03/09/2014

La caisse unique n’apporte rien, vraiment rien!

Le système de santé suisse se classe régulièrement parmi les meilleurs au monde. Que l’on interroge la population ou que ce soient des experts qui l’évaluent, le haut niveau des prestations est régulièrement salué. La perfection n’est bien sûr pas de ce monde, et l’on peut toujours faire mieux, en particulier en matière de gestion des coûts. Tout chambouler avec une caisse unique serait pourtant une grave erreur.

La caisse étatique soumise à votation le 28 septembre veut instaurer des primes uniformes par canton. A priori sans distinctions entre enfants et adultes puisque le texte de l’initiative ne fait pas de distinction entre assurés... Si elle passait, tout serait géré de Berne, avec des administrations cantonales de l’assurance maladie qui n’auraient aucune marge de manœuvre. 

Qu’adviendrait-il des 61 caisses actuelles et de leurs 12'000 employés? Les initiants jurent que le personnel serait en large partie repris par la caisse unique. Paroles! Rappelez-vous des promesses lors de la campagne sur les résidences secondaires: «les propriétaires de résidences principales pourront les revendre sans restrictions comme résidences secondaires». Le discours changeait du tout au tout au lendemain de la votation: pas question de revendre son chalet si c’est pour un construire un autre!

Mais analysons le fond du problème, à savoir celui des coûts de la santé.  Peut-on attendre une solution avec la caisse unique? Là, tout le monde admet que ce n’est pas le cas. Aucune prime d’assurance-maladie ne baissera grâce à ce projet! 

La hausse constante des charges médicales est liée à l’allongement de l’espérance de vie de la population, à des médicaments et des soins toujours plus ciblés et efficaces, à des maladies de mieux en mieux contrôlées, soignées et guéries, sur de longues durées. De nouvelles manières de prendre en charge les patients expliquent également pourquoi la hausse des coûts à charge des assureurs évolue plus rapidement que les coûts de la santé en général. Le conseiller fédéral Alain Berset l’expliquait lundi à la radio, les prestations ambulatoires sont remboursées à 100% par les caisses maladie alors que les séjours hospitaliers sont payés à 55% par les cantons. Mais toujours plus de soins sont dispensés de manière ambulatoire…

La caisse unique ne changerait rien à cela. La seule baisse éventuelle des charges est à chercher dans la très hypothétique diminution des charges administratives. Aujourd’hui, sur 100 francs de primes payées, 5 francs seulement sont consacrés à la gestion des caisses. Qui peut garantir qu’un mastodonte fédéral coûtera moins cher? L’assurance-chômage coûte proportionnellement près de deux fois plus…

Des réformes sont évidemment nécessaires dans l’assurance maladie. Dans la compensation des risques, au niveau de la transparence, dans la prise en charge des frais (ambulatoire/hospitalier). Des débats plus ambitieux s’imposeront sur d’éventuelles limites à placer dans le catalogue des soins remboursés. Mais nous n’avons pas besoin de la caisse unique pour cela. Au contraire, pourquoi devrions-nous nous aventurer à détruire un système qui fonctionne pour mettre en place un monstre fédéral? Pour la troisième fois en onze ans ( !), votons non à cette caisse unique aussi inutile que risquée.

02/07/2014

Vers un sabordage du 2e pilier?

L'objectif du Conseil fédéral est-il d'enterrer le 2e pilier? Les propositions mises sur la table la semaine dernière donnent en tout cas cette impression. Interdiction de retirer le capital cotisé avant la retraite pour acheter son logement ou devenir indépendant. Interdiction de retirer l'épargne-retraite au moment de la retraite. Les salariés devraient payer pour avoir une rente, rien de plus, rien de moins. Pas d'alternative. Le 2e pilier devient un clone de l'AVS, individualisation des rentes mise à part. Premier pas vers une fusion des deux systèmes?

Le conseiller fédéral a immédiatement souligné que le projet ne concerne que la partie obligatoire du 2e pilier, la part surobligatoire restant à disposition des cotisants. Très bien, mais à 35-40 ans, la grande majorité des Suisses ne dispose probablement pas d'une épargne surobligatoire qui lui permette de constituer la base des fonds propres nécessaires pour devenir indépendants. Ou pour acquérir leur logement (et cela bien que la Constitution fédérale prévoie expressément une politique active en faveur de l'accession à la propriété - article 108, al.1).

Quel est l'argument invoqué par le Conseil fédéral pour couper l'accès des cotisants à leur épargne (qui plus est obligatoire)? Les personnes qui retirent leur capital pourraient se retrouver en difficulté financière si elles dilapident leurs fonds ou le perdent via des placements immobiliers malheureux. Ces personnes devraient alors recourir aux prestations complémentaires AVS. Ce qui signifie qu'elles feraient payer à la collectivité leur incompétence ou leur maladresse, avance le Conseil fédéral en s'appuyant sur un rapport intitulé "Prestations complémentaires à l’AVS/AI: accroissement des coûts et besoins de réforme".

