22/03/2017

La compétitivité fiscale entre cantons est un atout

Après l'échec de la troisième réforme fédérale de l'imposition des entreprises (RIE III), de vieilles idées reviennent sur la table en vue de ficeler un indispensable compromis. Parmi ces recettes trop longtemps ressassées, l'une d'elle brille par son caractère particulièrement indigeste: le taux unique d'imposition des bénéfices au niveau national. Une telle mesure porterait préjudice à l'attractivité de notre économie, sans aucun effet positif notable.

Exercée avec finesse, comme c'est le cas en Suisse, la concurrence fiscale entre cantons constitue l'aiguillon qui incite à une saine gestion des finances publiques. Aucun canton ne peut bénéficier d'une rente de situation qui l'inciterait à se scléroser. La compétitivité fiscale est une composante essentielle de notre fédéralisme, dont l'efficacité du modèle n'est plus à démontrer.

Les besoins ne sont pas les mêmes dans tous les cantons. Les plus urbains d'entre eux offrent une palette de services plus dense que les cantons plus ruraux. Les régions de montagne font quant à elle face à des besoins encore plus spécifiques. Pourquoi ces derniers devraient-ils artificiellement modifier le taux d'imposition des bénéfices? Un taux unique au niveau national aurait des conséquences importantes sur la localisation des sociétés… Il conduirait à une redistribution des cartes, au moins partielle, et certaines régions décentrées perdraient sans doute des emplois.

Notre système fédéraliste, et donc d'indépendance en matière d'impôts cantonaux, est là pour empêcher ou corriger les tendances vers une Suisse à deux vitesses. Enlever aux cantons l'un de leurs principaux moyens d'action reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore. Une grave erreur.

Le futur projet de réforme, rebaptisé "Projet fiscal 17", doit privilégier l'instrument de la péréquation financière entre les cantons. Durant la campagne sur la RIE III, la gauche n'a d'ailleurs jamais remis en cause le milliard de francs de transferts annuels supplémentaires de la Confédération aux cantons. Le paquet législatif qui lui succédera doit donc logiquement reprendre cet élément tel quel. Il est nécessaire que le dossier avance rapidement, car les entreprises ont besoin de clarifications. A tout détricoter, nous perdrions des années, alors qu'il en va du sort de milliers d'emplois, et de notre prospérité!

09/03/2016

Réforme vaudoise de l'imposition des entreprises: OUI à l'emploi et aux familles

Les opposants à la réforme vaudoise de la fiscalité des entreprises (RIE III-VD) soumise à votation le 20 mars prochain se trompent totalement. Non, l'instauration d'un taux d'imposition unique ne causera pas de problèmes aux finances publiques. Non, le service public ne sera pas revu à la baisse. C'est l'inverse qui est vrai! Sans la RIE III-VD, nous sommes assurés d'aller au-devant de graves et douloureux problèmes.

Quelque 25'000 emplois sont menacés si Vaud n'adapte pas sa fiscalité. Ceux qui mettent en doute ces chiffres jouent avec le feu. Ils jouent avec la situation professionnelle et familiale de milliers de ménages.

D'où vient d'ailleurs ce chiffre de 25'000 emplois? Plus de 9000 d'entre eux sont des emplois directs dans les 220 sociétés aujourd'hui au bénéfice de statuts spéciaux. Des sociétés qui dans leur grande majorité quitteraient le canton si on les soumettait au taux d'imposition ordinaire de 22%, plus de deux fois plus élevé que ce qu'elles paient actuellement.

Les 16'000 autres emplois correspondent aux retombées indirectes et induites: il est incontestable qu'un employé de multinationale consomme des biens et services auprès des entreprises locales (commerces, garage, pressing, coiffeur, restaurant, assurances, etc). Ces entreprises consomment également auprès d'autres entreprises (retombées induites). Il est établi qu'un emploi direct génère 1,8 emploi supplémentaire. C'est un fait!

