19/06/2013

Réforme de l'AVS: Alain Berset pose les vraies questions

AVS et 2e pilier doivent être réformés, en raison de l'allongement de l'espérance de vie de la population et de la baisse des rendements des capitaux. Si tout le monde semble d'accord là-dessus, les avis divergent sur les moyens d'empoigner le problème. Résultat, le dossier piétine. Mais les choses commencent à bouger: selon la presse dominicale du week-end dernier, le conseiller fédéral Alain Berset va bientôt présenter des solutions concrètes. Bonne surprise: elles vont dans le sens de ce que disent depuis longtemps les milieux économiques. 

Baisse du taux de conversion, âge légal de la retraite à 65 ans pour tous, augmentation de l'âge minimal permettant de prendre une retraite anticipée à 62 ans (58 ans aujourd'hui), instauration d'une retraite flexible entre 62 et 70 ans, ces changements sont inévitables. Contrairement au concert de lamentations que l'on entend toujours, ils ne constituent ni un démantèlement, ni même un sacrifice. Ce sont des adaptations nécessaires. Et c'est un ministre socialiste qui le dit, désormais.

L'Allemagne est passée par là il y a quelques années. L'Espagne plus récemment. Les pays nordiques ont également repoussé l'âge de la retraite, par étapes, il y a quelques années déjà.

En Suisse, en 1990, l'espérance de vie effective (à la naissance) était de 74,1 ans. Elle avait déjà grimpé à 76,9 ans en 2000. Elle est actuellement de l'ordre de 80 ans pour les hommes et de 84 ans pour les femmes. Mais la dernière révision importante de l'AVS (la 10e) remonte à 1997! On avait alors fait passer l'âge de la retraite des femmes de 62  à 64 ans, une mesure que le peuple avait plébiscitée, deux ans plus tôt, à 61% des voix.

Depuis lors, le dossier est enlisé. Après dix ans de travaux, la 11e réforme de l'AVS a finalement été enterrée en octobre 2010, grâce à l'alliance des socialistes et de l'UDC. L'équation s'est pourtant compliquée au cours des 10 dernières années. Au défi du vieillissement de la population s'ajoute désormais celui des crises boursières et monétaires qui diminuent les rendements. Les magnifiques performances des précédentes décennies semblent avoir disparu.

Si rien n'est fait, la Confédération estime que l'AVS pourrait être déficitaire à hauteur de 10 milliards de francs par an dans les années 2020. "Nous sommes dans une phase où il n'est plus permis de tergiverser longtemps", rappelait-il à l'assemblée générale de la CVCI à la fin avril. Sachant qu'une réforme prendra au minimum trois à quatre ans compte tenu de la consultation, puis des processus parlementaire et référendaire, on ne peut qu'approuver. Le paquet présenté dimanche dans la "Sonntagszeitung" – qui reste bien sûr à confirmer - constitue une base de discussion qu'il faut aborder sans a priori idéologique!

24/04/2013

Caisse de pension de l'Etat de Vaud: le canton est privé d'un débat de fond

Le projet d'assainissement de la Caisse de pension de l'Etat de Vaud (CPEV) présenté au Grand Conseil a tout du rafistolage. Basé sur un accord passé entre le canton et les syndicats, ce projet de loi maintient une inégalité injustifiée entre les employés de la fonction publique et ceux privé: l'âge de la retraite. Rien ne justifie que les premiers puissent cesser de travailler à 63 ans, soit un an ou deux avant l'âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 pour les hommes). Tout cela aux frais du contribuable, au bout du compte.

Cette question fondamentale n'est pas la seule que ce projet de loi escamote. L'Etat demande au Grand Conseil d'injecter 1,4 milliard de francs dans la CPEV (de manière à se conformer aux nouvelles directives en matière de taux de couverture), mais sans changer le modèle: la caisse restera en primauté de prestation. Cela signifie que les employés de la fonction publique n'ont pas à se soucier de l'évolution des marchés: leur employeur leur garantit une rente sur la base d'un pourcentage de leurs derniers salaires.

Et si la bourse chute? L'Etat, donc le contribuable, repassera à la caisse. Il n'y a pas d'alternative. Le fait que dans le privé, ce contribuable soit neuf fois sur dix affilié à une caisse à primauté de cotisation ne semble pas gêner le moins du monde les représentants de l'Etat employeur ni des syndicats! Et pourtant, en cas de nouvelle dégringolade boursière, le contribuable assuré selon ce modèle sera amené à payer plus cher pour la prévoyance de la fonction publique alors que sa propre retraite sera diminuée puisque son capital aura fondu!

Bien sûr, passer à la primauté de cotisation coûterait plus cher. Mais de quels montants parlerait-on exactement? Et avec quels avantages et inconvénients à long terme. On aurait aimé le savoir. La plupart des cantons alémaniques ont déjà franchi le pas il y a plusieurs années. Le Valais l'a également décidé. Pourquoi pas le canton de Vaud?

