28/08/2013

Places d'accueil dans les crèches: nouvel acte manqué du Conseil d'Etat!

Il faut accélérer la création de places dans les crèches du canton! Tout le monde est d'accord sur ce point. Et l'une des solutions pour y parvenir consiste à encourager les entreprises à le faire. L'Etat avait l'occasion de donner cette impulsion cette année, en révisant la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE): il n'a malheureusement pas changé de cap sur ce point. Le Grand Conseil a adopté cet objet hier, mais il reste insuffisamment incitatif et une nouvelle révision s'impose rapidement.

A première vue et d'un point de vue purement statistique, le bilan de la promotion de la création de places d'accueil est plutôt bon: il y a aujourd'hui 6100 places d'accueil (pour les enfants de 0 à 12 ans) en plus qu'en 2006, date de l'entrée en vigueur de la promotion active de l'accueil via la LAJE. "Le dispositif financier s'est avéré efficace", a commenté le Conseil d'Etat à la commission du Grand Conseil chargée d'examiner la révision de la loi.

Le problème, c'est qu' "il n'est pas incitatif pour les entreprises", a aussi reconnu le gouvernement. L'analyse est correcte et le point faible a donc été identifié. L'encouragement proposé demeure pourtant extrêmement timide. Le gouvernement se limite à vouloir donner à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE), qui chapeaute la gestion de l'accueil de jour des enfants, la possibilité d'accorder "à titre exceptionnel" et moyennant conditions (art. 50 révisé) des subventions aux crèches d'entreprises.

C'est insuffisant! Les entreprises qui ont investi et continuent à investir dans des crèches demeurent en effet pénalisées. Il faut savoir que la FAJE tire une partie du financement de la politique actuelle d'un prélèvement de 0,08% sur la masse salariale des sociétés. Que ces dernières aient leur propre crèche ou financent des places (destinées aux enfants de leur personnel) dans des crèches extérieures n'y change rien: 0,08% de leur masse salariale alimente bon an mal an la FAJE. Les entreprises paient donc deux fois.

Il est vrai que celles qui avaient monté leur propre garderie avant 2006 ont touché une rétrocession de leurs versements jusqu'à la fin 2011, comme le prévoyait la loi. Mais c'est terminé; elles paient désormais plein pot. Inutile de dire que cette manière de faire a pour conséquence de rendre les autres employeurs peu enclins à se lancer dans une aventure qui de surcroît nécessite un important investissement en temps et en argent.

Cela va à l'encontre du bon sens. Si on l'appliquait au domaine des énergies renouvelables, cette méthode reviendrait à faire payer aux propriétaires de panneaux solaires l'électricité qu'ils produisent.

Le Grand Conseil ne pouvait malheureusement pas corriger la LAJE telle qu'elle lui était proposée, car l'article qu'il fallait modifier (pour prévoir des rétrocessions) n'était pas ouvert à la discussion. Il faudra donc remettre l'ouvrage sur le métier au plus vite! 

24/07/2013

Des quotas d'administratrices dans les entreprises? Ce n'est pas la bonne méthode

Les conseils d'administration des sociétés suisses ne comptent pas assez de femmes. Si ces dernières représentent en effet 45% des personnes actives dans notre pays, elles n'occupent que 12% des postes d'administrateur. La situation évolue, lentement, mais il reste indéniablement encore un énorme chemin à parcourir avant de parvenir à une situation équilibrée.

Cela étant, que faut-il faire? Les socialistes proposent, via deux initiatives parlementaires, d'imposer des quotas de 40% de femmes dans les conseils d'administration des sociétés en mains de la Confédération et des sociétés cotées. C'est la solution qu'a choisi la Norvège – premier pays au monde à le faire – dès 2003, suivie par un certain nombre d'autres pays européens. A ce stade, la commission du Conseil national en charge du dossier s'est prononcée contre cette idée. Mais les fronts sont très partagés.  

Pour clarifier les choses, je précise d'emblée qu'il est indispensable que les femmes soient mieux représentées à la tête des sociétés. L'imposition de quotas revient toutefois  à se dispenser de faire l'effort de promouvoir une véritable représentativité. Les entreprises risquent de choisir des femmes alibis, qui ne répondent pas forcément au profil requis pour occuper le poste, simplement pour se conformer aux exigences légales. La gestion des sociétés en ressortira affaiblie et les femmes n'y gagneront qu'une égalité de façade.

