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12/07/2017

L'emploi dépend aussi du Plan directeur cantonal

La législature 2012-17 s'est finalement achevée en point d'orgue au Grand Conseil, avec l'acceptation le 20 juin dernier du nouveau Plan directeur cantonal (PDCn). Un Plan qui doit mettre un terme au moratoire de fait qui sévit sur les zones à bâtir depuis l'acceptation de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) en 2013. Reste maintenant à obtenir la validation de la Confédération. Le Conseil d'Etat l'attend pour le début 2018: espérons que ce délai soit tenu.

La situation actuelle n'a en effet que trop duré. Depuis 2013, il n'est plus possible pour une commune de dézoner une parcelle sans que le même nombre de m2 ait été dézoné ailleurs. Cela bloque la construction de nouveaux logements alors que le canton accueille plus de 10'000 habitants supplémentaires chaque année. Mais cela freine évidemment aussi le développement des entreprises.

Tout le monde a encore en mémoire l'enlisement juridique du projet de la société Hilcona, à Orbe, qui aurait permis de créer pas moins de 450 emplois. Derrière ce cas très médiatisé, bien des PME ont par ailleurs gelé volontairement leurs projets. En mars dernier, une enquête menée par les Chambres de commerce latines montrait ainsi qu'une entreprise vaudoise sur quatre a renoncé à des projets d'expansion, s'attendant à un refus de la part des autorités.

Cette situation est évidemment malheureuse. On a vu récemment que le franc fort et la cherté du site de production helvétique conduisent encore actuellement à des suppressions d'emplois (Bombardier, Thermo Fischer, Sicpa). Et nous nous privons dans le même temps de nouveaux postes, pour des raisons purement administratives. Il faut que cela cesse rapidement.

Il est évidemment nécessaire d'assurer un aménagement du territoire conforme à ce que le peuple a décidé en votation. La densification doit être privilégiée. Mais il faut aussi pouvoir faire preuve de pragmatisme. Chaque mois de retard a des conséquences sur des décisions dans les entreprises. Heureusement, après quatre longues années de moratoire, sur ce front, le bout du tunnel approche…

08/06/2016

La transition énergétique se fera avec les éoliennes… et de la coordination

Le vote de Vallorbe a été clair dimanche: c'est oui à l'énergie éolienne. A plus de 57% des voix, les citoyens ont accepté la construction de six mâts, qui devraient subvenir à la consommation d'environ 11'000 ménages. Consultés en 2012, les habitants de Sainte-Croix avaient dit oui à un autre projet. Cette forme d'énergie convainc peu à peu. Tant mieux. Mais nous devons continuer à travailler sur plusieurs fronts pour réussir la transition énergétique, car l'éolien n'est qu'une petite partie de la solution.

Tout d'abord, il faut noter que si elles sont acceptées dans le Jura vaudois et qu'elles récoltent en général les faveurs des citoyens (9 votations sur 10 acceptées en 2015), les éoliennes n'ont pas trouvé grâce aux yeux des habitants de Daillens et d'Oulens en 2013. Quant aux projets pourtant validés dans les urnes, comme celui de Sainte-Croix, ils sont systématiquement retardés par des pluies d'oppositions. Il en ira de même à Vallorbe.

Au bout du compte, le canton de Vaud ne pourra très probablement pas se doter de la totalité des 170 mâts évoqués il y a quelques années (lesquels devraient subvenir à 27% de la consommation du canton). On en saura davantage prochainement puisque la Confédération doit publier sa "Conception énergie éolienne" ce mois encore.

Le tournant énergétique lancé en 2011 prend beaucoup plus de temps. Depuis cette date, aucune éolienne n'a été érigée dans notre canton. Au niveau national, cette source d'énergie ne fournit que 0,2% de la production d'électricité (avec 34 engins) du pays… alors que la Stratégie énergétique 2050 vise 7%.

Le vote des Vallorbiers, dimanche, comme ceux de Charrat en Valais (qui ont accepté deux autres éoliennes), va dans le bon sens, mais l'évolution du dossier doit nous inciter au pragmatisme. L'abandon du nucléaire est désormais sur les rails, mais il doit se faire de manière échelonnée et coordonnée. L'initiative des Verts visant une fermeture anticipée des centrales atomiques, sur laquelle on votera à la fin de l'année, rendrait notre pays vulnérable, si elle était acceptée. Déjà compliquée par les problèmes de rentabilité que rencontre la production d'énergie hydraulique, la réussite de notre transition énergétique requiert plus que jamais tact et pragmatisme. Evitons la précipitation.

16/07/2014

Droits populaires: le parlement doit prendre ses responsabilités

Si la politique ne figure généralement pas au rang des thèmes favoris des Suisses, encore moins en plein été, les instruments de la démocratie directe ne connaissent aucune baisse de régime. Référendum et initiatives s'enchaînent à un rythme soutenu depuis des années. La situation est telle que la Chancellerie fédérale a chargé un groupe de travail de réfléchir sur la question des droits populaires. "Un groupe de travail secret veut limiter les droits populaires", titrait la "Sonntagszeitung" il y a quelques semaines.

Personne ne peut contester que la croissance de la population profite aux initiants: trouver 100'000 signatures auprès des 5,1 millions de Suissesses et de Suisses de 2014 est plus aisé qu'auprès des 3,9 millions de citoyennes et citoyens de 1980 (chronique de Marie-Hélène Miauton dans "Le Temps" du 27 juin). Les chiffres plaident donc pour une réforme. L'on adapte bien la répartition des sièges entre cantons pour le Conseil national tous les quatre ans, et personne ne trouve rien à y redire.

Peut-être devrons-nous y venir… Mais s'y résoudre sans mener la réflexion plus avant serait regrettable. Les limitations doivent rester des mesures de dernier recours, car la démocratie directe constitue l'ADN de la Suisse. Il y a d'autres voies à explorer avant d'opter pour la solution de facilité.

Il serait par exemple temps que le parlement fédéral procède à un examen systématique et sérieux de la validité des initiatives populaires. Les textes proposés respectent-ils toujours l'unité de la matière? Selon la définition du constitutionnaliste Jean-François Aubert, nous dit Wikipédia, une initiative populaire fédérale viole ce critère lorsqu'"elle contient au moins deux points et qu'un citoyen peut vouloir l'un sans vouloir l'autre, et vouloir l'autre sans vouloir le premier". Dans les faits, les Chambres n'ont annulé que deux initiatives en se basant sur ce critère.

Une initiative comme Ecopop, qui prévoit en même temps une limitation de la croissance démographique et une intervention de la Suisse dans le planning familial d'Etats étrangers, a ainsi été validée alors qu'il est évident que l'on peut être en faveur d'une proposition sans soutenir l'autre. Les élus n'ont pourtant pas osé: 100'000 signatures l'emportent sur le droit.

Le Grand Conseil vaudois a lui eu ce courage en 2010 en invalidant l'initiative socialiste intitulée "pour un rabais d’impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires". Une initiative contraire au droit fédéral. En dernier recours, le Tribunal fédéral a donné raison aux députés.

On le voit, les restrictions ne sont pas les seules options possibles. Un peu de rigueur dans la validation des textes déposés permettrait aussi d'inciter les initiants à écrire des propositions plus franches et plus lisibles. Elles éviteraient par exemple, comme dans le cas d'Ecopop, de débattre sur la démographie dans les pays émergents alors que le but du texte est de limiter toute forme de croissance en Suisse.