21/08/2013

Clause de sauvegarde: l'art du faux pas!

Qu'a donc apporté la décision du Conseil fédéral, en avril dernier, d'activer la clause de sauvegarde dans la libre circulation des personnes? Du travail administratif supplémentaire pour les entreprises et une intense activité diplomatique fédérale pour convaincre les Européens de notre droit à brandir cette disposition. On a beau chercher, chercher encore, on ne trouve rien de plus. Et surtout, il n'y a eu absolument aucun impact positif à réintroduire, le 1er juin dernier, des contingents pour les travailleurs en provenance de l'Union européenne.

La Société suisse des entrepreneurs (SSE) l'a souligné il y a quelques jours: plus de 5000 autorisations de séjours de longue durée (permis B) étaient encore disponibles à la fin juillet, sur un total de 13'428 à disposition pour la période courant de juin à août. Le plafond ne sera pas atteint. Et il est très peu probable qu'il soit atteint au cours des prochains trimestres. En juin 2014, la clause de sauvegarde ne sera ensuite plus applicable, conformément aux traités que la Suisse a signés. Des traités que le peuple a en outre acceptés avec de très claires majorités en votation en 2000 (Bilatérales I), puis confirmés en 2005 (extension aux dix nouveaux pays de l'UE) et en 2009 (extension à la Bulgarie et la Roumanie).

Je ne peux que m'associer aux regrets formulés par les milieux de la construction, d'autant que j'avais également critiqué cette volonté de repli sur soi, il y a quelques mois. En activant cette clause, la Confédération a fait passer un très mauvais message, à savoir que la libre circulation des personnes constituait un problème qui devait être circonscrit. La réalité est tout autre: la Suisse ne serait jamais parvenue à éviter la crise qui frappe tous les pays qui nous entourent depuis des années si cette ouverture n'avait pas eu lieu. Notre pays est parvenu à revenir au rang des pays industrialisés les plus dynamiques grâce à son ouverture.  

Rappelez-vous des années 1990, notre pays "protégé" par de stricts contingents d'immigrants pataugeait de crise en crise. Le chômage culminait à 5,7% de la population en février 1997. C'est pratiquement le double d'aujourd'hui. Les jeunes peinaient à trouver un premier emploi.

L'ouverture du marché du travail à partir de 2001 a créé une dynamique extrêmement favorable dans notre pays. C'est une réalité! Entre 2002 et 2012, il s'est créé plus de 365'000 emplois en Suisse, dont pas bien loin de la moitié uniquement en Suisse romande. La Suisse a derrière elle une décennie de succès. La moindre des choses, aujourd'hui, consiste à manœuvrer avec doigté pour le préserver. Espérons que cette décision hâtive et superflue sur la clause de sauvegarde reste un faux pas isolé.

06/02/2013

Il faut simplifier la TVA!

La Suisse a besoin d'une simplification de la TVA, et non d'une réformette qui ne changera rien du tout. Le Conseil fédéral propose en effet de passer de trois taux différents à seulement deux. Mais en gardant la majeure partie des exceptions qui subsistent aujourd'hui! Un magnifique coup d'épée dans l'eau…

Le système de la TVA actuel (taux normal de 8%, hébergement à 3,8% et taux réduit à 2,5%) est si compliqué que pratiquement toute entreprise soumise à un contrôle se voit prendre en faute. Sans recours à des consultants, l'erreur est quasi programmée. Sachant qu'il y a quelque 300'0000 entreprises en Suisse, dont une énorme majorité de PME qui ne sont pas équipées pour gérer une comptabilité complexe, on peut se poser la question sur la légitimité d'une fiscalité que les assujettis ne peuvent raisonnablement pas appliquer sans l'aide de spécialistes.

C'est à ce niveau là qu'il faut agir. Une réforme de la TVA doit nous conduire à un taux unique, presque sans exceptions. Le système serait alors beaucoup plus transparent pour tout le monde, y compris pour les consommateurs. Il aurait l'avantage de l'équité entre toutes les branches économiques. Il permettrait surtout d'économiser des dizaines de millions de francs aujourd'hui dépensés en contrôles comptables… pour vérifier que les trois taux ont bien été appliqués à bon escient… en tenant compte des exceptions.

