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30/03/2017

Les procédures administratives freinent les projets des entreprises

Agrandir ou construire une entreprise devient plus difficile, dans le canton de Vaud, comme ailleurs en Suisse romande et au Tessin. Sur le front du marché du travail, les délais pour obtenir les permis de travail nécessaires pour les collaborateurs étrangers se sont allongés au cours des deux dernières années. Voilà deux des principaux enseignements qui ressortent de la 8e étude sur la compétitivité des administrations cantonales réalisées pour les chambres de commerce et d'industrie latines.

Publiée ce jeudi, cette enquête est menée par l'institut M.I.S. Trend, tous les deux ans, auprès de centaines d'entreprises basées dans les cantons concernés et qui ont eu à traiter avec les pouvoirs publics au cours des mois qui ont précédé le sondage. Au classement 2017, le Tessin reste le canton dont l'administration est la plus compétitive, devant Fribourg et Vaud. L'amabilité des collaborateurs de l'Etat est particulièrement saluée dans ce dernier, les points noirs demeurant, comme en 2015, les tarifs des émoluments, le manque d'orientation client des services de l'Etat ainsi que la lourdeur des procédures.

Impact négatif sur l'emploi

Mais derrière ces constats généraux, la tendance que je mets en avant dans mon introduction est toutefois plus inquiétante. Le fait que les entreprises font face à des procédures longues et complexes en matière de construction (trois quarts des entreprises vaudoises sondées les jugent compliquées) n'est pas nouveau. Mais la mise en œuvre de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) adoptée en 2013 a contribué à détériorer la situation, devenue plus floue, moins compréhensible, moins prévisible.

Plus grave, une entreprise sur cinq, dans notre canton, a annulé ou gelé des investissements dans notre canton. Et une sur dix a purement et simplement renoncé à investir. Au final, n'oublions pas que c'est l'emploi qui en souffre.

Le constat est malheureusement le même en matière d'octroi des permis de travail. Suite à l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse" en février 2014, un tiers des entreprises sondées dans l'ensemble des cantons passés en revue estime que l'administration a durci ses pratiques en matière de traitement des demandes. Un quart des sociétés (un cinquième dans le canton de Vaud) affirme que les délais ont augmenté. Les cantons frontaliers sont les plus touchés.

La flexibilité du marché du travail, grand atout de la Suisse

Au bout du compte, comme pour l'aménagement du territoire, c'est l'emploi dans sa totalité qui en pâtit. Car les entreprises qui ne peuvent embaucher la main-d'œuvre dont elles ont besoin prennent du retard dans leur expansion. Depuis l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, l'emploi des Suissesses et des Suisses n'a cessé de croître parallèlement à celui des Européens venus chez nous, toutes les études l'ont démontré. Attention à ne pas briser cette dynamique positive.

Dernier constat de cette enquête bisannuelle: les entreprises souhaitent davantage de cyberadministration. Dans le canton de Vaud, 70% des sondés demandent davantage d'interactions numériques, ces dernières s'étant déjà nettement accrues ces dernières années. Ceci explique sans doute cela: l'offre digitale appelle une plus grande demande en services online. Les chambres de commerce doivent également en tenir compte.

18/01/2017

NON à la loi sur le logement (LPPPL)

Etes-vous prêts à jouer le logement contre l'emploi? Je suis persuadée qu'aucune Vaudoise ni aucun Vaudois ne répondrait par l'affirmative. Mais cette question ne tombe malheureusement pas de nulle part. Elle sera même d'actualité dès ces prochains mois… si la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) était acceptée lors des votations du 12 février prochain. Mal ficelé, bureaucratique, contre-productif, ce texte constitue une réelle menace pour les PME.

Comme souvent, le diable se cache dans le détail: la LPPPL prévoit en effet la création d'un droit de préemption sur toute vente de "bien-fonds", c'est-à-dire de terrain ou de bâtiment, situé en zone à bâtir (art. 31, al. 1), moyennant quelques conditions faciles à réunir. Une entreprise ayant signé un acte d'achat pourrait donc voir un projet d'extension ou d'implantation partir en fumée si la commune ou l'Etat (la loi prévoit que la première puisse céder son droit au second) convoitait lui aussi ce bien immobilier.

Des dédommagements sont-ils prévus pour indemniser l'entreprise contrainte de reporter ses projets? La LPPPL ne dit rien. Des compensations sont-elles envisageables pour rémunérer les heures perdues en négociations sur le prix et les modalités d'achat? Ou pour rembourser les sommes investies dans des pré-études? La LPPPL n'y consacre même pas un alinéa. Les collectivités publiques n'ont qu'à se servir – les entreprises seront obligées, dans tous les cas, de leur demander si elles veulent exercer le droit de préemption - et tant pis pour le coûteux allongement des délais de procédures ainsi que pour les éventuels emplois en jeu!

