27/05/2015

Imposition des successions: l'USS sort une étude factice

L'initiative sur l'imposition des successions menace bel et bien des milliers d'emplois en Suisse. Brandissant une pseudo-étude qui prouverait le contraire, et dont le Matin Dimanche s'est fait l'écho ce week-end, l'Union syndicale suisse (USS) ne démontre rien du tout. Imposer les successions de PME familiales déstabiliserait encore plus la transmission des sociétés, déjà lourdement pénalisées par le franc fort. Il s'agit là de faits et non de suppositions.

A l'approche du scrutin du 14 juin, l'USS sort une analyse à l'emporte-pièce. Elle compare les créations d'emplois entre 1995 et 2008 dans les cantons qui ont maintenu l'impôt sur les successions en ligne directe (soit dit en passant: à un taux nettement inférieur aux 20% inscrits dans l'initiative) avec les créations d'emplois dans les cantons qui ont aboli cet impôt. Les premiers sortent devant les seconds.

L'étude ne retient aucune autre variable, comme par exemple la croissance mondiale très forte de la première moitié des années 2000, la politique de développement économique menée par les cantons (Vaud en est un exemple emblématique) ou encore l'apport des accords bilatéraux avec l'Union européenne, qui ont levé, entre autres les obstacles techniques aux échanges commerciaux. Il ne suffit pas de comparer un élément avec un autre et de constater des corrélations pour en tirer des conclusions définitives.

Arguments trompeurs

L'USS ne s'embarrasse pas de précautions. Au contraire, son chef économiste assure qu'"on peut même extrapoler que le fait d'imposer davantage les familles aisées offre plus de moyens aux classes moyennes, qui vont dépenser davantage et donc donner du travail aux PME". Rappelons que l'initiative ne prévoit aucune baisse d'impôt pour qui que ce soit: les nouveaux revenus fiscaux iraient essentiellement dans les caisses de l'AVS.

Ce texte proposé par la gauche joue avec le feu. Si un impôt de 20% frappe toutes les successions dès 2 millions de francs, les entreprises familiales transmises au sein de la même famille seront lourdement grevées. Car s'ils veulent bénéficier d'une exemption (partielle ou totale, l'initiative ne le règle pas), le ou les enfants qui reprendront la société devront s'engager à l'exploiter durant dix ans. Si une maladie ou tout autre événement imprévu les oblige à vendre avant ce délai, l'imposition aura lieu. Nul ne pouvant être sûr de l'avenir, une gestion prudente impose de constituer une réserve pour s'acquitter de l'impôt… Autant d'argent qui ne servira ni à innover, ni à investir.

J'oubliais, les promoteurs de l'initiative affirment s'engager à exempter les entreprises dont la valeur est inférieure à 50 millions de francs et à n'imposer ces successions qu'à 5%. Pourquoi ne l'ont-ils pas écrit dans le texte? Leurs promesses bien tardives ne sont pas crédibles. Quand bien même elles le seraient, rien ne garantit que le Parlement ne décide pas autre chose, par exemple d'autres montants, d'autres taux d'imposition. Accepter ce texte revient à signer un chèque en blanc, sur lequel 246 élus apposeront des chiffres plus tard.

L'enjeu, le 14 juin, ce sont des emplois et des activités entrepreneuriales bien réelles. Cette initiative s'en fiche comme d'une guigne. NON!

08/04/2015

Impôt sur les successions: NON à une initiative anti-PME!

L'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS", soumise à votation le 14 juin prochain, menace la transmission de plusieurs dizaines de milliers de PME familiales. Les initiants se déguisent en Robin des Bois des temps modernes, prenant aux riches pour donner aux… retraités. Au final, ce sont toutefois des milliers d'emplois qui risqueraient de disparaître si le texte passait la rampe. Et les rentiers n'y trouveraient certainement pas leur compte!

Que propose l'initiative? De ponctionner un impôt de 20% sur toutes les successions supérieures à 2 millions de francs. Ce montant peut sembler élevé, mais en intégrant les biens immobiliers de l'entreprise, on y arrive très vite. Au moment du partage, ce ne sont donc pas que des descendants de "grands patrons" qui seraient étranglés par le fisc, mais aussi des propriétaires de petites PME… comme mon garagiste ou mon installateur sanitaire.


Les petites sociétés sont aussi concernées

 

Une analyse menée par la société de conseil PwC montre d'ailleurs que ce nouvel impôt concernerait déjà des entreprises avec quatorze collaborateurs en moyenne, un chiffre d’affaires de 4,1 millions de francs ou un total du bilan de 3,7 millions de francs. Des sociétés plus petites, mais très profitables, seraient également touchées. En Suisse, les PME représentent plus de 99% des entreprises et génèrent 60% des emplois. 40% des sociétés en mains familiales sont transmises au sein même de la famille.

Des exceptions à la règle des 2 millions pourraient être aménagées pour les entrepreneurs (on parle d'un seuil à 8 millions, certains disent même 50 millions)… mais cela dépendra de choix politiques futurs. Nous n'avons aucune garantie sur d'éventuelles dérogations, qui resteraient de toute manière limitées. Et surtout subordonnées à l'obligation, pour les repreneurs, d'exploiter l'entreprise pendant "au moins dix ans". Si la société est revendue avant ce délai – pour cause de maladie ou de divorce, par exemple – le fisc adressa la facture de 20% aux propriétaires.


