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06/09/2017

L'aménagement du territoire ou l'art de faire l'inverse de ce qu'on annonce

L'aménagement du territoire continue à faire polémique. La loi révisée en 2014 n'a pas encore déployé ses effets que la Confédération présente déjà la deuxième mouture… de la deuxième révision de ce texte. L'idée première de Berne était louable: "élargir la marge de manœuvre des cantons en matière de construction hors de la zone à bâtir, afin que ceux-ci puissent mieux tenir compte des besoins particuliers". Le projet présenté aura pourtant exactement l'effet inverse!

Premier constat, cette deuxième révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) donne encore plus de compétences à la Confédération. On voit donc mal comment les cantons y gagneraient quoi que ce soit en indépendance. Deuxième observation: les obligations de compensation en cas de modification des zones agricoles seront encore plus sévèrement définies. 

Cette "LAT II bis" veut en outre créer "des zones agricoles spéciales", une nouvelle catégorie qui concernerait les exploitations agricoles qui diversifient leurs activités de base. Mais pour les agriculteurs qui changeraient plus tard leurs plans - et peu importe leurs motivations - il faudra alors démolir. On a connu plus stimulant comme incitation à investir et à continuer à faire vivre nos campagnes…

Un moratoire qui dure

Souvenons-nous que l'aménagement du territoire fait l'objet d'un moratoire dans le canton depuis l'acceptation de la LAT en 2014 (dans l'attente de la validation par Berne du Plan directeur cantonal récemment présenté par le Conseil d'Etat). Et cela alors que la Confédération avait promis que les cantons pourraient continuer à mener leur propre politique, c'est-à-dire à compenser ultérieurement des reclassements de terrains non constructibles en zone à bâtir.

Ces blocages impliquent évidemment des retards dans la construction d'immeubles d'habitation. Mais les entreprises sont elles aussi touchées. Je le rappelais dans ce blog il y a peu: en mars dernier, une enquête menée par les Chambres de commerce latines montrait qu'une entreprise vaudoise sur quatre a renoncé à des projets d'expansion, s'attendant à un refus de la part des autorités.

Trop rigide, le système actuel décourage les entrepreneurs. Et donc le maintien et la création d'emplois. Face à ce constat, le moins que l'on puisse dire est que ce n'est pas le moment de durcir encore les règles. L'objectif de la prochaine révision de la LAT doit consister à redonner – réellement - une certaine autonomie aux cantons.

12/07/2017

L'emploi dépend aussi du Plan directeur cantonal

La législature 2012-17 s'est finalement achevée en point d'orgue au Grand Conseil, avec l'acceptation le 20 juin dernier du nouveau Plan directeur cantonal (PDCn). Un Plan qui doit mettre un terme au moratoire de fait qui sévit sur les zones à bâtir depuis l'acceptation de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) en 2013. Reste maintenant à obtenir la validation de la Confédération. Le Conseil d'Etat l'attend pour le début 2018: espérons que ce délai soit tenu.

La situation actuelle n'a en effet que trop duré. Depuis 2013, il n'est plus possible pour une commune de dézoner une parcelle sans que le même nombre de m2 ait été dézoné ailleurs. Cela bloque la construction de nouveaux logements alors que le canton accueille plus de 10'000 habitants supplémentaires chaque année. Mais cela freine évidemment aussi le développement des entreprises.

Tout le monde a encore en mémoire l'enlisement juridique du projet de la société Hilcona, à Orbe, qui aurait permis de créer pas moins de 450 emplois. Derrière ce cas très médiatisé, bien des PME ont par ailleurs gelé volontairement leurs projets. En mars dernier, une enquête menée par les Chambres de commerce latines montrait ainsi qu'une entreprise vaudoise sur quatre a renoncé à des projets d'expansion, s'attendant à un refus de la part des autorités.

Cette situation est évidemment malheureuse. On a vu récemment que le franc fort et la cherté du site de production helvétique conduisent encore actuellement à des suppressions d'emplois (Bombardier, Thermo Fischer, Sicpa). Et nous nous privons dans le même temps de nouveaux postes, pour des raisons purement administratives. Il faut que cela cesse rapidement.

Il est évidemment nécessaire d'assurer un aménagement du territoire conforme à ce que le peuple a décidé en votation. La densification doit être privilégiée. Mais il faut aussi pouvoir faire preuve de pragmatisme. Chaque mois de retard a des conséquences sur des décisions dans les entreprises. Heureusement, après quatre longues années de moratoire, sur ce front, le bout du tunnel approche…

30/03/2017

Les procédures administratives freinent les projets des entreprises

Agrandir ou construire une entreprise devient plus difficile, dans le canton de Vaud, comme ailleurs en Suisse romande et au Tessin. Sur le front du marché du travail, les délais pour obtenir les permis de travail nécessaires pour les collaborateurs étrangers se sont allongés au cours des deux dernières années. Voilà deux des principaux enseignements qui ressortent de la 8e étude sur la compétitivité des administrations cantonales réalisées pour les chambres de commerce et d'industrie latines.

Publiée ce jeudi, cette enquête est menée par l'institut M.I.S. Trend, tous les deux ans, auprès de centaines d'entreprises basées dans les cantons concernés et qui ont eu à traiter avec les pouvoirs publics au cours des mois qui ont précédé le sondage. Au classement 2017, le Tessin reste le canton dont l'administration est la plus compétitive, devant Fribourg et Vaud. L'amabilité des collaborateurs de l'Etat est particulièrement saluée dans ce dernier, les points noirs demeurant, comme en 2015, les tarifs des émoluments, le manque d'orientation client des services de l'Etat ainsi que la lourdeur des procédures.

Impact négatif sur l'emploi

Mais derrière ces constats généraux, la tendance que je mets en avant dans mon introduction est toutefois plus inquiétante. Le fait que les entreprises font face à des procédures longues et complexes en matière de construction (trois quarts des entreprises vaudoises sondées les jugent compliquées) n'est pas nouveau. Mais la mise en œuvre de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) adoptée en 2013 a contribué à détériorer la situation, devenue plus floue, moins compréhensible, moins prévisible.

Plus grave, une entreprise sur cinq, dans notre canton, a annulé ou gelé des investissements dans notre canton. Et une sur dix a purement et simplement renoncé à investir. Au final, n'oublions pas que c'est l'emploi qui en souffre.

Le constat est malheureusement le même en matière d'octroi des permis de travail. Suite à l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse" en février 2014, un tiers des entreprises sondées dans l'ensemble des cantons passés en revue estime que l'administration a durci ses pratiques en matière de traitement des demandes. Un quart des sociétés (un cinquième dans le canton de Vaud) affirme que les délais ont augmenté. Les cantons frontaliers sont les plus touchés.

La flexibilité du marché du travail, grand atout de la Suisse

Au bout du compte, comme pour l'aménagement du territoire, c'est l'emploi dans sa totalité qui en pâtit. Car les entreprises qui ne peuvent embaucher la main-d'œuvre dont elles ont besoin prennent du retard dans leur expansion. Depuis l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, l'emploi des Suissesses et des Suisses n'a cessé de croître parallèlement à celui des Européens venus chez nous, toutes les études l'ont démontré. Attention à ne pas briser cette dynamique positive.

Dernier constat de cette enquête bisannuelle: les entreprises souhaitent davantage de cyberadministration. Dans le canton de Vaud, 70% des sondés demandent davantage d'interactions numériques, ces dernières s'étant déjà nettement accrues ces dernières années. Ceci explique sans doute cela: l'offre digitale appelle une plus grande demande en services online. Les chambres de commerce doivent également en tenir compte.