Cette bureaucratie est une plaie pour les entreprises. L'argent qui ne serait pas dépensé dans ces procédures pourrait servir à autre chose: investir dans le développement des PME, dans la formation continue du personnel, dans le renouvellement plus fréquent du parc informatique. En un mot: dans de la plus-value.

L'Etat retrouverait ses billes puisque le taux unique devrait être calculé de manière à générer les mêmes recettes qu'actuellement. Quant au citoyen-contribuable, il  paierait effectivement un peu plus cher ses denrées de base, mais il profiterait d'un regain de dynamisme et d'une meilleure allocation des ressources financières dans toute l'économie.

Pour les appareils électroniques, électroménagers, les véhicules, l'informatique, tout le monde recherche la plus grande simplicité possible. Les fabricants l'ont bien compris et l'époque où il fallait programmer soi-même son PC pour effectuer une opération mathématique est bien heureusement révolue. Je suis persuadée qu'il est possible d'appliquer la même philosophie dans le domaine de la TVA. Il n'y a même pas besoin de se creuser les méninges: la solution passe par le taux unique!

23/01/2013

L'initiative Minder coûterait cher au 2e pilier

Les caisses de pension souffrent d'un mal qui pourrait vite se transformer en gangrène si l'on n'y prend garde: je veux parler de la croissance des frais de gestion administrative. Chaque année, chaque institution de prévoyance dépense entre 100 et plus de 1000 francs par affilié pour la tenue des comptes individuels, l'information aux assurés, le contrôle, etc. (source: Swisscanto). La gestion administrative des 698 milliards de francs qui reposaient dans les coffres du 2e pilier à la fin 2009 a coûté 792 millions de francs en tout (source: Conseil fédéral).

Est-ce peu? Beaucoup? Une chose est sûre: chaque franc dépensé à des tâches administratives est perdu pour les rentes. Certains frais sont bien sûr inévitables: comptabilité, renseignements aux assurés, trafic des paiements, entre autres. Depuis l'an dernier, des dépenses liées aux nouvelles autorités de surveillance indépendantes se sont rajoutées là-dessus. Montant de la facture? Trop tôt pour le dire, il faudra attendre les prochaines statistiques.

Et voilà qu'une nouvelle ponction pointerait déjà à l'horizon! En cas d'acceptation de l'initiative Minder sur les salaires abusifs, toutes les caisses de pension auront l'obligation de voter à toutes les assemblées générales des sociétés suisses cotées dont elles possèdent des titres. Une institution de prévoyance détenant en moyenne entre 50 et 100 titres, l'examen de tous les points à l'ordre du jour nécessitera entre 150 et 300 heures de gestion administrative supplémentaire (source: Association suisse des institutions de prévoyance).

Les petites caisses de pension - pour qui le travail administratif et réglementaire devient déjà étouffant - n'ont tout simplement pas les moyens de procéder à de telles analyses. Elles devront déléguer à des consultants externes. Et donc payer des commissions. Elles pourraient aussi vendre leurs actions et prendre des fonds de placement ou des ETF, mais il y a là aussi des commissions. Résultat: l'initiative Minder va coûter cher, soustraire encore une partie des cotisations à tous les employés.

L'argument selon lequel il est indispensable que les institutions de prévoyance votent systématiquement ne tient pas la route. Les initiants qui se gaussent de principes démocratiques devraient respecter le premier d'entre eux: la liberté de s'abstenir. N'ayons pas peur de l'affirmer: tous les changements de statuts de toutes les entreprises cotées ne méritent pas forcément un examen approfondi par tous les actionnaires. Il est normal que ces sociétés doivent se soumettre à un effort de transparence puisque leur actionnariat est ouvert, mais il n'y a aucune raison d'imposer que ces obligations formelles débouchent sur une débauche bureaucratique.

Le contre-projet indirect à l'initiative Minder, qui entrera en vigueur en cas de refus de ce texte, laisse les caisses de pension décider de leur politique en matière de vote dans les assemblées générales. Comme cela se fait dans les autres pays, d'ailleurs.

Les caisses de pension ont déjà suffisamment de problèmes à dégager un rendement dans un contexte de taux bas durables. Elles sont en outre confrontées à l'allongement de la durée de vie de leurs affiliés. Ce n'est vraiment pas le moment de leur imposer de nouvelles dépenses inutiles. Ne serait-ce que sur ce point, l'initiative Minder est mal fichue, mal ciblée et dispendieuse. Votez NON le 3 mars!