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07/06/2017

Projet fiscal 17, Vaud peut agir sans attendre

La réforme de la fiscalité des entreprises prend forme, malgré le rejet de la RIE III en février dernier. Désormais appelé Projet fiscal 17, le paquet présenté la semaine dernière par l'organe de pilotage va dans le bon sens, quoiqu'il nécessite encore quelques adaptions. Pour le canton de Vaud, il s'agit maintenant d'aller vite. Notre projet est déjà prêt, il faut le mettre en œuvre.

Sans grande surprise, le Projet fiscal 17 (PF 17) ne fait pas encore consensus… mais la base de discussion est là. Et il est tout à fait possible de parvenir à une solution équilibrée. Nous n'avons d'ailleurs pas le choix, car la Suisse s'est engagée à abandonner les statuts fiscaux spéciaux d'ici à 2020.

Sans une transition bien préparée, soit un abandon de ces outils sans mesures d'accompagnement ciblées, nous courrions le risque de voir les sociétés à vocation internationale – qui sont actuellement soumises à ces régimes qui leur permettent de réduire leur facture fiscale – quitter rapidement notre pays. 25'000 emplois seraient menacés dans le seul canton de Vaud. Plus de 150'000 dans l'ensemble de la Suisse!

Un projet plus ciblé

Le PF 17 tire les leçons de l'échec de la RIE III fédérale. Il délimite plus précisément les nouveaux instruments de soutien à l'innovation. Je parle là de la "patent box" (destinée à imposer moins fortement les revenus tirés de brevets) et des déductions accordées à la recherche et au développement. La déduction maximale dont pourront bénéficier les entreprises qui y recourront a également été revue à la baisse.

L'organe de pilotage a par ailleurs pris le parti de s'inspirer du modèle de la RIE III vaudoise, qui prévoit une augmentation des allocations familiales. Il s'agit là d'une compensation en faveur des familles, particulièrement de la classe moyenne. 

Ne pas surcharger le bateau

Un point reste toutefois à travailler: celui de l'imposition des dividendes. Il est actuellement question de la porter à 70% alors que la RIE III prévoyait un taux de 60%, mais uniquement dans les cantons qui auraient employé l'instrument, désormais abandonné, de la déduction des intérêts notionnels. Cet alourdissement de la charge constituerait une hausse d'impôt pour les PME et serait donc défavorable à leur développement.

La clé du problème? Elle réside sans doute dans une application fédéraliste de cette disposition. Que chaque canton puisse disposer d'une réelle marge de manœuvre en matière d'imposition des dividendes.

Sur ce dossier, le travail à accomplir reste considérable (le Conseil fédéral doit préparer un projet, qui partira ensuite en consultation avant d'être adressé aux Chambres, qui devront en débattre). Mais le canton de Vaud peut voir venir avec sérénité: nous avons a la chance de disposer, aujourd'hui déjà, de notre propre réforme de l'imposition des entreprises, qui prévoit d'abaisser le taux d'imposition des bénéfices à 13,78%. Cette RIE III-VD a été plébiscitée par plus de 87% des votants en mars 2016. Mieux, nos finances publiques solides nous permettent d'agir sans attendre. En anticipant, nous donnerions un signal extrêmement favorable à toutes les entreprises de la région. Pour le plus grand profit de l'emploi et du maintien de notre prospérité.

10/05/2017

Oui à la Stratégie énergétique 2050

Etatiste la Stratégie énergétique 2050, comme l'affirment les opposants de cet objet soumis à votation le 21 mai prochain? La réponse est clairement négative. Au contraire. La réforme de la loi sur l'énergie prévoit une fin progressive des subventions à partir de 2023-24. Elle n'autorise par ailleurs en aucune manière la Confédération à décréter quelque restriction que ce soit aux ménages ou aux entreprises.

S'il est vrai que la Stratégie énergétique contient des objectifs de diminution de la consommation d'énergie, ces buts ne sont que de simples valeurs indicatives. Elles n'entraîneront aucune mesure automatique si elles ne sont pas atteintes. La loi donne une direction et quelques outils. C'est un premier pas que nous devrons de toute manière faire, tôt ou tard.

Parmi ces outils, j'en mettrai deux en avant:

  • Tout d'abord, le paquet prévoit des incitations fiscales en faveur des propriétaires. Ceux-ci pourront amortir fiscalement leurs investissements énergétiques sur deux ans (alors que tout doit être déduit sur un seul exercice actuellement), tout comme ils pourront également déduire les frais de démolition dans le cadre de travaux d'assainissement énergétiques de leurs bâtiments (ce qui n'est pas possible aujourd'hui). Lorsque l'on sait que les bâtiments consomment à eux seuls près de la moitié de l'énergie en Suisse, on imagine le potentiel d'économie dans ce secteur. Potentiel d'économie qui sera renforcé grâce à une augmentation de la somme totale destinée au Programme bâtiment. Refuser le paquet reviendrait à repousser des mesures rationnelles, efficaces, économiquement favorables, qui ne peuvent de surcroît qu'améliorer la sécurité de l'approvisionnement du pays. 
  • Le second argument, évoqué en introduction, ne peut que réjouir l'économie: la loi sur l'énergie prévoit que les subventions destinées aux nouvelles énergies soient abandonnées peu à peu. En 2030 pour les dernières. Il s'agit sans doute là d'une première historique! C'est ensuite le marché qui décidera ce qui est rentable. Dire non revient à admettre sans limite de temps le système actuel!

