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13/09/2017

Prévoyance 2020: une réforme indispensable

L'AVS et le 2e pilier ont besoin d'être adaptés aux nouvelles réalités. Et cela rapidement. Les nouvelles réalités? L'allongement de l'espérance de vie - plus de 80 ans aujourd'hui pour les hommes et les femmes - ainsi que des rendements financiers faibles, en raison des taux d'intérêt très bas. La réforme Prévoyance 2020 soumise à votation le 24 septembre prochain permet de faire un premier pas en avant dans l'assainissement de notre système de retraite. Un OUI est nécessaire!

Avec cette réforme, nous procéderons à des adaptations logiques et de toute manière inévitable. Ainsi en est-il de l'âge de la retraite à 65 ans pour tous et du taux de conversion du capital vieillesse du 2e pilier ramené à 6%, contre 6,8% aujourd'hui. Actuellement, chaque actif paie, sur l'ensemble de sa carrière, des dizaines de milliers de francs pour financer les rentes des retraités, qui bénéficient d'un taux de conversion déconnecté des réalités. Une solution aberrante puisque le 2e pilier n'a pas pour vocation de redistribuer. Chacun ne doit en principe recevoir que ce qu'il a cotisé, gains financiers compris. Prévoyance 2020 corrige ce problème et c'est essentiel.

La réforme a bien sûr aussi un défaut, comme le mettent en avant ses opposants. L'augmentation de 70 francs par mois des rentes AVS des futurs retraités posera en effet de de nouveaux problèmes de financement à moyen terme. Il s'agira alors de remettre l'ouvrage sur le métier…

La réforme rétablit l'équilibre

Mais ce seul élément négatif ne doit pas occulter le fait que Prévoyance 2020 rétablit immédiatement l'équilibre de l'ensemble du système. Pour les actifs, et les jeunes en particulier, cette situation ne peut que constituer une excellente nouvelle. Quant aux rentiers actuels, rien ne change pour eux: ils continueront en particulier à bénéficier d'un taux de conversion LPP plus favorable que les futurs retraités, dont les rentes seront maintenues grâce, notamment, à des cotisations accrues.

On en vient à la question du coût pour la population, qui passe par une hausse de la TVA ainsi qu'une augmentation des cotisations salariales. Mais cette dernière reste limitée. Et il faut garder à l'esprit que sans ces nouveaux prélèvements, les rentes devraient être diminuées… Et cela le Parlement ne l'a clairement pas voulu.

Je l'ai dit, Prévoyance 2020 n'évitera pas d'autres révisions de l'AVS dans quelques années déjà. Mais les percées en matière d'adaptation au vieillissement de la population permettent de pérenniser notre système de retraite. Toutes ces avancées contrebalancent nettement le problème de la hausse de 70 francs des rentes AVS des futurs retraités. Mais surtout, et c'est là l'essentiel, la réforme constitue une solution économiquement indispensable.

07/06/2017

Projet fiscal 17, Vaud peut agir sans attendre

La réforme de la fiscalité des entreprises prend forme, malgré le rejet de la RIE III en février dernier. Désormais appelé Projet fiscal 17, le paquet présenté la semaine dernière par l'organe de pilotage va dans le bon sens, quoiqu'il nécessite encore quelques adaptions. Pour le canton de Vaud, il s'agit maintenant d'aller vite. Notre projet est déjà prêt, il faut le mettre en œuvre.

Sans grande surprise, le Projet fiscal 17 (PF 17) ne fait pas encore consensus… mais la base de discussion est là. Et il est tout à fait possible de parvenir à une solution équilibrée. Nous n'avons d'ailleurs pas le choix, car la Suisse s'est engagée à abandonner les statuts fiscaux spéciaux d'ici à 2020.

Sans une transition bien préparée, soit un abandon de ces outils sans mesures d'accompagnement ciblées, nous courrions le risque de voir les sociétés à vocation internationale – qui sont actuellement soumises à ces régimes qui leur permettent de réduire leur facture fiscale – quitter rapidement notre pays. 25'000 emplois seraient menacés dans le seul canton de Vaud. Plus de 150'000 dans l'ensemble de la Suisse!

Un projet plus ciblé

Le PF 17 tire les leçons de l'échec de la RIE III fédérale. Il délimite plus précisément les nouveaux instruments de soutien à l'innovation. Je parle là de la "patent box" (destinée à imposer moins fortement les revenus tirés de brevets) et des déductions accordées à la recherche et au développement. La déduction maximale dont pourront bénéficier les entreprises qui y recourront a également été revue à la baisse.

L'organe de pilotage a par ailleurs pris le parti de s'inspirer du modèle de la RIE III vaudoise, qui prévoit une augmentation des allocations familiales. Il s'agit là d'une compensation en faveur des familles, particulièrement de la classe moyenne. 

