16/07/2014

Droits populaires: le parlement doit prendre ses responsabilités

Si la politique ne figure généralement pas au rang des thèmes favoris des Suisses, encore moins en plein été, les instruments de la démocratie directe ne connaissent aucune baisse de régime. Référendum et initiatives s'enchaînent à un rythme soutenu depuis des années. La situation est telle que la Chancellerie fédérale a chargé un groupe de travail de réfléchir sur la question des droits populaires. "Un groupe de travail secret veut limiter les droits populaires", titrait la "Sonntagszeitung" il y a quelques semaines.

Personne ne peut contester que la croissance de la population profite aux initiants: trouver 100'000 signatures auprès des 5,1 millions de Suissesses et de Suisses de 2014 est plus aisé qu'auprès des 3,9 millions de citoyennes et citoyens de 1980 (chronique de Marie-Hélène Miauton dans "Le Temps" du 27 juin). Les chiffres plaident donc pour une réforme. L'on adapte bien la répartition des sièges entre cantons pour le Conseil national tous les quatre ans, et personne ne trouve rien à y redire.

Peut-être devrons-nous y venir… Mais s'y résoudre sans mener la réflexion plus avant serait regrettable. Les limitations doivent rester des mesures de dernier recours, car la démocratie directe constitue l'ADN de la Suisse. Il y a d'autres voies à explorer avant d'opter pour la solution de facilité.

Il serait par exemple temps que le parlement fédéral procède à un examen systématique et sérieux de la validité des initiatives populaires. Les textes proposés respectent-ils toujours l'unité de la matière? Selon la définition du constitutionnaliste Jean-François Aubert, nous dit Wikipédia, une initiative populaire fédérale viole ce critère lorsqu'"elle contient au moins deux points et qu'un citoyen peut vouloir l'un sans vouloir l'autre, et vouloir l'autre sans vouloir le premier". Dans les faits, les Chambres n'ont annulé que deux initiatives en se basant sur ce critère.

Une initiative comme Ecopop, qui prévoit en même temps une limitation de la croissance démographique et une intervention de la Suisse dans le planning familial d'Etats étrangers, a ainsi été validée alors qu'il est évident que l'on peut être en faveur d'une proposition sans soutenir l'autre. Les élus n'ont pourtant pas osé: 100'000 signatures l'emportent sur le droit.

Le Grand Conseil vaudois a lui eu ce courage en 2010 en invalidant l'initiative socialiste intitulée "pour un rabais d’impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires". Une initiative contraire au droit fédéral. En dernier recours, le Tribunal fédéral a donné raison aux députés.

On le voit, les restrictions ne sont pas les seules options possibles. Un peu de rigueur dans la validation des textes déposés permettrait aussi d'inciter les initiants à écrire des propositions plus franches et plus lisibles. Elles éviteraient par exemple, comme dans le cas d'Ecopop, de débattre sur la démographie dans les pays émergents alors que le but du texte est de limiter toute forme de croissance en Suisse.

19/03/2014

Soins dentaires gratuits dans le canton de Vaud? Le principe de l'arrosoir, par l'absurde

Dentiste gratuit dans le canton de Vaud pour tous les retraités, toutes les personnes sans activité lucrative, tous les étudiants. La facture? A adresser aux employés et aux employeurs qui pourraient se voir prélever une nouvelle ponction de 1% sur les salaires (0,5% pour les entreprises et 0,5% pour les employés). Non, ce n'est pas un mauvais gag, cette idée a été formalisée dans une initiative populaire lancée le 4 mars par la gauche.

Les initiants vont du POP aux socialistes en passant par les syndicats et les Verts. Ils évaluent l'ardoise totale entre 254 et 355 millions, excusez du peu. Leur texte ne mentionne pas un taux précis de cotisation, mais celui-ci pourrait grimper osciller entre 0,47 et 0,65%, selon leurs estimations. Vous noterez que pour un salarié qui gagne 6000 francs par mois, il lui en coûtera 522,60 par an si le taux appliqué est de 0,65% et sur la base de treize salaires (somme à laquelle il faut ajouter les 522,60 francs de son patron, soit un total 1045,20 francs).

N'est-ce pas un peu cher? Selon les initiants, chaque personne dépense en moyenne 450 francs par an pour ses soins dentaires. Le système proposé obligera donc le salarié vaudois ordinaire (celui qui touche le salaire médian et tous ceux qui sont au-dessus, soit 50% des actifs) à payer deux fois plus (2,3 fois pour être précis) que ce qu'il consomme chez le dentiste. Est-ce correct?

