01/07/2015

Fiscalité des entreprises: au Grand Conseil de jouer!

Une visibilité bienvenue pour les entreprises! Le projet de réforme vaudoise de la fiscalité des entreprises est désormais ficelé et le Grand Conseil va pouvoir le traiter dès la rentrée. A quelques jours des vacances, c'est évidemment une excellente nouvelle. Chaque camp a dû faire des concessions, en particulier les entreprises. Mais le résultat final permet à ces dernières de savoir où elles vont jusqu'au début de la prochaine décennie. En matière d'impôts, mais également de prélèvements sociaux. Le canton, lui, se donne les moyens de préserver son attractivité et donc sa prospérité.

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) que je dirige appuie le projet présenté ce jour par le Conseil d'Etat. L'abaissement du taux d'imposition à 13,79% d'ici à 2019 (22,3% actuellement) ainsi que le calendrier précis, jusqu'en 2022, des contreparties sociales que concéderont les entreprises y sont codifiés dans le détail.

Incertitudes

Compte tenu du contexte actuel, caractérisé par l'incertitude causé par le franc fort et la mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" (sans parler des risques internationaux, comme le problème grec, dont personne n'est aujourd'hui en mesure de prédire l'issue…), cette réforme est indispensable pour maintenir l'attractivité du canton de Vaud.

On a beaucoup parlé de pertes de recettes fiscales avec ce projet. Mais dans la réalité, les sociétés actives à l'international et au bénéfice de statuts spéciaux – qu'elles soient suisses ou étrangères – paieront davantage d'impôts à l'avenir. Car les 13,8% dont elles devront s'acquitter sont supérieurs de 3 à 4 points au moins, par rapport à ce qu'elles paient aujourd'hui. De plus, l'ensemble des entreprises sera impliqué dans cette réforme, via une hausse des cotisations pour les allocations familiales ainsi que pour l'accueil de jour des enfants. Facture totale: près de 120 millions de francs par an. Il n'y a donc aucun cadeau aux entreprises dans ce projet et il est primordial qu'aucune autre hausse des cotisations ne soit introduite d'ici à 2022.

Importance stratégique

A la veille du débat politique, il n'est pas inutile de rappeler que les sociétés à statuts spéciaux sont au nombre d'environ 250 dans le canton. Elles occupent plus de 10'000 collaborateurs pour une masse salariale dépassant 1,1 milliard de francs. En 2009, elles ont payé près de 420 millions de francs d'impôts directs (cantonal, communal et fédéral) et versé 120 millions de francs de contributions sociales. Avec la réforme proposée, leur ardoise fiscale s'accroîtra de l'ordre de 50 millions de francs par an au moins.

Et puis, n'oublions pas cette question: que se passerait-il si nous ne nous dotions pas d'un impôt au taux unique suffisamment bas pour qu'il soit concurrentiel, au niveau suisse, mais aussi international? Nous courrions alors le risque de voir partir ces sociétés. En Suisse centrale, par exemple. Ou en Irlande. Avec ces départs, nous perdrions aussi les emplois, les retombées économiques, et les recettes fiscales. Un fiasco. Avec le projet de réforme présenté aujourd'hui, résultat d'un large compromis, le canton de Vaud est paré pour l'avenir. Bien sûr, le processus législatif ne fait que débuter. Et un référendum reste possible. Mais les Vaudoises et les Vaudois sauront sans aucun doute évaluer l'enjeu, comme tous les partenaires sociaux et le gouvernement l'ont su jusque-là.

13/11/2013

Départ de Shire? Nouvelle alerte pour le canton

Début octobre, je m'inquiétais ici même des mauvaises nouvelles touchant de grandes entreprises vaudoises: diminution des effectifs chez Philip Morris à Lausanne. Départ du siège européen de  Yahoo à Rolle, pour des raisons fiscales, comme on l'a appris plus tard (journal La Côte du 29.10.13). Malheureusement, ce désolant feuilleton continue puisque le groupe biotech Shire a annoncé la semaine dernière qu'il veut quitter Eysins pour Zoug.

Je souhaite plein succès au Conseil d'Etat dans sa démarche visant à sauvegarder ce site, dont on peut noter que plus de la moitié des 230 collaborateurs ont été recrutés localement. Shire est un fleuron de la réussite de notre promotion économique. Cette société d'origine irlandaise s'insère dans un pôle lémanique des sciences de la vie qui a une importance mondiale. Shire y côtoie Novartis, Ferring, Medtronic… Nous avons des atouts à faire valoir.

Il faut tenter de persuader Shire de réévaluer la situation. Mais se contenter de mettre des groupes de travail en place au coup par coup serait une erreur qui pourrait nous coûter cher. Les signaux d'alarme sont désormais suffisamment bruyants pour que le canton entreprenne lui aussi le réexamen de sa stratégie de promotion économique. Il n'y a pas eu de grandes annonces d'implantations depuis près de deux ans, et pour cause: les entreprises n'ont aucune visibilité en matière fiscale. Les impôts, carte maîtresse en matière de promotion économique.

Or qu'en est-il aujourd'hui? Les sociétés savent que la manière dont le canton impose leurs bénéfices va changer, mais elles n'ont aucune idée de la date prévue pour ces changements. Les multinationales savent qu'elles paieront pour la plupart davantage d'impôts qu'aujourd'hui (en raison de l'abandon des statuts spéciaux) mais personne n'est en mesure de leur indiquer l'ordre de grandeur de la hausse à attendre.

L'incertitude prédomine et c'est malsain. Cela ne doit pas et ne peut pas durer. Oui, il faut s'atteler à chercher une solution pour essayer de maintenir Shire dans le canton. Mais il faut parallèlement clarifier quelle politique fiscale le canton va appliquer aux entreprises. Je l'indiquais dans mon blog la semaine dernière, Vaud pratique l'un des taux d'impôt sur le bénéfice parmi les plus hauts de Suisse, à 23,5% en moyenne. Mais les entreprises actives prioritairement à l'international paient la moitié moins (grâce aux statuts spéciaux dont je viens de parler). Elles sont 350 et génèrent le tiers des recettes cantonales de l'impôt sur le bénéfice.

Attendre qu'elles claquent la porte - ou que de nouvelles firmes renoncent à s'installer - ne fera que retarder la nécessité de restaurer notre compétitivité fiscale. Au bout du compte, cela nous coûtera plus cher qu'avant, car il y aura moins d'entreprises et de contribuables. Et davantage de chômage. Oui, il faut l'admettre notre succès est fragile. "Rien n'est jamais acquis", comme le soulignait le magazine "Bilan" vendredi dernier sur son site web. La fiscalité des entreprises vaudoise doit être mise à jour.

Neuchâtel a fait ce pari en 2010 déjà en diminuant le taux d'impôt sur les entreprises. Depuis lors, les recettes de l'impôt sur le bénéfice y ont augmenté de 30%. De quoi avons-nous peur dans le canton de Vaud, qui vient pourtant d'aligner huit exercices bénéficiaires d'affilée?