Ne pas surcharger le bateau

Un point reste toutefois à travailler: celui de l'imposition des dividendes. Il est actuellement question de la porter à 70% alors que la RIE III prévoyait un taux de 60%, mais uniquement dans les cantons qui auraient employé l'instrument, désormais abandonné, de la déduction des intérêts notionnels. Cet alourdissement de la charge constituerait une hausse d'impôt pour les PME et serait donc défavorable à leur développement.

La clé du problème? Elle réside sans doute dans une application fédéraliste de cette disposition. Que chaque canton puisse disposer d'une réelle marge de manœuvre en matière d'imposition des dividendes.

Sur ce dossier, le travail à accomplir reste considérable (le Conseil fédéral doit préparer un projet, qui partira ensuite en consultation avant d'être adressé aux Chambres, qui devront en débattre). Mais le canton de Vaud peut voir venir avec sérénité: nous avons a la chance de disposer, aujourd'hui déjà, de notre propre réforme de l'imposition des entreprises, qui prévoit d'abaisser le taux d'imposition des bénéfices à 13,78%. Cette RIE III-VD a été plébiscitée par plus de 87% des votants en mars 2016. Mieux, nos finances publiques solides nous permettent d'agir sans attendre. En anticipant, nous donnerions un signal extrêmement favorable à toutes les entreprises de la région. Pour le plus grand profit de l'emploi et du maintien de notre prospérité.

10/05/2017

Oui à la Stratégie énergétique 2050

Etatiste la Stratégie énergétique 2050, comme l'affirment les opposants de cet objet soumis à votation le 21 mai prochain? La réponse est clairement négative. Au contraire. La réforme de la loi sur l'énergie prévoit une fin progressive des subventions à partir de 2023-24. Elle n'autorise par ailleurs en aucune manière la Confédération à décréter quelque restriction que ce soit aux ménages ou aux entreprises.

S'il est vrai que la Stratégie énergétique contient des objectifs de diminution de la consommation d'énergie, ces buts ne sont que de simples valeurs indicatives. Elles n'entraîneront aucune mesure automatique si elles ne sont pas atteintes. La loi donne une direction et quelques outils. C'est un premier pas que nous devrons de toute manière faire, tôt ou tard.

Parmi ces outils, j'en mettrai deux en avant:

  • Tout d'abord, le paquet prévoit des incitations fiscales en faveur des propriétaires. Ceux-ci pourront amortir fiscalement leurs investissements énergétiques sur deux ans (alors que tout doit être déduit sur un seul exercice actuellement), tout comme ils pourront également déduire les frais de démolition dans le cadre de travaux d'assainissement énergétiques de leurs bâtiments (ce qui n'est pas possible aujourd'hui). Lorsque l'on sait que les bâtiments consomment à eux seuls près de la moitié de l'énergie en Suisse, on imagine le potentiel d'économie dans ce secteur. Potentiel d'économie qui sera renforcé grâce à une augmentation de la somme totale destinée au Programme bâtiment. Refuser le paquet reviendrait à repousser des mesures rationnelles, efficaces, économiquement favorables, qui ne peuvent de surcroît qu'améliorer la sécurité de l'approvisionnement du pays. 
  • Le second argument, évoqué en introduction, ne peut que réjouir l'économie: la loi sur l'énergie prévoit que les subventions destinées aux nouvelles énergies soient abandonnées peu à peu. En 2030 pour les dernières. Il s'agit sans doute là d'une première historique! C'est ensuite le marché qui décidera ce qui est rentable. Dire non revient à admettre sans limite de temps le système actuel!

 Préparer l'avenir

La hausse de 0,8 centimes par kWh de la surtaxe pour la rétribution à prix coûtant, dans un premier temps, ne me satisfait évidemment pas. Mais refuser tout le paquet pour ce seul surcoût est clairement disproportionné. Il faut se rendre à l'évidence: nos centrales nucléaires vont fermer peu à peu. Mühleberg le fera dès 2019. Aucun parti politique ni aucune société électrique ne remet en cause la sortie du nucléaire par étapes. Nous devons donc préparer l'avenir dès aujourd'hui.

Diversifier nos sources d'approvisionnement, apporter une aide temporaire aux barrages, comme le prévoit la nouvelle loi, et économiser l'énergie sont des mesures qui tombent sous le sens. La Stratégie énergétique constitue un premier pas. Elle ne résout pas tout, loin de là, mais elle vaut bien davantage qu'un refus pur et simple, qui n'apporte, lui, absolument rien. Je mettrai un oui pragmatique dans l'urne le 21 mai.