Le pire, c'est que des communes pourraient être tentées d'utiliser leur droit de préemption pour… ne pas bâtir avant des années, voire jamais. La LPPPL donne en effet cinq ans aux collectivités pour lancer un projet de demande de modification du plan d'affectation… Un processus évidemment sujet à recours et donc susceptible de durer des années supplémentaires. Et si rien ne se passe? L'ancien propriétaire pourrait simplement reprendre le bien au prix de l'époque. Communes et Etat n'ont que des droits, aucune obligation.

L'exemple de Nyon

Pour ceux qui douteraient que des collectivités publiques agissent avec si peu de clairvoyance, un exemple récent pourrait bien les persuader du contraire! En juin dernier, la Ville de Nyon a demandé à son législatif local un crédit de 30 millions de francs pour acquérir un terrain de 40'000 mètres carrés constructibles… dans le but de le garder sous le coude pendant cinq à dix ans. Le Conseil communal a refusé, dans le cas d'espèce. Mais d'autres législatifs pourraient être moins avisés.

La LPPPL entraverait les entreprises et de nombreux projets privés, c'est une évidence. Au final, les entreprises de construction auraient moins de travail, la construction de logements serait retardée – ce qui est un comble pour une loi censée les promouvoir  - et bien des PME seraient contraintes de chambouler leurs plans, avec des pertes sèches à la clé. La LPPPL ne se contenterait pas de porter atteinte au droit de propriété, elle sèmerait la zizanie dans bien des PME. Autant de raisons de déposer un NON dans l'urne le 12 février prochain!

12/06/2013

Pas d'éoliennes à Daillens, mais un nouveau message clair à destination des autorités!

L'éolien vaudois a du plomb dans les pales après les refus massifs de Daillens (78%) et d'Oulens (84%) d'un projet de parc de 10 hélices. Ces mâts de 180 mètres de haut auraient permis de fournir l'équivalent de la consommation d'électricité de 11'000 ménages, dix fois plus que ce que consomme la population de ces deux communes.

Rappelons que la région d'Echallens devrait accueillir 66 éoliennes, environ le quart de ce que l'Etat ambitionne pour l'ensemble du canton. D'autres projets, en particulier sur les crêtes du Jura, sont déjà contestés par les défenseurs du paysage. L'objectif du gouvernement consistant à vouloir couvrir, à terme, 25% de la consommation électrique du canton grâce à l'éolien est déjà périmé…

Il n'y a en réalité rien de surprenant dans le vote des citoyens d'Oulens et de Daillens. Il s'inscrit dans une lignée d'échecs de nouvelles lois sur l'énergie: à Neuchâtel, Fribourg, puis Berne. La transition dans laquelle s'est engagée la Suisse se fait de manière chaotique et précipitée, alors que l'abandon du nucléaire décidé par les Chambres fédérales nécessite tout au contraire une politique réaliste.

Que le citoyen suisse veuille s'affranchir à terme de l'atome est une chose, mais il n'est visiblement pas prêt à le faire n'importe comment. Il veut des éoliennes, mais pas près de chez lui (plutôt en Allemagne…). Il veut du photovoltaïque, mais pas partout (pas sur les bâtiments anciens, pas sur de grandes surfaces agricoles…). Il veut de la géothermie, mais la technique l'effraie, depuis le tremblement de terre de Bâle en 2006

La Confédération et les cantons ont tout intérêt à écouter ces signaux d'alarme, car ils ne pourront rien faire sans le concours de la population. La stratégie énergétique 2050 doit être adaptée de manière à ce que notre pays ne coure pas de risques de pénurie d'ici à dix ou quinze ans. La plupart des experts jugeaient déjà extrêmement ambitieux (voire carrément inatteignables) les objectifs de développement du renouvelable tels qu'envisagés par la Confédération il y a deux ans. Aujourd'hui, les faits renforcent ces mises en garde. Les citoyens, parfois les administrations cantonales, rejettent même les projets qui produiraient beaucoup d'électricité et qui sont donc les plus à mêmes de remplacer les centrales nucléaires: les éoliennes de Daillens-Oulens dimanche dernier, mais aussi la centrale solaire d'Inwil, dans le canton de Lucerne, qui aurait permis de couvrir les besoins de 2200 ménages. 

La transition énergétique nécessitera de la souplesse. Le remplacement des centrales nucléaires par de nouveaux moyens de production (éoliennes, solaire, mais aussi centrales à gaz) doit se faire en concertation avec les souhaits de la population, mais également en tenant compte des besoins de l'économie (sécurité de l'approvisionnement à des prix compétitifs). Le Conseil fédéral aurait tout intérêt à tenir compte des nombreux signaux reçus ces derniers mois.