Pas d'alternative

La suppression des statuts spéciaux est incontournable. Ils disparaîtront vers 2020 au plus tard, car la Suisse a décidé – à juste titre - de s'aligner sur les nouveaux standards internationaux. Il n'y a pas d'alternative à un taux d'imposition unique compétitif (à 13,8%) pour toutes les entreprises dans notre canton.

Les employeurs prouvent qu'ils croient fermement à cette réforme en acceptant de faire passer les allocations familiales – qu'ils financent entièrement - de 230 à 300 francs par enfant. Cela leur coûtera 120 millions de francs par an. Ils doubleront également leur contribution à l'accueil de jour des enfants.

Toutes les familles y gagneront. Les salariés du privé y gagneront en sécurité de l'emploi, tout comme les employés de la fonction publique puisque les finances publiques seront consolidées. Le départ de toutes les sociétés internationales, visiblement souhaité par les opposants, creuserait un trou gigantesque. Sans parler de la facture sociale, et humaine…

La RIE III-VD doit être plébiscité d'un oui clair et net le 20 mars!

11/12/2013

Caisse-maladie unique: tout le monde y perdrait au change!

Qu'apporterait aux assurés l'instauration d'une caisse-maladie unique? En tout cas pas des primes plus basses! Les initiants eux-mêmes ne le promettent pas, car un tel big bang (sur lequel nous voterons l'an prochain) générerait des frais de restructuration – sans compter la mise au chômage de centaines de collaborateurs - qu'il faudrait des années pour amortir. Une fois ces charges digérées, rien ne nous assure ensuite que l'assurance-maladie fédérale soit gérée de manière plus efficace que les 60 caisses actuellement actives dans l'assurance de base. Le pari n'en vaut pas la chandelle.

Peut-on alors au moins attendre davantage d'efficacité? C'est très peu probable. On peut même affirmer que cela tiendrait de l'impossible. Car les monopoles n'apportent la plupart du temps rien aux consommateurs, si ce n'est l'absence de choix. Pour qui en douterait, il suffit de se remémorer le secteur des télécommunications avant la libéralisation intervenue dans les années 1990: les tarifs étaient beaucoup plus élevés, l'innovation inexistante et les appareils étaient chers et disponibles uniquement dans les points de vente agréés! Une sorte de préhistoire que les plus jeunes ne peuvent même pas imaginer.

C'est pourtant ce retour vers le passé que laisse miroiter la caisse unique. Le patient, lui, aurait tout à perdre. Prenez l'exemple du Canada ou de la Grande-Bretagne, qui connaissent un régime de couverture maladie centralisé: la règle est celle de la liste d'attente. Vous avez besoin de suivre une physiothérapie après un accident? Pas de problèmes… première séance dans six mois. Votre état de santé nécessite une intervention chirurgicale indispensable (et vitale)? Oui… dans un an. Que voulez-vous, s'entendent répondre les patients, le système est ainsi fait que personne n'est privilégié! A moins bien sûr d'avoir les moyens de se payer des complémentaires très coûteuses.

Il ne faut pas se voiler la face, la caisse unique nous conduirait tout droit vers ces modèles. La volonté de créer une structure centralisée relève de la croyance aveugle dans les bienfaits d'un secteur public idéalisé. Actuellement, les frais d'administration des assureurs-maladie suisses sont de l'ordre de 5%. Peu? Beaucoup? Ils sont deux fois plus élevés à la Suva (entreprise de droit public) et à l'assurance chômage (chiffres 2011)!

Faire croire à des économies avec la caisse unique est une duperie. Le service ne sera pas amélioré. Et les perspectives de prises en charge des assurés ne peuvent que se détériorer. La santé est trop importante pour qu'on galvaude sa gestion. La concurrence, comme nous la connaissons actuellement, est la meilleure garante de services efficaces. Nous n'aurions rien à gagner à nous livrer pieds et poings liés à une caisse publique.