Age de la retraite privilégié, rente-pont AVS de 16 millions de francs qui permet de prendre sa retraite dès 60 ans dans certaines activités, modèle à primauté de prestation qui fait supporter tout le risque financier à l'employeur… le catalogue des avantages pourrait à la limite être justifié si le plan d'assainissement était définitif et si tous les risques futurs nous étaient détaillés. C'est loin d'être le cas. Les 1,4 milliard de francs que l'Etat se propose d'injecter sont en effet insuffisants puisqu'il faut en réalité 2,7 milliards de francs d'argent public, selon un communiqué daté d'une semaine avant la signature de la convention employés-Etat. Il ne s'agit donc que d'une première étape, qui déroge de surcroît aux exigences fédérales en matière d'objectif de taux de couverture à moyen terme.

Les défenseurs du compromis légitiment leur position en expliquant que le secteur public consent à un sacrifice. Les cotisations des employés passeront de 9 à 10% (celles de l'Etat de 15 à 15,5%). Le salaire assuré sera calculé sur la moyenne des douze dernières années alors que la moyenne ne portait que sur les trois dernières années jusqu'ici. On en prend note. Question: certaines professions de la fonction publique ne s'en sortent-elles pas mieux que d'autres avec ce nouveau modèle? Une évaluation n'aurait pas été un luxe.

Si l'on ajoute là-dessus les questions soulevées par le professeur Thomas von Ungern, doyen de HEC Lausanne, sur la sous-évaluation des actifs immobiliers de la CPEV, on est bien obligé de dire que cette réforme de la CPEV est bringuebalante. Le Grand Conseil ne peut s'exprimer que sur des points de détails. Les débats essentiels ont été verrouillés dans une convention. Vu la situation et les milliards en jeu, ne faudrait-il pas renvoyer tout le projet au gouvernement?

05/12/2012

Comment tondre le contribuable deux fois (et peut-être trois!)

Bel exemple de serpent qui se mord la queue à Lausanne! C'est fait, le législatif de la capitale a accepté la semaine dernière de recapitaliser la caisse de pension des employés de la ville (CPCL), pour la quatrième fois en dix ans. Montant de la douloureuse: 182,5 millions de francs.

Pour le commun des mortels, la méthode retenue est pour le moins curieuse. La Ville va en effet emprunter à la caisse de pension l'argent qu'elle lui remboursera… dans 40 ans, à un taux de 3,5%. Pour résumer, du point de vue du contribuable, il faudra payer 182,5 millions à l'échéance ainsi qu'une charge d'intérêts annuelle de 6,386 millions de francs, soit un total de 255,4 millions de francs sur 40 ans.

Equitable? Pas vraiment, car la Ville aurait pu choisir de recapitaliser la caisse pour beaucoup moins cher. Au lieu de se livrer au petit jeu que je viens de décrire, elle aurait pu emprunter les 182,5 millions de francs sur les marchés des capitaux. Avec une échéance à 10 ans, par exemple. La somme due – soit la première tonte - resterait la même, mais le taux serait alors aux alentours de 1,6%. La charge d'intérêt annuelle ne serait plus que de 2,92 millions, soit un total de 29,2 millions de francs sur la durée de l'emprunt.

Il y a pas mal de chiffres, mais cette petite soustraction vaut son pesant de millions: 255,4 - 29,2 = 226,2 millions. Ces 226,2 millions de francs correspondent aux intérêts supplémentaires à charge du contribuable, soit la 2e tonte. On note qu'ils sont plus élevés que le montant de l'emprunt! Le paiement de cette somme sera certes étalé dans le temps, mais bien réel.

Vous n'avez lu cela nulle part: normal, dans son message, la Ville était beaucoup plus sibylline et se gardait bien d'articuler un quelconque montant. Je cite: "La part dépassant les conditions du marché (…) représente donc l’effort supplémentaire qu’accepte de réaliser la Ville de Lausanne par rapport à un apport ordinaire en espèces que la CPCL devrait ensuite placer dans l’une ou l’autre de ses catégories de placements (obligations, actions, etc.), avec cependant le risque de perte existant sur cet investissement. Cet effort supplémentaire peut être assimilé à une contribution volontaire de l’employeur." (Rapport-préavis N°2012/18 du 16 mai 2012)

A écouter Lausanne, cette manière de procéder permettra d'éviter de refaire passer le contribuable à la caisse dans quelques années, car avec cet emprunt "sécurisé" jusqu'en 2052, la CPCL est dispensée de placer son argent sur les marchés. C'est possible. Mais cela peut aussi être faux. Si l'inflation repointait le bout de son nez – ce que beaucoup d'experts redoutent à moyen terme – notre beau montage s'écroulera comme un château de cartes. Et le contribuable repassera à la casserole pour une troisième tonte. Cela n'a rien de théorique: la hausse de l'indice des prix à la consommation dépassait les 6% en 1990… C'était il y a 20 ans seulement: la CPCL s'engage quant à elle pour 40 ans.

A sa décharge, reconnaissons que Lausanne n'est pas seule à agir de la sorte. Mais le calcul ci-dessus montre que le contribuable restera encore longtemps le dindon de la farce en matière de caisses de pension publiques. Ces dernières ont été traitées avec légèreté pendant des années. Elles ont offert des prestations qui ne correspondaient pas à leur capacité financière. Elles ont été sous-capitalisées.

Il faut maintenant empoigner le taureau par les cornes. Recapitaliser, permettre aux caisses de générer du rendement et d'évoluer avec les marchés, et enfin adapter les prestations au rendement des institutions. Le bricolage, les tonneaux sans fonds, n'ont plus leur place dans le deuxième pilier!