Feuilletons ce rapport… On y lit en page 6: "théoriquement, les risques d’émarger aux PC à l’âge de la retraite pourraient dès lors être plus élevés en cas de retrait en capital. Mais aucune base de données actuellement disponible ne permet de corroborer ou d’infirmer la corrélation entre un retrait en capital d’une part et le risque plus ou moins accentué d’émarger aux PC le moment venu d’autre part."

La principale raison invoquée par le Conseil fédéral n’a donc aucun fondement réel et avéré! Nous sommes dans l'hypothèse pure. Nous parlons pourtant de pratiquement transformer le 2e pilier en un pur système d'assurance, alors que la prévoyance professionnelle n'a justement pas été fondée dans cette logique (les éléments de répartition doivent rester l'exception: on touche ce que l'on a payé). Les Suisses se verraient dépossédés de leur droit à disposer comme ils l'entendent de leur capital-retraite par simple précaution, parce que le scénario du pire ne peut jamais être exclu.

Ces propositions sont irrecevables et inadmissibles. En appliquant strictement le principe de précaution, aucune entreprise ne se créerait. Aucun locataire (non fortuné) ne deviendrait propriétaire. Car personne n'est à l'abri d'un échec, professionnel ou privé, de la maladie, du chômage, de l'accident. La prise de risque fait partie de la société.

Le 2e pilier a déjà subi une avalanche de nouvelles réglementations au cours des cinq dernières années. Les retraits de capital pour acheter son propre logement ont été ramenés à 10% des fonds propres du bien acquis, contre 20% jusqu'alors. Décrocher des crédits devient de plus en plus difficile… Stop! Le Conseil fédéral s'affole. On attend beaucoup mieux des Sept Sages. Le 2e pilier doit être consolidé, mais pas en expropriant les cotisants de leurs droits!

19/03/2014

Soins dentaires gratuits dans le canton de Vaud? Le principe de l'arrosoir, par l'absurde

Dentiste gratuit dans le canton de Vaud pour tous les retraités, toutes les personnes sans activité lucrative, tous les étudiants. La facture? A adresser aux employés et aux employeurs qui pourraient se voir prélever une nouvelle ponction de 1% sur les salaires (0,5% pour les entreprises et 0,5% pour les employés). Non, ce n'est pas un mauvais gag, cette idée a été formalisée dans une initiative populaire lancée le 4 mars par la gauche.

Les initiants vont du POP aux socialistes en passant par les syndicats et les Verts. Ils évaluent l'ardoise totale entre 254 et 355 millions, excusez du peu. Leur texte ne mentionne pas un taux précis de cotisation, mais celui-ci pourrait grimper osciller entre 0,47 et 0,65%, selon leurs estimations. Vous noterez que pour un salarié qui gagne 6000 francs par mois, il lui en coûtera 522,60 par an si le taux appliqué est de 0,65% et sur la base de treize salaires (somme à laquelle il faut ajouter les 522,60 francs de son patron, soit un total 1045,20 francs).

N'est-ce pas un peu cher? Selon les initiants, chaque personne dépense en moyenne 450 francs par an pour ses soins dentaires. Le système proposé obligera donc le salarié vaudois ordinaire (celui qui touche le salaire médian et tous ceux qui sont au-dessus, soit 50% des actifs) à payer deux fois plus (2,3 fois pour être précis) que ce qu'il consomme chez le dentiste. Est-ce correct?

Si l'initiative proposait une assurance dentaire obligatoire pour tous, nous pourrions encore entrer en débat sur le fait d'une nécessaire solidarité entre assurés, car c'est ainsi que marchent les assurances (mais je suis d'avis que l'assurance dentaire doit rester facultative). Ce n'est pas du tout la question ici. La gauche nous propose d'offrir le dentiste aux 743'000 habitants du canton et de faire payer la note par les 350'000 emplois recensés dans le canton. Point barre.

Les initiants parlent d'équité. Mais où est-elle? Pourquoi les retraités et les étudiants ne devraient-ils pas payer eux-mêmes leurs soins dentaires? Quelle est la justification? Ils doivent bien payer leur assurance-maladie, non? Sur leur site, les promoteurs de l'initiative expliquent que "dans la région lémanique, 5% des personnes renoncent à des soins dentaires pour des raisons financières". Plutôt que de réfléchir à des moyens ciblés destinés à ces 5%, la gauche nous propose donc de dépenser entre 250 et 350 millions de francs par an. Facile, comme cela on ne ratera personne.

La logique est bien évidemment plus fumeuse, elle vise à étatiser le système des soins dentaires. L'initiative prévoit d'ailleurs de créer des polycliniques dentaires dans chaque région. On imagine sans problème que si un tel texte devait passer, les dentistes devront par ailleurs être agréés par le canton pour que les frais de leurs patients soient remboursés. Le vôtre le sera-t-il? Si ce n'est pas le cas, vous pourrez toujours aller à la polyclinique…