19/02/2014

AVS et 2e pilier: le vote du 9e février précipite l'urgence d'une réforme

L'acceptation de l'initiative UDC sur la réintroduction des contingents de main-d'œuvre étrangère n'aura pas que des implications sur les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne. Le frein à l'immigration aura en effet aussi des conséquences sur notre système de retraites. Résumé en une phrase: la nécessité d'une révision de l'AVS et du 2e pilier est beaucoup plus urgente aujourd'hui qu'elle ne l'était il y a quinze jours.

Selon les prévisions de croissance démographiques d'avant la votation, l'AVS devait sombrer dans les chiffres rouges aux alentours de 2020. Avec une immigration revue à la baisse, il y aura moins de nouveaux cotisants et toujours autant de nouveaux rentiers. Ce délai sera par conséquent raccourci (n'oublions pas qu'il y a dix ans, avec des attentes d'immigration plus basses, la Confédération s'attendait à de sérieux problèmes pour l'AVS dès 2010-15).  Pour le 2e pilier, le système est quant à lui déjà déséquilibré depuis quelques années en raison de l'allongement de l'espérance de vie.

Dans la prévoyance professionnelle, les rentes versées sont en effet trop élevées par rapport au capital accumulé par chaque cotisant (techniquement: le taux de conversion ne correspond plus à la durée totale pendant laquelle chaque bénéficiaire perçoit sa rente). Les spécialistes estiment que "300 à 600 millions de francs par an sont redistribués chaque année aux retraités par la génération active". Ce n'est pas sain, ni tenable longtemps, car le 2e pilier est justement bâti sur le principe de l'épargne-retraite. On touche normalement ce que l'on a mis de côté, additionné de ce que l'épargne a produit comme revenus (à vrai dire faibles, avec des taux proches de zéro comme aujourd'hui). Dans les faits, les rentiers touchent aujourd'hui davantage que ce qu'ils ont cotisé (eux et leurs employeurs).

Un projet de réforme de la prévoyance vieillesse est actuellement en consultation. Il prévoit notamment un abaissement du taux de conversion, un âge légal de la retraite unifié (65 ans pour les hommes et les femmes), mais également de nouvelles ressources financières, dans l'AVS comme dans le 2e pilier. C'est un dossier énorme. Convient-il de procéder par étapes ou de privilégier une solution globale? A voir.

Ce qui est sûr, c'est qu'il faut s'adapter. Après le vote du 9 février, nous ne sommes pas seulement brusqués par les répercussions de la réintroduction des contingents sur les bilatérales, nous devons hâter le pas en Suisse également. Retenons-en l'aspect positif: cette urgence nous donne  l'occasion de reprendre nos vieilles habitudes helvétiques, celles de négocier pour trouver un large consensus. La réforme du système de retraite ne pourra de toute manière pas se passer d'un tel exercice.

16/04/2012

Médicaments: les fausses bonnes idées du Conseil fédéral

Faire baisser le prix des médicaments pour modérer la hausse des coûts de la santé semble a priori d'une logique implacable. Car tous les acteurs en présence doivent faire un effort de rationalisation: assurés, caisses-maladie, hôpitaux, groupes pharmaceutiques, médecins… Rien à redire là-dessus.

Faut-il donc applaudir sans réserve à la récente décision du Conseil fédéral de faire baisser d'un coup les prix appliqués à des milliers de médicaments?  Et bien non, cette décision visant à économiser 240 millions de francs par an dénote d'une vision à très court terme. Une décision évidemment populaire, mais dangereuse pour l'avenir de la recherche dans notre pays.

L'élaboration des prix des médicaments est plus compliquée qu'il n'y paraît de prime abord. Berne procède en établissant une comparaison avec les prix pratiqués dans six pays (Allemagne, Autriche, Danemark, France, Grande-Bretagne et Pays-Bas) sur la base d'un taux de change révisé tous les trois ans. En 2009, ce taux avait été fixé à 1,52 franc. Dès le premier mai, il passera à 1,29 franc.

On est toujours bien au-dessus du cours réel de 1,20 franc l'euro, direz-vous. C'est juste,  mais les charges des groupes pharmaceutiques en Suisse n'ont pas baissé avec l'affaiblissement de l'euro. On va donc diminuer les prix de produits dont les coûts de fabrication – et surtout de recherche et développement -  n'ont pratiquement pas varié.

