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23/09/2015

Energie: les entreprises s’inquiètent pour leur compétitivité

Plus de 100 entreprises de toute la Suisse ont publié la semaine dernière une lettre ouverte faisant part de leur inquiétude pour la compétitivité de notre pays face à la stratégie énergétique 2050. D’ABB à Siemens en passant par Bobst, Pfister ou Lonza, elles demandent au Conseil des Etats, qui discute cette semaine du dossier, de tenir compte de la situation actuelle. En particulier du franc fort. Leur principale requête: que l’on renonce à augmenter les taxes et subventions et qu’on limite dans le temps celles qui existent.

Contrairement à ce que l’on a pu entendre ou lire, cet appel ne remet pas en cause la volonté de sortir du nucléaire. Ce type de production d’électricité n’a plus l’indispensable soutien politique et populaire qui permettrait de lui envisager un avenir à moyen terme. A cela s’ajoute que l’atome n’est de toute manière plus rentable dans le contexte énergétique d’aujourd’hui. Les entreprises ont tourné la page, comme les sociétés électriques…

Reste à sortir intelligemment du nucléaire! Nous devons tenir compte des expériences menées ailleurs, par exemple en Allemagne où les émissions de CO2 ont explosé… alors que le renouvelable se développe rapidement grâce au «tout subvention». Et nous devons aussi prendre en compte la situation économique.

Les entrepreneurs – issus de tous les secteurs d’activités - qui ont signé la lettre ouverte publiée la semaine passée appuient leur requête sur leur expérience quotidienne. Entre 2008 et aujourd’hui, le franc s’est raffermi de plus de 35% par rapport à l’euro, dont un renchérissement de de 10 à 15% en janvier dernier suite à la suppression du cours plancher de notre devise face à la monnaie européenne. La concurrence internationale s’accroît.

Des emplois en jeu

Ajouter aujourd’hui des taxes supplémentaires (augmentation de la RPC) n’est pas soutenable. Le durcissement de la conjoncture entraîne déjà de nombreuses suppressions d’emplois. Toutes ne sont pas forcément médiatisées car elles interviennent chez les sous-traitants, essentiellement des PME moins connues du public. L’adaptation de l’économie suisse au franc fort n’étant de loin pas achevée, dire aux entreprises que les conditions-cadres vont également se dégrader sur le front des charges en énergie irait à l’encontre du bon sens.

Les nouvelles énergies renouvelables n’ont plus besoin de subventions massives. Les coûts de production du photovoltaïque et de l’éolien vont continuer à baisser, comme ils le font de manière constante depuis des années. Le Centre de l’énergie de l’EPFL le soulignait pas plus tard que la semaine dernière en dévoilant un modèle énergétique qui montre que, quelle que soit l’option retenue (fossile, renouvelable ou nucléaire), la transition énergétique coûtera pratiquement le même montant.

La Stratégie énergétique doit veiller à ce que le renouvelable soit rapidement viable sans aide de l’Etat. Prévoir une hausse de la RPC et une politique de subventionnement déployant des effets jusqu’en 2045 (comme envisagé dans le second paquet de la Stratégie énergétique) ne ferait que perpétuer les erreurs commises jusqu’ici. Le Conseil des Etats, puis à nouveau le Conseil National, peuvent d'ores et déjà rectifier le tir en limitant les aides dans durée. La Suisse doit innover et montrer l’exemple en matière de transition énergétique!

01/07/2015

Fiscalité des entreprises: au Grand Conseil de jouer!

Une visibilité bienvenue pour les entreprises! Le projet de réforme vaudoise de la fiscalité des entreprises est désormais ficelé et le Grand Conseil va pouvoir le traiter dès la rentrée. A quelques jours des vacances, c'est évidemment une excellente nouvelle. Chaque camp a dû faire des concessions, en particulier les entreprises. Mais le résultat final permet à ces dernières de savoir où elles vont jusqu'au début de la prochaine décennie. En matière d'impôts, mais également de prélèvements sociaux. Le canton, lui, se donne les moyens de préserver son attractivité et donc sa prospérité.

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) que je dirige appuie le projet présenté ce jour par le Conseil d'Etat. L'abaissement du taux d'imposition à 13,79% d'ici à 2019 (22,3% actuellement) ainsi que le calendrier précis, jusqu'en 2022, des contreparties sociales que concéderont les entreprises y sont codifiés dans le détail.

Incertitudes

Compte tenu du contexte actuel, caractérisé par l'incertitude causé par le franc fort et la mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" (sans parler des risques internationaux, comme le problème grec, dont personne n'est aujourd'hui en mesure de prédire l'issue…), cette réforme est indispensable pour maintenir l'attractivité du canton de Vaud.