L'autre risque, c'est que les entreprises se tournent vers un tout petit nombre de femmes seulement, celles qui aujourd'hui répondent au profil d'administratrice. C'est en fait ce qui s'est passé en Norvège, où l'introduction trop rapide des quotas a eu pour effet d'engendrer une très forte hausse du cumul des mandats. Une septantaine d'administratrices s'y partagent plus de 300 sièges. La vitrine égalitaire scandinave est moins flamboyante vu sous cet angle: une petite minorité assure une belle apparence, avec les problèmes de conflits d'intérêt qui en découlent.

Pour une question aussi importante que celle de la représentativité des femmes dans les organes dirigeants de l'économie, viser un pourcentage – un seul chiffre magique qui réglerait tout – n'est pas la bonne réponse. Cette dernière doit venir des entreprises elles-mêmes, lesquelles ont d'ailleurs tout intérêt à davantage intégrer les femmes dans leur conseil d'administration et leur direction. Tout le monde convient en effet que les femmes apportent des analyses et des interrogations souvent différentes de celles des hommes. Quelle société a intérêt à se priver de cette plus-value?

Entre le "dire" et le "faire", il y a bien sûr encore du travail! Par la force des choses, il faut un certain temps pour que le nombre de femmes répondant au profil d'administratrices s'accroisse, car on accède généralement à ce type de postes après un parcours dans des fonctions dirigeantes. Vu que les femmes n'ont que récemment commencé à occuper ce type de postes, il est normal qu'il manque encore de candidatures féminines.

Mais ce constat n'empêche en rien une action volontariste de la part des entreprises! L'institut suisse des administrateurs (Isade), composé de représentants de l'économie, propose à ce titre des lignes de conduites aux sociétés soucieuses de prendre elles-mêmes leurs responsabilités: créer le débat à l'interne, se fixer des objectifs, donner la préférence aux femmes en cas de compétences équivalentes… N'oublions pas qu'une démarche intentionnelle est plus efficace qu'une obligation!

28/11/2012

Retraites: la voie du possible et les promesses irréalistes

Le grand chantier de la réforme des retraites démarre avec de bonnes et de mauvaises idées en Suisse. Commençons avec les bonnes, qui viennent de la Confédération: le conseiller fédéral Alain Berset propose tout un paquet de mesures, dont certaines sont revendiquées depuis des années par les milieux économiques. Concernant l'AVS, il souhaite ainsi relever l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, en raison de l'allongement de l'espérance de vie mais aussi par respect de l'égalité de traitement de toute la population.

Dans la prévoyance professionnelle, il reconnaît qu'il faudra abaisser le taux de conversion, qui permet de déterminer la rente annuelle à partir du capital accumulé durant la vie active (un taux de conversion de 6,8% pour 100'000 francs donne une rente de 6800 francs par an). Ce niveau est trop élevé, tout particulièrement parce que les retraités vivent toujours plus longtemps, et doivent donc aujourd'hui être soutenus par les actifs. Le 2e pilier n'a pas été créé pour fonctionner de la sorte.

Cette manière réaliste d'empoigner le dossier se heurte pourtant aux mauvaises idées que j'évoquais au début de ce billet: l'Union syndicale suisse (USS) va lancer une initiative visant à augmenter les rentes AVS de 10%! Tout le monde aimerait encaisser 10% de plus à la fin de chaque mois, là n'est pas la question. Le problème vient du financement: qui paierait les 3,6 milliards annuels que coûterait ce somptueux cadeau? L'USS ne fera pas de propositions concrètes… mais invoque déjà une martingale de prime abord infaillible: l'imposition des successions supérieures à 2 millions.

Ce que les milieux syndicaux taisent, c'est que ce type d'impôt génère des recettes par définition variables. Or vouloir financer une assurance sociale avec des revenus aléatoires n'est pas responsable. Où prendra-t-on l'argent dans les années déficitaires? Le risque est réel de déboucher rapidement sur une montagne de dettes ingérables liées aux retraites. Exactement comme ce qui s'est passé dans le sud de l'Europe. Ironie du sort, on note au passage que la plupart de ces pays viennent de diminuer les retraites et/ou d'augmenter l'âge de la retraite.

La réforme des retraites doit passer par la recherche de solutions équilibrées visant à préserver l'essentiel de l'acquis actuel, mais en tenant compte de la nouvelle donne en matière de vieillissement de la population et de rendement des capitaux. Les revendications de l'USS sont anachroniques, sans visées à long terme. Si on ne change rien, l'AVS sera dans les chiffres rouges dans 5 à 10 ans. Elle le sera encore plus profondément si on augmente les rentes de 10%. C'est aussi simple que cela. Et ce n'est pas une vision d'avenir!