 Préparer l'avenir

La hausse de 0,8 centimes par kWh de la surtaxe pour la rétribution à prix coûtant, dans un premier temps, ne me satisfait évidemment pas. Mais refuser tout le paquet pour ce seul surcoût est clairement disproportionné. Il faut se rendre à l'évidence: nos centrales nucléaires vont fermer peu à peu. Mühleberg le fera dès 2019. Aucun parti politique ni aucune société électrique ne remet en cause la sortie du nucléaire par étapes. Nous devons donc préparer l'avenir dès aujourd'hui.

Diversifier nos sources d'approvisionnement, apporter une aide temporaire aux barrages, comme le prévoit la nouvelle loi, et économiser l'énergie sont des mesures qui tombent sous le sens. La Stratégie énergétique constitue un premier pas. Elle ne résout pas tout, loin de là, mais elle vaut bien davantage qu'un refus pur et simple, qui n'apporte, lui, absolument rien. Je mettrai un oui pragmatique dans l'urne le 21 mai.

26/04/2017

Prévoyance 2020, une réforme financièrement indispensable

La réforme de notre système de retraite constitue une urgence financière. Depuis 2014, les recettes ne couvrent plus les dépenses, dans l'AVS, ce qui signifie que les rentes ne sont plus garanties à long terme. Dans le 2e pilier, les salariés versent annuellement au moins 600 millions de francs aux pensionnés en raison d'un taux de conversion trop élevé. Alors que ce système n'est pas conçu sur un modèle de répartition. Prévoyance 2020, la réforme sur laquelle nous votons en septembre prochain, corrige ces deux problèmes majeurs.

Le Fonds de compensation de l'AVS a heureusement pu afficher des chiffres noirs l'an dernier, mais cela s'explique grâce aux résultats des placements de sa fortune de près de 30 milliards de francs. Or miser uniquement sur d'excellents résultats financiers serait une erreur fondamentale: sans équilibre, nous nous exposerions à un risque d'effondrement en cas de crise boursière. Et quand bien même il n'y aurait pas de crise, le vieillissement de la population conduirait à une rapide dilapidation de la fortune du fonds, avec un déficit annuel de 7 à 8 milliards dans une douzaine d'années.

Dans le deuxième pilier, la situation n'est guère plus tenable. Les actifs, dont les jeunes, ainsi que les employeurs versent actuellement une partie des cotisations "à perte". Cet argent est en effet destiné à financer les rentes de retraités qui partent avec un taux de conversion de 6,8%, beaucoup trop élevé par rapport à l'espérance de vie actuelle, qui continue à croître de trois mois par an en moyenne. En 2010, l'Office fédéral de la statistique (OFS) évaluait ce transfert à 600 millions par an, mais de nombreux experts pensent qu'il est nettement plus élevé. Pour rappel: le 2e pilier a été conçu sur la base d'un système de capitalisation: chacun touche en principe ce qu'il a mis de côté. Nous sommes en pleine dérive.

Rééquilibrage

Grâce à l'établissement d'un âge de la retraite égal pour tous à 65 ans, une hausse des cotisations à l'AVS et un taux de conversion abaissé, la réforme permettra de rééquilibrer les comptes. Elle mettra un terme au système actuellement inadmissible du transfert des gains des actifs vers les rentiers. Deux premiers piliers confondus, ce sont actuellement 1 à 2 milliards qui disparaissent chaque année, et cette somme va croissante. Un nouveau report de plusieurs années de la réforme serait extrêmement coûteux. Et cela à long terme puisque les obligations découlant d'une couverture trop généreuse s'étaleront pendant encore deux décennies.

N'oublions pas que la précédente réforme du système de prévoyance a été enterrée par le parlement en 2010. Il a fallu sept ans pour aboutir à ce paquet, voté à une très courte majorité par les Chambres. Prévoyance 2020 n'est évidemment pas parfait. La décision malheureuse d'augmenter les rentes AVS de 70 francs par mois pour tous les nouveaux retraités sera coûteuse. Et d'autres économies auraient également été judicieuses. Mais notre démocratie fonctionne sur la base du compromis et c'est ce paquet, reflet des tiraillements entre nos élus, qui est soumis à notre choix.

Dire non revient à continuer à engloutir des sommes en milliards de francs par an dans un système qui prend l'eau. Et cela sans assurance de disposer d'un meilleur paquet dans cinq à sept ans… N'oublions pas que Prévoyance 2020 prévoit un taux de conversion de 6% alors que le peuple suisse a refusé à 73% des voix un taux de 6,4% en 2010. Nous nous devons de donner une chance à Prévoyance 2020. D'autres adaptations seront indispensables plus tard, évidemment. Mais un oui responsable est nécessaire aujourd'hui.