Si l'initiative proposait une assurance dentaire obligatoire pour tous, nous pourrions encore entrer en débat sur le fait d'une nécessaire solidarité entre assurés, car c'est ainsi que marchent les assurances (mais je suis d'avis que l'assurance dentaire doit rester facultative). Ce n'est pas du tout la question ici. La gauche nous propose d'offrir le dentiste aux 743'000 habitants du canton et de faire payer la note par les 350'000 emplois recensés dans le canton. Point barre.

Les initiants parlent d'équité. Mais où est-elle? Pourquoi les retraités et les étudiants ne devraient-ils pas payer eux-mêmes leurs soins dentaires? Quelle est la justification? Ils doivent bien payer leur assurance-maladie, non? Sur leur site, les promoteurs de l'initiative expliquent que "dans la région lémanique, 5% des personnes renoncent à des soins dentaires pour des raisons financières". Plutôt que de réfléchir à des moyens ciblés destinés à ces 5%, la gauche nous propose donc de dépenser entre 250 et 350 millions de francs par an. Facile, comme cela on ne ratera personne.

La logique est bien évidemment plus fumeuse, elle vise à étatiser le système des soins dentaires. L'initiative prévoit d'ailleurs de créer des polycliniques dentaires dans chaque région. On imagine sans problème que si un tel texte devait passer, les dentistes devront par ailleurs être agréés par le canton pour que les frais de leurs patients soient remboursés. Le vôtre le sera-t-il? Si ce n'est pas le cas, vous pourrez toujours aller à la polyclinique…

10/07/2013

Excès d'initiatives populaires, consensus en péril

L'explosion du nombre d'initiatives populaires est inquiétante. On est passé de 3 à 10 objets soumis au vote du peuple et des cantons, par décennie, au début des années 1900, à 44 au cours des dix dernières années, relatait lundi "24 heures". La surenchère est évidente.

Il y a encore quelques années, les initiatives étaient surtout utilisées comme un aiguillon. Elles avaient pour objectif d'amener le parlement à empoigner un dossier et à élaborer un contre-projet. Ce processus achevé, les promoteurs de l'initiative finissaient généralement par se rallier au consensus. Et retiraient donc logiquement leur texte. Les objets maintenus jusqu'au bout étaient en principe des propositions qui n'avaient pas suscité une volonté assez large de faire évoluer notre droit fédéral.

Tout a changé il y a quelques années avec l'arrivée du show politique permanent. Les initiatives sont devenues des outils promotionnels. Les initiants ne visent plus forcément un consensus. Non, leur objectif numéro un est de faire parler d'eux. De tenir l'opinion publique en haleine. Avec une telle stratégie, lorsqu'un contre-projet prend forme, il est de plus en plus tentant de maintenir l'initiative, pour profiter d'une exposition médiatique gratuite. "Qu'on parle de moi en bien ou en mal, peu importe. L'essentiel, c'est qu'on parle de moi!", disait Léon Zitrone… Et si le contre-projet est indirect, donc non soumis à votation, la tentation d'aller au front jusqu'au bout devient presque irrésistible.

Cela change fondamentalement le travail du parlement. En cas de contre-projet indirect, le peuple n'a pas de prise directe sur l'objet puisqu'il ne lui est pas soumis. Tout le travail des Chambres est alors occulté par les initiatives maintenues, malgré des acceptations parfois massives des contre-projets par le parlement. Résultat, le débat se polarise, en dehors de toute possibilité d'atteindre un nouveau consensus. Les initiatives étant beaucoup plus nombreuses, davantage d'entre elles passent (et passeront) la rampe. Et ces objets hétéroclites (interdiction de construire des minarets, pouvoir de se prononcer sur les salaires des sociétés cotées donné aux actionnaires...) continueront à charger la Constitution de dispositions qui n'ont rien à y faire, parce qu'elles devraient être réglées au niveau de la loi. Notre Constitution entrée en vigueur en 2000 avait justement été révisée notamment parce qu'elle intégrait trop d'objets secondaires…

Seize initiatives sont actuellement en phase de récolte de signatures. Plus de 20 sont à ce jour dans la phase où elles peuvent potentiellement être soumises au vote du peuple (d'ici à quatre ans). Valeur essentielle de la Suisse, la capacité à créer le consensus est soumise à des tirs nourris. Trop nourris!