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09/08/2017

La classe moyenne a droit à une baisse d'impôt

Le moment est venu d'accorder une baisse d'impôt à la classe moyenne, qui n'a souvent que le droit de payer. Et cela tout particulièrement dans le canton de Vaud, qui connaît l'une des fiscalités parmi les plus lourdes de Suisse. L'idée d'agir via les déductions pour primes d'assurance-maladie, comme le prévoit l'initiative des jeunes PLR vaudois déposée fin juillet, est particulièrement judicieuse.

Le texte porterait de 2000 à 3200 francs par an la déduction du revenu pour une personne seule et de 4000 à 6400 francs pour un couple marié. L'initiative se justifie tout simplement par les chiffres: 3200 francs de déduction annuelle représentent une prime mensuelle d'environ 267 francs… alors qu'en 2016, la prime moyenne dont s'acquittaient les assurés vaudois était de 494,70 francs! L'assurance-maladie étant obligatoire, il est impossible de se soustraire au paiement de cette prime.

Impossible… à moins d'avoir un bas revenu, qui permet de percevoir un subside (pour tout ou partie de la prime). Sur ce plan, l'initiative corrigera une pratique totalement incompréhensible que notre canton est l'un des seuls de Suisse à appliquer: la déduction du montant maximal prévu par la loi, que le contribuable perçoive ou non une subvention. A l'avenir, on ne pourra soustraire du revenu que ce que l'on a réellement payé, ce qui est la moindre des choses.

Notre canton a les moyens de mettre en œuvre cette initiative, car ses finances publiques sont saines. Alors que les dépenses de l'Etat progressent chaque année plus rapidement que la croissance démographique et économique, il est normal que la classe moyenne, qui figure parmi les principales contributrices aux recettes publiques, bénéficie elle aussi de l'amélioration de la situation. Cette initiative est logique, souhaitons qu'elle soit rapidement soumise au vote du peuple!

10/05/2017

Oui à la Stratégie énergétique 2050

Etatiste la Stratégie énergétique 2050, comme l'affirment les opposants de cet objet soumis à votation le 21 mai prochain? La réponse est clairement négative. Au contraire. La réforme de la loi sur l'énergie prévoit une fin progressive des subventions à partir de 2023-24. Elle n'autorise par ailleurs en aucune manière la Confédération à décréter quelque restriction que ce soit aux ménages ou aux entreprises.

S'il est vrai que la Stratégie énergétique contient des objectifs de diminution de la consommation d'énergie, ces buts ne sont que de simples valeurs indicatives. Elles n'entraîneront aucune mesure automatique si elles ne sont pas atteintes. La loi donne une direction et quelques outils. C'est un premier pas que nous devrons de toute manière faire, tôt ou tard.

Parmi ces outils, j'en mettrai deux en avant:

  • Tout d'abord, le paquet prévoit des incitations fiscales en faveur des propriétaires. Ceux-ci pourront amortir fiscalement leurs investissements énergétiques sur deux ans (alors que tout doit être déduit sur un seul exercice actuellement), tout comme ils pourront également déduire les frais de démolition dans le cadre de travaux d'assainissement énergétiques de leurs bâtiments (ce qui n'est pas possible aujourd'hui). Lorsque l'on sait que les bâtiments consomment à eux seuls près de la moitié de l'énergie en Suisse, on imagine le potentiel d'économie dans ce secteur. Potentiel d'économie qui sera renforcé grâce à une augmentation de la somme totale destinée au Programme bâtiment. Refuser le paquet reviendrait à repousser des mesures rationnelles, efficaces, économiquement favorables, qui ne peuvent de surcroît qu'améliorer la sécurité de l'approvisionnement du pays. 
  • Le second argument, évoqué en introduction, ne peut que réjouir l'économie: la loi sur l'énergie prévoit que les subventions destinées aux nouvelles énergies soient abandonnées peu à peu. En 2030 pour les dernières. Il s'agit sans doute là d'une première historique! C'est ensuite le marché qui décidera ce qui est rentable. Dire non revient à admettre sans limite de temps le système actuel!

 Préparer l'avenir

La hausse de 0,8 centimes par kWh de la surtaxe pour la rétribution à prix coûtant, dans un premier temps, ne me satisfait évidemment pas. Mais refuser tout le paquet pour ce seul surcoût est clairement disproportionné. Il faut se rendre à l'évidence: nos centrales nucléaires vont fermer peu à peu. Mühleberg le fera dès 2019. Aucun parti politique ni aucune société électrique ne remet en cause la sortie du nucléaire par étapes. Nous devons donc préparer l'avenir dès aujourd'hui.

Diversifier nos sources d'approvisionnement, apporter une aide temporaire aux barrages, comme le prévoit la nouvelle loi, et économiser l'énergie sont des mesures qui tombent sous le sens. La Stratégie énergétique constitue un premier pas. Elle ne résout pas tout, loin de là, mais elle vaut bien davantage qu'un refus pur et simple, qui n'apporte, lui, absolument rien. Je mettrai un oui pragmatique dans l'urne le 21 mai.

22/02/2017

Une usine à gaz pour financer les soins dentaires?

Faut-il que le canton de Vaud se dote d'un système étatique de prise en charge des soins dentaires pour les enfants, les jeunes et une partie du reste de la population? Et si oui, qui doit payer? Le Conseil d'Etat vient de concocter un projet de loi qui prévoit de faire passer à la caisse les salariés et… les vendeurs de boissons sucrées. A raison de 18 millions de francs chacun. Il faut être clair: ce mode de financement est irréaliste.

Les raisons de la faiblesse de ce contre-projet à l'initiative de la gauche de gauche (qui demande une assurance dentaire pour tous financée par les seuls travailleurs et entreprises) sont avant tout pratiques. Il est prévu que chaque détaillant  - magasins, mais aussi restaurants, kiosque… il y a 6700 points de vente recensés – "devra déclarer à l’Etat l’identité de son ou de ses distributeurs tout comme le volume de boissons délivré".  Ce sont donc ces derniers qui passeront à la caisse.

Passons sur le délire bureaucratique imposé aux détaillants, qui nécessitera la création de 2,8 postes de fonctionnaires…  Et prenons un exemple concret: que se passera-t-il lorsqu'un restaurateur broyard, de la Côte ou du Chablais ira se fournir, en payant cash, chez un distributeur fribourgeois, genevois ou valaisans? Ce dernier sera-t-il contacté préalablement par le canton de Vaud afin d'identifier le client vaudois, de manière à pouvoir lui facturer la taxe? Ou bien se verra-t-il envoyer une facture fiscale sans crier gare si le commerçant le désigne comme fournisseur?

L'anecdote nous démontre que cette taxe sur les boissons sucrées n'a aucun avenir…  ce qui rend le contre-projet bancal. Sans cette taxe, il manque 18 millions de francs pour financer les nouveaux soins envisagés par l'Etat, sachant que les 18 autres millions proviendront d'une taxe de 0,06% prélevées sur les salaires des salariés et des indépendants.

Disons-le d'emblée: ce n'est pas à l'employeur d'apporter l'autre partie du financement. Le Conseil d'Etat le rappelle d'ailleurs lui-même (p. 70, EMPL): il s'était engagé à ne pas demander de nouvelles contributions aux entreprises jusqu'à la mise en œuvre pleine et entière des avancées sociales introduites par la troisième réforme vaudoise de l'imposition des entreprises (RIE III-VD). Nous en prenons acte.