Deuxième problème: les prix des médicaments pratiqués en Suisse servent de références aux autorités de régulation du marché de la santé dans des dizaines de pays. La baisse décidée par la Suisse aura donc pour conséquence de faire diminuer les revenus des médicaments à l'étranger. Au bout du compte, l'industrie pharmaceutique évalue que le manque à gagner sera de 1,4 milliard de francs d'ici à 2015, et non de 240 millions de francs. Un tel chiffre montre que la mesure est loin d'être aussi "équilibrée" que le ministre de la santé Alain Berset l'a assuré en argumentant sa décision le 21 mars dernier.

Personne ne conteste que la baisse de l'euro doive être en partie répercutée sur les prix des médicaments. Mais cette décision est trop drastique et nécessite une réévaluation. A Bâle-Ville, berceau de l'industrie pharma helvétique, le Conseil d'État – majoritairement à gauche – a d'ailleurs demandé au Conseil fédéral de revoir sa position.

Développer un médicament coûte largement plus de 1 milliard de francs. Plus de 6 milliards de francs sont injectés chaque année dans la recherche et le développement dans notre pays. Avec 60,2 milliards de francs d'exportations en 2011, soit 30,4% du total, la pharma est l'industrie qui livre le plus de produits à l'étranger parmi tous les secteurs d'activité présents en Suisse.

Tout le monde souffre du franc fort, y compris la pharma. Le canton de Vaud est bien placé pour le savoir puisqu'à la fin de l'an dernier, lorsque Novartis avait alors décidé de cesser de produire dans son usine de Prangins. Une solution a pu être trouvée et a permis la préservation de plusieurs centaines d'emplois et de tout un savoir-faire. Sans concertation, il n'y aurait pas eu de sauvetage. Le Conseil fédéral aurait grand intérêt à s'en souvenir!

11/04/2012

2e pilier: attention au retour de manivelle!

La Confédération s'engage-t-elle sur la voie de la politique de l'autruche? On peut le craindre suite à la volonté émise récemment par le conseiller fédéral Alain Berset de temporiser sur la révision du 2e pilier. Notre ministre de l'Intérieur veut lier le dossier à celui de la réforme de l'AVS, lequel est déjà hautement problématique à gérer (souvenez-vous de l'échec de la 11e révision à l'automne 2010…).

En se fixant des objectifs aussi ambitieux, Alain Berset se comporte comme le perchiste qui viserait la barre des 6 mètres alors qu'il vient de manquer nettement les 5,70 mètres. Le défi s'annonce intenable. Mais pèche-t-il par excès d'optimisme ou mène-t-il la tactique du dégagement en corner?

Quelles que soient ses motivations, on ne peut que déplorer une telle stratégie. Contrairement à ce qu'affirme Alain Berset, on ne peut pas tarder, il faut empoigner au plus vite le taureau par les cornes. Le 2e pilier perd déjà aujourd'hui entre 300 et 600 millions de francs par an du fait de prestations trop généreuses par rapport aux rendements des capitaux et à l'allongement de l'espérance de vie. Les actifs parviennent pour l'instant à subventionner les rentiers – ce qui n'était pas le but de la prévoyance professionnelle -, mais le fardeau risque de devenir rapidement trop lourd à porter.

On conviendra avec le conseiller fédéral que la tâche est ardue. D'autant plus ardue que le peuple a balayé il y a deux ans une proposition d'abaissement du taux de conversion, qui sert à calculer les rentes en fonction du capital accumulé. Mais est-ce une raison suffisante pour s'engager dans une impasse? Et surtout, avons-nous les moyens d'un tel crash?

Les faits sont têtus: les taux d'intérêt restent désespérément bas (et l'on voit mal comment les Etats surendettés qui nous entourent pourraient supporter une hausse substantielle ces prochaines années sans que leurs finances publiques s'effondrent) et les assurés perçoivent de plus en plus longtemps leurs rentes (c'est le bon côté de toute cette affaire). Il faut absolument s'adapter à cette nouvelle réalité. Et une baisse du taux de conversion semble inéluctable à terme.

Un tel changement ne nous empêcherait d'ailleurs pas de revenir en arrière si, contre toute attente, les rendements du capital devaient rapidement redevenir suffisants pour s'offrir de meilleures prestations. On pourrait d'ailleurs glisser une telle exigence de réexamen périodique dans la future révision…

Alain Berset semble préférer donner des gages à ses camarades de l'Union syndicale suisse (USS), qui ont récemment déclaré qu'ils combattraient toute coupe dans le 2e pilier. Le dialogue ne peut même pas débuter, tant les positions sont figées. Le grand risque, c'est que les réformes ne soient entreprises que lorsque le  2e pilier sera exsangue, dans quelques années. Il faudra alors agir dans l'urgence, ce qui n'est jamais la meilleure façon de travailler. Prévenir ne vaudrait-il pas mieux que guérir?