Des engagements insensés


Qui peut honnêtement prendre un tel engagement à dix ans? S'il entend gérer sa société de manière prudente à l'issue d'une transmission familiale en ligne directe, chaque repreneur devra donc provisionner les 20%. Cela n'ira pas sans un effort accru en termes de rentabilité: PwC a calculé qu'il faudrait augmenter le bénéfice annuel de 30 à 40% pour y arriver. Est-ce que cela sera possible sans restructurations (ou du moins sans de sévères mesures d'économies)? Est-ce bien ce que veulent les syndicats et la gauche, promoteurs de l'initiative aux côtés du Parti évangélique?

Et même dans les cas où cela se passera plus ou moins bien, l'argent absorbé par l'Etat ne sera évidemment pas disponible pour des investissements. Ce qui réduira la croissance et donc le soutien à l'emploi. On s'en rend compte rapidement, cette initiative aurait des répercussions sur l'ensemble de notre économie. La succession des entreprises est un moment délicat en lui-même. Mal gérée, mal anticipée, la transition conduit déjà, parfois, à la disparition des sociétés. Y ajouter un obstacle financier supplémentaire ne peut qu'augmenter le nombre d'échecs. NON à cette initiative!

21/01/2015

Fin du taux plancher: il faut agir sur notre compétitivité

Ici même, il y a tout juste deux semaines, je me réjouissais du fait que l’économie suisse allait rester très dynamique en 2015, et plus encore en 2016. L'abandon du taux plancher du franc par rapport à l'euro, le lendemain, a totalement changé la donne. On sait désormais que l'année sera extrêmement difficile pour toute l'industrie d'exportation, le tourisme, et par répercussion pour de nombreux sous-traitants. Le renchérissement de 20%, d'un seul coup, du site helvétique sera douloureux.

Mais restons lucides: il est trop tôt pour tirer un bilan définitif. Où se stabilisera l'euro? A 1,10 franc, à la parité ou à 90 centimes? A 90 centimes, c'est une récession assurée. Attendons quelques semaines pour y voir plus clair. La Banque nationale suisse (BNS) a peut-être (sans doute?) une idée derrière la tête. N'oublions pas que son action s'est constamment révélée judicieuse depuis le début de la crise. On peut espérer qu'elle a une nouvelle fois bien analysé les conséquences de ses actes…

Mais cette nouvelle donne, ce retour au marché des changes "normal", doit nous pousser à nous réveiller. Nous tous: partis, associations, autorités. La Suisse ne peut pas se permettre de faire traîner les réformes jusqu'à les enliser, comme cela a trop souvent été le cas. Le maintien de la compétitivité de notre pays n'est pas un concept théorique: avec ce franc désormais totalement surévalué, et probablement pour longtemps, la Suisse doit tout mettre en oeuvre pour rester attractive.

Première mesure à prendre: adopter au plus vite la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Comme prévu par le Conseil fédéral: l'abandon des statuts spéciaux doit se traduire par une baisse de la fiscalité de toutes les sociétés. Cela donnera un bol d'air à l'ensemble de l'économie et profitera à l'emploi. Avec ses finances saines, le canton de Vaud a la chance d'avoir un projet bien avancé, il faut le concrétiser cette année encore.

Deuxième mesure: trouver une solution avec l'Union européenne sur la libre circulation des personnes. Une position suisse incompatible avec ce principe, tenu pour "non négociable" par les Européens, conduirait à une dénonciation de tous les accords bilatéraux (clause guillotine). Avec notamment la réintroduction des obstacles techniques aux échanges commerciaux. Nous le savons. Combiné avec le franc fort, ce serait la débâcle définitive pour l'industrie d'exportation. Il importe, là, que tous les partis tirent à la même corde pour maintenir notre position encore favorable sur ce plan-là. 

Troisième mesure: mettre en veilleuse le projet de Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, qui pénaliserait lourdement notre place économique. Le premier volet, en cours de discussion aux Chambres, doit en principe s'accompagner dans un deuxième temps d'une fiscalité écologique (qui devrait être présentée ce printemps par le Conseil fédéral). Les grands consommateurs, donc les entreprises industrielles au premier plan, seraient inévitablement les plus pénalisées. Ce n'est pas raisonnable dans le contexte actuel.

Enfin, les citoyens ont aussi leur carte à jouer. Les perspectives économiques désormais plutôt moroses – dans le meilleur des cas – devraient les inciter à refuser clairement, le 8 mars, l'initiative populaire intitulée "Remplacer la TVApar une taxe sur l'énergie". La Suisse ne peut pas se payer le luxe de faire passer le litre d'essence à 5 francs! Qui d'ailleurs consentirait à payer ce prix alors que le diesel est à 1 euro de l'autre côté de la frontière? Le 14 juin, on votera ensuite sur l'initiative "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS", un texte qui compromettrait la transmission de dizaines de milliers de PME dans le pays!

Faire comme si de rien n'était et spéculer sur un affaiblissement du franc d'ici à quelques années serait insensé. Personne n'est en mesure de dire comment les changes évoluent à long terme. La Suisse a sans aucun doute les ressources et les moyens de surmonter le choc créé par l'abandon du franc fort. Mais nous devons nous adapter en tenant compte du scénario le plus probable. Nous ne maîtrisons pas les changes, mais nos lois, nos conditions-cadres, oui!