à 6h du matin à des enfants de huit ou dix ans? Ou à 11h, avec une fin décalée à 18 ou 19h? Ou pire, d'échelonner les horaires selon les âges, ce qui serait un casse-tête pour les parents. Ce simple exemple montre que la flexibilité des horaires a des limites, en particulier pour les familles. Les bataillons de parents et d'enseignants devront donc continuer d'aller au travail aux heures de pointe. Avec le "mobility pricing", ils auraient un désavantage supplémentaire, celui de payer pour être coincés dans les bouchons ou debout dans le train.

Cette volonté de taxer à tout-va est un exemple de mauvais usage des nouvelles technologies. Pourquoi ne pas réfléchir à un projet pilote qui permettrait aux usagers de mieux éviter – sur une base volontaire – la congestion des heures de pointe. Via des applications mobiles performantes? Ou instaurer des systèmes de bonus? Taxer est beaucoup plus simple… Les pendulaires, ces salariés qui financent l'essentiel des infrastructures, seront tondus une seconde fois.

Aucune attente de la population

Le timing de la décision du Département fédéral des transports (DETEC) de se lancer dans cette aventure laisse par ailleurs songeur. En lisant le rapport sur la tarification de la mobilité, on découvre, au chapitre de l'acceptabilité politique, que le Conseil fédéral considère que son projet n'a de chance de s'imposer que s'il y a "un consensus sur le fait qu’aucune autre mesure (par ex. un aménagement de l’infrastructure) ne constitue à elle seule une solution tout aussi judicieuse et efficace". Le peuple suisse n'a-t-il pas accepté un fonds d'infrastructures ferroviaires (FAIF) en 2014 justement pour améliorer l'offre en transports publics? Le parlement ne met-il pas sous toit un fonds d'infrastructures routières (Forta) dans le même but, mais pour le trafic privé?

Un peu plus loin dans le rapport, le Conseil fédéral constate par ailleurs que, selon une enquête réalisée en 2013, "plus de 85 % de l’ensemble des usagers [de l'agglomération zurichoise] circulant aux heures de pointe disent être satisfaits du trajet vers leur lieu de travail ou de formation". On peine à voir l'urgence de sortir l'arme des taxes pour modifier les comportements…

De manière plus générale, vouloir isoler la mobilité du reste de l'économie est une erreur. La mobilité est une composante de la compétitivité. Le dynamisme de la Suisse depuis la fin des années 1990 s'explique aussi par l'amélioration de l'offre en transports publics. Il s'agit maintenant d'accroître l'offre pour la route et de faire sauter les goulets d'étranglement. Taxer les pendulaires n'aurait au contraire pour effet que d'augmenter les coûts du travail et/ou de diminuer le revenu disponible des salariés qui ne peuvent choisir leurs horaires. Ce n'est économiquement et socialement pas responsable.

27/01/2015

Salaires et franc fort: le partenariat social est plus utile que jamais!

La suppression du cours plancher du franc face à l'euro aura bien évidemment des conséquences sur l'emploi. Avec des produits et services qui renchérissent de 20% par rapport à la concurrence étrangère, les entreprises - et pas uniquement les exportateurs - devront prendre des mesures pour baisser leurs coûts. Mais une chose est sûre: il n'y a pas de solutions toutes faites. La question doit être réglée au sein de chaque entreprise, dans le cadre d'un dialogue employeurs-salariés, en toute transparence.

Le droit nous interdit de discriminer les seuls frontaliers, en baissant leurs salaires ou en les payant en euros. Il ne serait de toute manière pas judicieux de se lancer dans ce type de mesure, en invoquant un salaire qui soit fonction d'un pouvoir d'achat. La rémunération doit être fonction d'une prestation fournie et non d'un lieu de résidence ou de l'état civil du collaborateur. A travail égal, un célibataire ne doit pas moins gagner qu'une personne qui a charge de famille ou qui est divorcée avec une pension alimentaire...

Si la loi nous interdit de discriminer, elle ne nous empêche pas de passer à des salaires en euros pour tout le personnel, moyennant certaines conditions. Faut-il pour autant le faire? Je ne le pense pas et ne le recommande pas. Une telle mesure signifierait que les entreprises s'arrimeraient totalement à l'euro sans que la Suisse dispose d'un quelconque cadre institutionnel. Ce serait le grand écart entre notre économie et l'ensemble de notre cadre monétaire, réglementaire et légal. Un cadre qui nous a assuré une prospérité quasi continue depuis plus d'une décennie.

La situation actuelle est inquiétante et nécessite une analyse approfondie dans chacune des entreprises, ainsi qu'une une remise à plat au niveau politique, en particulier par rapport aux priorités que la Confédération se doit de poursuivre. Il est normal que toutes les pistes soient évoquées – dans les entreprises: ajustement des conditions de travail, salaires, etc – mais il importe de bien soupeser toutes les variables avant de prendre une décision définitive. Restons optimistes: nos entreprises ont le potentiel de s'adapter. Elles sauront le faire, dans le partenariat social, qui reste un atout clé de notre pays. Il faut maintenant trouver des solutions viables et acceptables par tous.