On a beaucoup parlé de pertes de recettes fiscales avec ce projet. Mais dans la réalité, les sociétés actives à l'international et au bénéfice de statuts spéciaux – qu'elles soient suisses ou étrangères – paieront davantage d'impôts à l'avenir. Car les 13,8% dont elles devront s'acquitter sont supérieurs de 3 à 4 points au moins, par rapport à ce qu'elles paient aujourd'hui. De plus, l'ensemble des entreprises sera impliqué dans cette réforme, via une hausse des cotisations pour les allocations familiales ainsi que pour l'accueil de jour des enfants. Facture totale: près de 120 millions de francs par an. Il n'y a donc aucun cadeau aux entreprises dans ce projet et il est primordial qu'aucune autre hausse des cotisations ne soit introduite d'ici à 2022.

Importance stratégique

A la veille du débat politique, il n'est pas inutile de rappeler que les sociétés à statuts spéciaux sont au nombre d'environ 250 dans le canton. Elles occupent plus de 10'000 collaborateurs pour une masse salariale dépassant 1,1 milliard de francs. En 2009, elles ont payé près de 420 millions de francs d'impôts directs (cantonal, communal et fédéral) et versé 120 millions de francs de contributions sociales. Avec la réforme proposée, leur ardoise fiscale s'accroîtra de l'ordre de 50 millions de francs par an au moins.

Et puis, n'oublions pas cette question: que se passerait-il si nous ne nous dotions pas d'un impôt au taux unique suffisamment bas pour qu'il soit concurrentiel, au niveau suisse, mais aussi international? Nous courrions alors le risque de voir partir ces sociétés. En Suisse centrale, par exemple. Ou en Irlande. Avec ces départs, nous perdrions aussi les emplois, les retombées économiques, et les recettes fiscales. Un fiasco. Avec le projet de réforme présenté aujourd'hui, résultat d'un large compromis, le canton de Vaud est paré pour l'avenir. Bien sûr, le processus législatif ne fait que débuter. Et un référendum reste possible. Mais les Vaudoises et les Vaudois sauront sans aucun doute évaluer l'enjeu, comme tous les partenaires sociaux et le gouvernement l'ont su jusque-là.

10/06/2015

Fiscalité des entreprises: au canton de Vaud d'entrer en scène

"C'est un investissement payant à long terme." Evelyne Widmer Schlumpf a bien résumé l'enjeu de la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) en présentant vendredi le projet de loi fédérale transmis au parlement. La Suisse ne peut pas faire l'impasse sur ces adaptations, car le droit actuel, avec ses statuts spéciaux destinés aux seules entreprises actives à l'international, n'est plus compatible avec les standards internationaux. Il en va de la compétitivité de nos entreprises et de dizaines de milliers d'emplois. Il faut maintenant aller vite, au niveau fédéral, mais également sur le plan cantonal.

Le Conseil d'Etat doit proposer sans tarder son propre projet législatif de révision de la fiscalité des entreprises, qui ramènera le taux d'imposition des bénéfices des sociétés à 13,79% en 2019, contre 22,5% actuellement, afin que le Grand Conseil puisse traiter le dossier cet automne. Notre région abrite de très nombreuses sociétés dont la majorité du chiffre d'affaires est réalisée à l'étranger et qui sont soumises à des régimes fiscaux spéciaux (qui leur permettent de ne payer que 11% d'impôt en moyenne).

Le taux d'imposition unique sera certes un peu plus élevé pour elles, mais elles disposeront d'une visibilité à long terme. Cet avantage contrebalancera en partie les problèmes liés au franc fort ainsi qu'à l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse", qui pose de gros soucis liés aux perspectives d'embauche de main-d'œuvre qualifiée. Quant aux PME, elles seront mises sur un pied d'égalité avec les grands groupes.

Vaud a les moyens de ses ambitions

Le canton de Vaud peut aborder cette réforme sans craintes. Ses finances sont saines et il n'a plus de dettes. Plus de dettes, mais de gros investissements à venir (hôpitaux, routes, rail, écoles…): raison pour laquelle il est essentiel de rester attractif pour les entreprises internationales, qui ont permis de largement diversifier notre tissu de PME au cours des quinze dernières années. 

Concernant la réforme fédérale, les innovations principales vont dans le bon sens. La création de "patent box" permettra des allègements fiscaux pour les revenus tirés de la propriété intellectuelle. Il devrait également être possible de procéder à des déductions accrues pour les dépenses en recherche et développement. C'est exactement ce qu'il faut faire pour s'adapter, aussi, aux problèmes causés par le franc fort.

Améliorations à apporter

Mais le parlement peut encore améliorer le paquet. Le Conseil fédéral n'a par exemple pas retenu l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Cette mesure consiste à déduire des "intérêts notionnels", soit les intérêts que générerait le capital propre des sociétés s'il était utilisé d'une autre manière qu'en étant bloqué dans le bilan des entreprises. Il s'agit là d'un pas en arrière malvenu (cet outil figurait dans la réforme soumise à consultation). Il faut donner aux cantons la compétence de recourir à ce type de mesure.

Les opposants auraient tort de se focaliser sur la baisse des recettes fiscales que provoquera cette réforme. Ces pertes seraient bien plus importantes si nous ne faisons rien. Et à terme, oui, la RIE III sera un investissement rentable!